Accord d'entreprise DACHSER FRANCE CONTRACT LOGISTICS ATLANTIQUE
Un Accord relatif à Accord sur le 13ème mois et la possibilité d’une 6ème semaine de congés payés au sein de Dachser France Contract Logistics Atlantique
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
2.MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE 13EME MOIS ET DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc195631060 \h 5
2.1.Condition d’ancienneté PAGEREF _Toc195631061 \h 5 2.2.Montant de la prime PAGEREF _Toc195631062 \h 5 2.3.Les conditions de versement PAGEREF _Toc195631063 \h 5 2.4.Les règles de versement PAGEREF _Toc195631064 \h 5
3.MISE EN PLACE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc195631065 \h 6
4.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc195631066 \h 6
4.1.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc195631067 \h 6 4.2.Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc195631068 \h 6 4.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc195631069 \h 6 4.4.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc195631070 \h 7 4.5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc195631071 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société XXX SIREN XXX dont le Siège social est situé XXX Représentée par Monsieur XXX, Président de la société et par délégation de pouvoirs par M. XXX, Directeur de Groupe
D’une part,
ET :
Le personnel de la société par ratification à la majorité des 2/3
D’autre part,
Le présent accord a été adopté dans le cadre d’une consultation du personnel. Conformément au décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017, le présent projet d’accord est communiqué à chaque salarié en date du 15/05/2025 date à laquelle ils sont également informés qu’une réunion en vue de leur consultation sur cet accord est fixée après un délai de 15 jours. A cet effet, la réunion de consultation se déroule pendant le temps de travail le 13/06/2025. La consultation du personnel fait l’objet d’un vote à bulletins secrets. Le présent accord est approuvé à la majorité des 2/3, comme l’atteste le procès-verbal annexé au présent accord.
Il a alors été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’activité de la société XXX a démarré le 1er juillet 2023. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la mise en place d’une prime dite de 13ème mois et de la possibilité de bénéficier de 5 jours de congés payés supplémentaires (sixième semaine de CP). Le présent accord se substituera automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes dispositions conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ainsi qu’à toute pratique existante dans l’entreprise relative à l’application d’une prime de 13-ème mois et à l’octroi de jours de congés payés supplémentaires.
CHAMP D’APPLICATION – BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique aux salariés de la société XXX, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE 13EME MOIS ET DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES
Condition d’ancienneté
Le bénéfice de la prime dite de 13ème mois est ouvert à partir de 6 mois d’ancienneté acquis au dernier jour du mois précédent le versement de l'avance (soit 6 mois au 31 mai pour la première avance ou 6 mois au 30 novembre pour la seconde avance).
Montant de la prime
La prime annuelle dite de 13ème mois est octroyée de la manière suivante :
100% du 13ème mois si choix du salarié de 5 semaines de congés payés
75 % du 13ème mois si choix de 6 semaines de congés payés
Les conditions de versement
Pour bénéficier du versement de la prime dite de 13ème mois, les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d’ancienneté doivent être présents dans l’entreprise à la date du versement de la prime.
Pour les salariés de plus d’1 an d’ancienneté la prime de 13ème mois est acquise au prorata du temps de présence en cas de départ de l’entreprise.
Les règles de versement
Le versement se fait en deux fois :
Avance pour moitié entre le 20 et le 30 Juin (net),
Avance de l’autre moitié le 10 Décembre (net).
Pour le versement du mois de Juin : Référence salaire brut versé par l’Entreprise de Décembre N-1 à Mai N.
Pour le versement de Décembre : Référence salaire brut versé par l’Entreprise de Juin N à Novembre N.
MISE EN PLACE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES
Les jours de congés payés sont calculés en jours ouvrés (5 jours/semaine). Le bénéfice de la 6ème semaine est ouvert à partir de 6 mois d’ancienneté dans l’exercice (du 01/06 au 31/05): . moins de 6 mois d’ancienneté : 0 jour . de 6 à 8 mois d’ancienneté : 2 jours . de 8 à 10 mois d’ancienneté : 3 jours . de 10 à 12 mois d’ancienneté : 4 jours . à partir de 12 mois d’ancienneté : 5 jours
Les parties conviennent que le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement. Le choix de bénéficier de la 6ème semaine (et par voie de conséquence de 75% de la prime dite de 13ème mois) est valable pour 2 ans. Le changement de choix est possible tous les deux ans (années impaires) via un formulaire à remplir au premier quadrimestre.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est approuvé par référendum à la majorité des 2/3 du personnel conformément à l’article L2232-22 du code du travail.
Suivi de l’application de l’accord
Il est convenu qu’un point sera fait sur l’application de cet accord au bout de deux ans d’application.
Révision de l’accord
Si des difficultés devaient survenir dans l’application du présent accord, la majorité des 2/3 du personnel ou la Direction pourrait solliciter une réunion afin de clarifier certains points et si nécessaire, proposer une révision de l’accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou adhérente dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. En cas de dénonciation par l’employeur la dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires, et prendra effet après un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation à l’initiative des salariés : — les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur par voie de lettre recommandée; — la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord. Elle prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en deux exemplaires : - une version intégrale et signée (format pdf), - une version publiable qui est « anonymisée » ( format docx). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Fait à Chanverrie, le 15 mai 2025,
M. XXX
Président de la société - XXX
Par délégation de pouvoirs
M. XXX
Directeur de Groupe
P/O Mme XXX
Responsable Ressources Humaines
Le personnel
par approbation à la majorité des 2/3 du personnel selon PV joint en annexe
