ACCORD D’ENTREPRISE – MISE EN PLACE ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Préambule
Diagnostic sur la situation économique
Dagoba Films est une petite structure de deux salariés sans comité sociale et économique à temps plein depuis sa création (10 ans). Nous sommes une agence de réalisation audiovisuelle nantaise. Nous réalisons des films pour des secteurs très variés comme des institutions, des collectivités, des PME, des équipes sportives, des groupes de musiques ou encore des agences de communications. Nous intégrons toute la chaîne de réalisation dans notre structure. De l’écriture de scénario en passant par le tournage, le montage, l'étalonnage, les effets spéciaux ou animés, jusqu’au rendu final.
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.
Nous avons toujours mis un point d’honneur à assurer les salaires des deux salariés de la structure.
Dès sa mise en place, nous avons fait une demande de chômage partiel jusqu’à aujourd’hui couvrant la totalité, puis les 3 quarts du temps de travail des deux salariés. Nous avons effectué un prêt garanti par l’état à la sortie du confinement pour nous permettre d’avoir un peu de trésorerie pour assurer les charges de la structure (15000€).
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Aujourd’hui, l’activité et les perspectives de la société nous obligent à faire une demande d’activité partielle de longue durée. Nous avons peu de visibilité, et les secteurs avec lesquels nous travaillons payent le prix fort de cette crise (événementiel, communication, PME…).
Notre société a subi de plein fouet, comme tout le secteur de l’audiovisuel, les répercussions de la pandémie de COVID 19. Notre activité a perduré normalement jusqu’au moment du confinement. Sur cette période, nous devions avoir une inauguration à filmer pour l’ouverture de la boutique Uniqlo à Nantes le 20 Mai (1311€TTC). En amont, nous avions pu réaliser un petit film sur la conception d’une fresque dans le futur magasin. Nous avons aussi été sélectionnés pour couvrir en vidéos la Foire internationale de Nantes qui devait initialement se tenir du 4 au 13 Avril. Nous devions faire une série de micro-trottoir en amont du festival (2424€TTC) qui ne se sont finalement pas fait. En complément, nous étions choisis pour couvrir l’évènement et réaliser un ensemble de petits films durant l'événement (estimation : 8000€TTC). A cette période nous avions la préparation d’un petit film d’entreprise pour une petite PME du nom de Naotic. Le développement de ce film est toujours en cours malgré les conditions peu propices (5898€TTC). Durant cette période (et pour une durée de deux ans) nous couvrons ponctuellement l’avancée d’un chantier du Lycée sur SAINT GILLES CROIX DE VIE pour le compte de la région Pays de la Loire (16630€TTC). Nous avons pu effectuer quelques prises de vue sur place et réaliser 2 interviews pour livrer un premier film semaine 39 (est. 4000€TTC). Avant la pandémie, nous avions initié un projet de portrait vidéos au sein des Chantiers de l’Atlantique à Saint Nazaire. Neuf films courts ont été commandés (10950€TTC), 4 sont en cours de réalisation dans nos studios pour une livraison estimée au début du mois prochain (est.4800€). Durant le confinement, notre activité s’est mise quasiment au point mort. Nous avons essayé d’anticiper l'après confinement pour nos clients en communiquant sur le futur besoin en communication sur les gestes barrières et les bonnes pratiques. Ce démarchage n’aura pas porté ses fruits, nous n’avons pas eu de retours de cette campagne.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions budgétaires. Nous continuons notre veille d’appels d’offres. Avant le confinement nous avions soumis plusieurs offres et au mois d'août, nous avons remporté un appel d’offre sur du contenu journalistique vidéo pour l’Université de Nantes. Il s’agit d’un appel d’offre qui a retenu 4 prestataires, mis en concurrence les uns avec les autres pour chaque consultation, et cela pendant la durée du marché (2 ans). A ce jour, ils n’ont fait qu’une seule consultation, et nous n’avons pas été sélectionné pour un premier projet qui consistait à faire une interview de la nouvelle présidence de l’université.
Une petite agence de communication (avec qui nous travaillons régulièrement depuis fin 2017) nous a consulté début Septembre pour une petit projet vidéo pour la marque de lunettes
Hoya (1632€TTC) mais ce projet est en standby pour le moment.
Le promoteur Ataraxia nous a commandé 3 films thématiques sur 3 villes (3200€TTC). Nous avons tourné et montés 2 films qui ne sont pas encore livrés car en validation. Le projet est au ralenti mais toujours en cours. Notre dernière facturation date du mois de mai pour un total de 2528€. Nous n’avons pas eu de facturation depuis. Cependant, une bonne partie des projets en cours sera facturé (partiellement) sur la fin du mois et sur le mois d’octobre.
En parallèle, nous avons des projets propres à la structure en cours. Un nouveau film de présentation est en cours de montage ; une newsletter que l’on fait mensuellement, du démarchage commercial en direct, par mail ou par téléphone, de la gestion de la structure au quotidien... Devant le temps qui nous as été libéré durant les dernier mois, nous avons aussi mis en place de la formation et de l'acquisition de compétences en interne. Nous avons essentiellement fait cela en atelier organisé au sein de l’agence ainsi qu’en investissant dans des formations en ligne sur des plateformes comme Lynda et Masterclass. Ces formations ont abordé l’éclairage d’interview, la mise en place d’un set pour une qualité de son optimale, ou encore les réglages avancés sur le Panasonic GH5. Les prochains mois nous nous laisserons un peu de temps pour explorer d’autres outils pour faciliter la méthodologie de notre métier.
Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés
Les deux salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
Les salariés ont pour poste : « Assistant monteur cinéma » et « Auxiliaire à la réalisation cinéma ».
Notre métier est directement impacté par les mesures sanitaires. Les tournages impliquant plusieurs personnes, les entreprises qui refusent de communiquer avec la présence de gens masqués à l’écran, les impossibilités de réaliser des interviews a deux personnes sans masques, la désinfections du matériel sur des tournages la plupart du temps rapides et urgents. La pose de micros et la prise de son à proximité des sujets rend nos situations exposées au virus. Notre cœur de métier, c’est filmer. Et il se trouve qu’il s’agit principalement de personnes.
Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du
01/10/2020 au 31/03/2021.
Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 9.
Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
En outre, nous nous engageons à conserver les emplois de notre structure sans licencier qui que ce soit pendant une durée de deux ans.
Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.
C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout licenciement économique au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité de longue durée et par la suite également.
Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).
Nous n’allons pas avoir l’option de passer par le CPF car les organismes et formations disponibles ne comprennent pas les pistes d'améliorations que nous souhaitons chercher pour notre processus de travail. Nous avons l’intention de suivre une série de cours en ligne financés par Dagoba Films. Parmis ces cours :
La vidéo corporate par Richard Harrington (env.15h)
Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis.
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum douze (12) jours ouvrables1 consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.
Article 5
Réduction de l’horaire de travail
Une prise en charge à ¾ temps serait un moyen pour nous d’envisager un après COVID19. Dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de
40%.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 30/06/2022, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :
RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE
INDEMNISATION GARANTIE
(% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)
Salaire mensuel brut égal au SMIC
70% du salaire brut avec un minimum de 8.03€
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.
Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.
Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.
Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :
L’acquisition des droits à congés payés ;
L’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;
Les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;
La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en APLD.
Les périodes d’APLD sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 7
Modalités d’information des salariés
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…
Conformément à l’article 9, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est transmis à l’autorité administrative au moins tous les six mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Enfin, le présent document unilatéral est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Article 8
Entrée en vigueur et durée du document unilatéral
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il s’applique jusqu’au
30/06/2022.
Article 9 Demande d’homologation Le présent document unilatéral est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122- 26 du Code du travail).
L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d’homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.
La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document.
La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
