ACCORD DE TRANSITION XXXXXXX /XXXXXXX AEROLOGISTIQUE Sud-Ouest Pour la prestation XXXXXXX
Entre les soussignéEs :
La Société XXXXXXX, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX représentée par Monsieur Xxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines de la XXX,
D’une part,
ET
La Société XXXXXXX XXXX, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le numéro XXXX, dont le siège social est situé XXXXX représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général
D’autre part,
et
Les organisations syndicales représentatives de la société Xxxxxxx xxx représentées par leurs délégués syndicaux :
Monsieur xxxx, Délégué Syndical pour Force Ouvrière
D’autre part,
PREAMBULE
Au 1er mai 2020, la société XXXXXXX exercera les activités logistiques du site de Mérignac pour le client XXXXXXX, opérées jusqu’alors par la société XXXX.
Dans ce contexte, 17 collaborateurs intégreront le Groupe Xxxxxxx par application de l’article L1224-1 du code du travail, et matérialisé par la signature de contrats de travail.
Au 1er mai 2020, du fait du transfert, l’ensemble des accords et conventions collectifs applicables au sein de la Société XXX seront mis en cause pour les salariés transférés.
Aussi, les parties ont souhaité anticiper les effets du transfert sur le statut collectif des salariés issus de la société XXXX et intégrant au 1er mai 2020 la Société XXXXXXX.
Après analyse du statut collectif des sociétés XXXX et XXXXXXX, deux points différenciant ont été soulevés :
le pourcentage de la prime d’ancienneté,
l’octroi d’une journée de congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de 15 ans d’ancienneté.
Afin de sécuriser la période transitoire et de neutraliser les effets du changement d’employeur pour les salariés concernés, et dans le cadre d‘un dialogue social constructif, les sociétés XXXX et XXXXXXX ainsi que les organisations syndicales représentatives de la société XXXX ont échangé au cours d’une réunion le 28 avril 2020 afin de négocier le statut collectif des salariés transférés, en vue d’aboutir à la signature d’un accord de transition à durée déterminée.
Aussi, par principe, dans le cadre du présent accord de transition conclu en application des dispositions de l’article L.2261-14-3 du code du travail. Les Parties ont convenu de faire application dès le jour du transfert du statut collectif applicable au sein de XXXXXXX aux salariés issus de la société XXXX.
Par exception à ce principe, le présent accord entend traiter en particulier, du sort de certains dispositifs (prime d’ancienneté et jour de congé d’ancienneté supplémentaire au-delà de 15 ans d’ancienneté) dont bénéficiaient au sein de la Société xxxx, certains salariés transférés.
Le présent accord vise donc, pour les salariés transférés, à substituer le statut collectif applicable au sein de XXXXXXX à tous accords collectifs d’entreprise et d’établissement, usages, accords atypiques, engagements unilatéraux, ou pratiques antérieurement appliqués dans tous les domaines et par exception de leur maintenir certains avantages conventionnels dans les conditions visées au présent accord au sein du site client XXXXXXX à Mérignac.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet et Périmètre de l’accord
Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions, modalités et formes dans lesquelles certains dispositifs et/ou avantages conventionnels résultant des accords collectifs d’entreprise de xxx seront temporairement maintenus dans leur principe ou leurs effets, afin d’éviter que les salariés qui en bénéficient effectivement avant le transfert n’en soient privés de façon soudaine au jour du transfert.
Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2261-14, L.2261-14-2 et L.2261-14-4 du code du travail.
Malgré la pluralité de parties signataires, il n’a vocation qu’au sein de XXXXXXX et exclusivement à l’ensemble du personnel de la prestation XXXXXXX Mérignac (SIRET : XXXX) qui bénéficient de l’application de l’article L1224-1 du code du travail, le 1er mai 2020, soit l’ensemble du personnel en CDI de ce site dont le contrat était en cours au 1er mai 2020.
Il prend effet au 1er mai 2020.
Article 2 : Application de l’accord de transition aux usages et engagements unilatéraux et application des accords de XXXXXXX et du GROUPE XXXX
L’ensemble des stipulations du présent accord se substituent aux conventions ou accords conclus antérieurement et applicables au sein de l’ancien prestataire (XXXX) qui ont été mis en cause en raison de la perte du marché Logistique XXXXXXX sur le site de Mérignac au 1er mai 2020 pour les salariés visés à l’article 1er ci-dessus, pour autant qu’ils bénéficient déjà de manière effective à la date du transfert des dispositifs et/ou avantages visés aux articles 3 et 4 du présent accord. Les stipulations des articles 3 et 4 ne s’appliquent en effet pas aux salariés recrutés après le transfert ou à ceux qui n’en bénéficiaient pas avant la date du transfert.
Les Parties confirment en outre que l’ensemble des stipulations du présent accord se substituent par ailleurs nécessairement aux usages et engagements unilatéraux antérieurs portant sur l’un des domaines traités dans le présent accord et qui sont supprimés.
A compter du 1er mai 2020, l’ensemble des accords applicables au sein de la société XXXXXXX et du Groupe sur les thèmes non traités par le présent accord et listés à l’annexe 2 du présent accord sont de plein droit applicables aux salariés du champ d’application de l’article 1er ci-dessus.
Les parties rappellent que les collaborateurs continueront à relever au 1er mai 2020 de la Convention Collective Nationale Travail mécanique du Bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois.
A l'expiration du présent accord, l’ensemble des conventions et accords applicables au sein de la société XXXXXXX et du Groupe s'appliquent à ces salariés, y compris ceux portant sur les thèmes traités aux articles 3 et 4 du présent accord, étant précisé que les sommes réintégrées en application de ces articles au sein de leur salaire de base leur demeureront acquises.
Article 3 : Prime d’ancienneté
Par le biais d’un accord d’entreprise dans le cadre d’une Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la société XXXXXXX, les pourcentages des primes d’ancienneté des collaborateurs ont été portés aux pourcentages suivants, en comparaison avec les taux appliqués au sein de Xxxxxxx :
TRANCHE TAUX XXXXXXX TAUX XXXXXXX A partir de 3 ans 2.4% 2.5% De 6 ans à 9 ans 4.8% 5% De 9 ans à 12 ans 7.2% 7.5% De 12 ans à 15 ans 9.6% 10% Au-dessus de 15 ans 12% 12.5%
Les écarts constatés au 1er mai 2020 pour les collaborateurs bénéficiant de ces primes seront réintégrés dans leur salaire de base brut. L’ensemble des collaborateurs bénéficieront alors au 1er mai 2020 des barèmes appliqués par la société Xxxxxxx.
Article 4 : Jours de congés d’ancienneté
Par le biais d’un accord d’entreprise dans le cadre d’une Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la société XXXXXXX, les collaborateurs ayant plus de 15 ans d’ancienneté bénéficiaient d’une journée de congé supplémentaire. Cette journée sera valorisée en euros et réintégrée dans le salaire de base brut des 4 collaborateurs concernés (liste nominative en Annexe 1)
Article 5 : Durée Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1er mai 2020, sous réserve des stipulations spécifiques des mesures visées aux articles 3 et 4 du présent accord. A l’expiration du présent accord, les conventions et accords applicables au sein de XXXXXXX et du Groupe XXXXXXX portant sur le même objet s’appliquent aux salariés transférés tels que visés à l’article 1er.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Signataires (et, le cas échéant, des Organisations Syndicales Représentatives). La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord et se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 6 : Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 7 : Suivi de l’accord
Les parties signataires ou adhérentes sont convenues que l’application du présent accord donnera lieu à un suivi dans le cadre d’une commission composée de la façon suivante :
1 représentant de la Direction de la société XXXXXXX,
1 représentant des salariés impactés par l’accord
Une première réunion de la commission aura lieu au bout de 6 mois suivant la signature de l’accord pour un premier bilan de son application.
La commission se réunit également au bout de 24 mois ou à la demande d’une des parties en cas de difficulté majeure dans l’application.
La commission a pour mission de suivre les modalités de mise en œuvre du présent accord et d’en identifier les éventuelles difficultés d’application.
La commission pourra préconiser des mesures en vue de résoudre les difficultés rencontrées dans l’application de l’accord et en proposer des aménagements.
Article 8 : Publicité de l'accord
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. De plus, selon l’article R2231-1-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, avec une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente.
Concernant le présent accord, la Direction de XXXXXXX et les organisations syndicales représentatives signataires à la majorité décident de le publier en totalité.
Article 9 : Dépôt et dénonciation
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, ….).
Fait à Le Haillan, le 28 AVRIL 2020
Pour la Direction Xxxxxxx Xxxxxxx
Pour la Direction Xxxxxxx XXXXX xxx
Pour le syndicat Force Ouvrière XXXXX
Annexe 1 :
CIVILITE
NOM
PRENOM
Monsieur DISCAZAUX Alain Monsieur LOUIS David Monsieur RAFFENAUD Christophe Monsieur VIRECOULON Jean Christophe
Annexe 2 : Accords collectifs
Accords Groupe DAHER
Hors accords annuels : Politique Salariale
Accord sur l’égalité et la diversité professionnelle Groupe Xxxxxxxdu 24 juin 2016
Accord sur la cohésion sociale du 24 juin 2016 et son avenant du 8 novembre 2016
Accord de mobilité du 24 juin 2016
Accord sur la prévention des risques psycho-sociaux du 28 février 2010
Accord relatif au contrat de génération du 14 mars 2014
Accord prévoyance et frais de santé groupe du 23 juillet 2012
Avenant à l’accord de prévoyance et frais de santé groupe du 28 décembre 2015
Avenant 2 à l’accord de prévoyance et frais de santé non cadre du 4 janvier 2017Accord sur l’indemnisation de la maladie, les accidents du travail et la maladie professionnelle – 22 janvier 2010 et son avenant du 23 mars 2014
Accord intéressement pour les exercices 2017, 2018, 2019 du 27 juin 2018 et son avenant du 14 mai 2018
Accord dérogatoire de participation du 29 juin 2011 et son avenant du 18 juin 2012
Accord relatif à la mise en place d’une indemnité de transport pour les sociétés du Groupe Xxxxxxxen France – 10 juin 2014
Accord Club Xxxxxxx- 15 avril 2005
Accord CSE Groupe du 24 juillet 2017 et son avenant du 8 novembre 2018
Accord dialogue social et droit syndical du 6 janvier 2010 et son avenant du 17 février 2016
Accord Comité de Groupe XxxxxxxFrance du 13 avril 2011
Accords Xxxxxxx
Accord Xxxxxxx Prime 13ème mois – 14 mai 2004
Pour le Personnel Cadre : Accords Xxxxxxx relatifs à l’aménagement du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures du 1er juin 1999 et du 3 juillet 2000 et leur avenant relatif à l’aménagement du temps de travail du 9 juillet 2009
