Luis DE SOUSA E SILVA Thomas SICCARDI Antonio VALBOM
Eric GOURLAY
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
En présence des pilotes de négociations
représentant DAHER AEROSPACE
CFDT
Malyka BOISSIER
Paulin DEROYER
Marc PROUSINE
Arnaud ROBIN
Jean-Claude LERAY
CFE-CGC
Sylvain GREGOIRE
Emilie JAUZAC-LECLERCQ
Yves-Marie PIRO
Lionel BALLET
CFTC
Laëtitia RAMPAL
CGT
Christian Gonzalez Julien THEVENOT
FO
Luis DE SOUSA E SILVA
Thomas SICCARDI
Antonio VALBOM
Yohann TEXIER
Direction
Franck GALVAING
Directeur des Ressources Humaines – Daher Industrial Services
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Daher Industrial Services, dont le siège social est sis, 7 avenue de l’Union, 94390 ORLY Aérogare Cedex et immatriculée au R.C.S de Créteil, sous le numéro de Siren 353 522 204.
Ci-après dénommée «
Daher Industrial Services », ou « DIS »
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Industrial Services :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Malyka BOISSIER, Paulin DEROYER, Marc PROUSINE, Arnaud ROBIN ;
L’organisation syndicale FO, représentée par Antonio VALBOM, Luis DE SOUSA E SILVA, Thomas SICCARDI ;
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Il est précisé qu’interviennent en
qualité d’invités aux négociations du présent accord :
La société Daher Aerospace
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Aerospace, représentée par les pilotes de négociations :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Jean-Claude LERAY,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Laëtitia RAMPAL,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Lionel BALLET,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Julien THEVENOT,
L’organisation syndicale FO, représentée par Yohann TEXIER.
Les organisations syndicales non représentatives au sein de Daher Industrial Services, représentée par les pilotes de négociations :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Christian GONZALEZ,
Ces derniers reconnaissent par la position de signature leur présence aux négociations, cette signature n’emporte néanmoins aucune valeur juridique au titre de la validation des accords.
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Daher Industrial Services, dont le siège social est sis, 7 avenue de l’Union, 94390 ORLY Aérogare Cedex et immatriculée au R.C.S de Créteil, sous le numéro de Siren 353 522 204.
Ci-après dénommée «
Daher Industrial Services » ou « DIS »,
D'une part,
La société Daher Aerospace, dont le siège social est sis, 7 avenue de l’Union, 94390 ORLY Aérogare Cedex et immatriculée au R.C.S de Créteil, sous le numéro de Siren 597 020 841.
Ci-après dénommée «
Daher Aerospace »,
De deuxième part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Industrial Services :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Malyka BOISSIER - Paulin DEROYER - Marc PROUSINE - Arnaud ROBIN ;
2. Date d’application de l’accord PAGEREF _Toc172300968 \h 5
HYPERLINK \l "_Toc172300969"
3. Création de deux compensations PAGEREF _Toc172300969 \h 5
HYPERLINK \l "_Toc172300970"
4. La compensation globale PAGEREF _Toc172300970 \h 5
HYPERLINK \l "_Toc172300971"
5. La compensation de la majoration des heures de nuit PAGEREF _Toc172300971 \h 7
HYPERLINK \l "_Toc172300972" 5.1 Définition et mode de calcul de la compensation des heures de nuit PAGEREF _Toc172300972 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc172300973" 5.2 Les modalités de la compensation de la majoration des heures de nuit PAGEREF _Toc172300973 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc172300974" 5.3 Evolution de la compensation des heures de nuit PAGEREF _Toc172300974 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc172300975"
7– Transformation de la prime de responsabilité PAGEREF _Toc172300976 \h 10
HYPERLINK \l "_Toc172300977"
8– Disposition spécifique pour les salariés cadres PAGEREF _Toc172300977 \h 10
HYPERLINK \l "_Toc172300978"
9 -Durée de l’accord PAGEREF _Toc172300978 \h 10
HYPERLINK \l "_Toc172300979"
10 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc172300979 \h 10
HYPERLINK \l "_Toc172300980"
11 - Adhésion PAGEREF _Toc172300980 \h 11
HYPERLINK \l "_Toc172300981"
12 - Commission de suivi PAGEREF _Toc172300981 \h 11
HYPERLINK \l "_Toc172300982"
13 - Notification et dépôt PAGEREF _Toc172300982 \h 11
49
Préambule6
1. - Champ d'application6
2. – Date d’application de l’accord7
3. Volonté des parties7
5. Méthodologie de calcul de la compensation dans le cadre de l’accord d’adaptation7
6. Modalités de la compensation8
13. Durée de l’accord8
14. Révision de l’accord8
15. Commission de suivi8
17. Dénonciation9
18. Notification et dépôt9
Préambule
Dans le cadre de la création de la division Daher Industrial Services et du transfert des activités de services industriels de Daher Aerospace au 1er juillet 2024, des négociations ont été engagées depuis le 11 janvier 2024 entre les Directions des entreprises Daher Industrial Services, Daher Aerospace et les Organisations Syndicales représentatives des deux sociétés afin d’aboutir à la mise en place d’un accord anticipé d’adaptationanticipé d’adaptation. , préalable au transfert. Ces négociations ont avaient pour objectif l’élaboration d’un nouveau statut social pour la nouvelle division du Groupe Daher, Daher Industrial Services, répondant aux défis économiques et sociaux actuels. Les parties se sont rencontrées à l’occasion de diverses réunions depuis le mois de janvier 2024 d’un accord anticipé d’adaptation et ont poursuivi leurs échanges postérieurement au 1er juillet 2024 donnant ainsi lieu à des accords de substitution. Les négociations menées dans le cadre de l’accord d’adaptation de substitution de la société DAHER Industrial Services ont été dictées d’une volonté commune d’harmoniser les statuts des salariés de cette nouvelle entité. Cette volonté d’harmonisation, reprise dans le cadre de l’accord-cadre et du présent accord valant accord de substitution au sens des dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail, a nécessité la création et la suppression de mesures telles que définies dans l’accord relatif à la structure de rémunération de la société Daher Industrial Services.
Conscientes des acquis des salariés de Daher Industrial Services avant l’application du statut harmonisé issue des accords de substitution et du transfert des activités de services industriels de Daher Aerospace et afin de préserver l’équilibre des rémunérations à performances équivalentes, les parties, après diverses réunions de négociation et conformément à l’accord-cadre de substitution et à ses accords annexés listés en annexe 1, ont donc déterminé conjointement les compensations nécessaires pour garantir la rémunération des salariés de Daher Industrial Services, en groupe fermé.
Grâce à ces travaux d’échanges et de co-construction, le présentun accord a été trouvé, témoignant de la volonté commune de construire un modèle social innovant et adapté aux enjeux actuels et futurs de la sSociété. Il est ainsi convenu ce qui suit :
1. - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2024 composant la société Daher Industrial Services quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, temps plein et temps partiel au prorata de leur temps de présence. Tout nouvel embauché intégrant la société à compter du 1er janvier 2025 n’entre pas dans le champ d’application de l’accord et ce afin de préserver les équilibres de rémunérations et avantages recherchés au global dans le cadre de la négociation de l’accord cadre et de ses accords annexés listés en annexe 1 visant à tenir compte de la modification des statuts des salariés présents et de la perte de certains avantages associés (statuts Daher Aerospace et statuts Daher Industrial Services ex-AAA) du fait du transfert des activités de services industriels au sein d’une même entité et afin de permettre la création d’un statut harmonisé et équilibré.
L’accord s’applique à l’ensemble des sites et établissements français de la Société. Conformément aux à l’articles L. 2253-5 et L.2261-14 du Code du travail ainsi qu’et à l’accord cadre d’adaptation de substitution du [A COMPLETER], le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique.
Pour faciliter la compréhension du présent accord, la société Daher Industrial Services est dénommée ci-après « la Société ».
2. – Date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
3. Création de deux compensations
Après diverses réunions de négociations, les Pparties conviennent de la nécessité de créer deux niveaux de compensations :
- Une
compensation globale permettant de garantir la rémunération antérieure des collaborateurs, et plus précisément :
Une compensation globale dite de journée
Une compensation globale dite d’équipe
- Une
compensation relative au différentiel du taux de majorations des heures de nuit.
Ces deux compensations revêtent le même objet à savoir, le maintien, post-harmonisation des statuts, de la rémunération des collaborateurs présents au sein de la Société au 31 décembre 2024, cependant, leur application résulte d’une méthodologie différente expliquée ci-après. Ces deux éléments figureront sur deux lignes distinctes sur le bulletin de paie. Seuls les salariés disposant du statut non cadre sont concernés par la création d’une compensation globale. Une disposition spécifique pour les cadres est détaillée à HYPERLINK \l "_8–_Disposition_spécifique"l’article 8 du présent accord.
4. La compensation globale d’adaptation
4.1 Définition et mode de calcul de la compensation globale Cette compensation tient compte de la différence de rémunération entre le précédent modèle de rémunération et le nouveau modèle applicable à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de l’accord cadre de substitution et de sess accords d’adaptationannexés listés en Annexe 1. Le calcul de la compensation est réalisé au moyen d’une comparaison individuelle de la rémunération moyenne réellement perçue par le salarié au cours de la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le résultat ainsi obtenu est comparé à la rémunération prévue par l’accord relatif à la structure de rémunération du XX de la société Daher Industrial Services ou de toutes dispositions venant s’y substituer.. et divisé par 12 afin de déterminer un montant mensuel de compensation. L Le salaire de base pris en compte sera celui perçu au mois d’octobre 2024, soit après l’application de l’ensemble des mesures de la politique salariale 2024, évolution de la prime d’ancienneté et acquisition du congés d’ancienneté supplémentaires.
Les Parties conviennent que sera pris en compte pour le calcul de la compensation :
, l’ensemble des éléments issue des mesuresLes mesures de la politiques salariales 2024 et plus particulièrement les augmentations générales et individuelles qui interviendront en octobre 2024,,
De l’évolution de la prime d’ancienneté,e l’évolution de la prime d’ancienneté et de l’acquisition des congés d’ancienneté supplémentaire tel que pris en compte sur la paie du mois d’octobre 2024.
Dans le cas où le résultat est positif (salaire d’octobre 2024de janvier 2025 supérieur supérieur à la moyenne des 12 derniers mois), le nouveau modèle profite au salarié ; aucune compensation n’est donc mise en place. Dans le cas où le résultat est négatif (salaire d’octobre 2024de janvier 2025 inférieur à la moyenne des 12 derniers mois), il convient de mettre en place une compensation brute pour garantir, à minima, la rémunération perçue par le salarié sur la période considérée, 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. et divisé par 12 afin de déterminer un montant mensuel de compensation. Pour les salariés ayant eu des absences autorisées ou justifiées d’une durée continue supérieure ou égale à 3 mois consécutifs, la période de référence sera reconstituée théoriquement sur une période complète de 12 mois. Les absences concernées par la présente disposition sont les suivantes :
Absences pour longues maladie,
Accident du travail,
Maladie professionnelle,
Temps partiel thérapeutique,
Congé maternité,
Congé parental,
Congé sabbatique.
Par exemple, un salarié est absent du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023 pour les raisons ci-dessus, une reconstitution théorique de la rémunération sera alors réalisée pour cette période précise. Deux compensations globales d’adaptation seront calculées afin d’assurer la gestion des changements d’équipes. - Une compensation globale d’adaptation – Journée - Une compensation globale d’adaptation – Equipe Ces deux compensations sont détaillées à l’article 5 du présent accord. 4.2 Elément pris en compte dans le calcul de la compensation globale d’adaptation Cette compensation globale tient compte de différents éléments et résulte d’un équilibre de l’ensemble des mesures. Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la compensation sont les suivants ::
Eléments pris en compte dans le calcul de la rémunération permettant de déterminerde la compensation
Période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
Octobre Décembre 2024
Les indemnités kilométriques domicile – lieu de travailL’indemnité de transport annuelle issue de l’accord relatif à la mise en place d’une indemnité transport du 10 juin 2014u du Groupe DAHERLa prime d'équipeL’indemnité de repas dans le cadre d’un VSDL’indemnité de repas de nuit13ème mois,
Prime d’ancienneté
Le 13ème mois,
Les indemnités kilométriques domicile – lieu de travail
L’indemnité de transport annuelle issue de l’accord XX du Groupe DAHER
La prime d'ancienneté
La prime d'équipe
L’indemnité de repas dans le cadre d’un VSD
L’indemnité de repas de nuit
Cette compensation globale tient compte de différents éléments et résulte d’un équilibre de l’ensemble des mesures. Ces éléments sont ainsi pris en compte dans leur valeur réelle ; en effet, une étude est réalisée afin d’obtenir la somme réellement perçue par le salarié sur la période considérée du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le résultat obtenu est divisé en 12 mensualités pour déterminer le montant de la prime de compensation globale d’adaptation. Le calcul de la compensation sera réalisé en octobre 2024 ; comme spécifié à HYPERLINK \l "_4._La_compensation"l’article 4.1, les augmentations générale et individuelles en lien avec la politique salariale 2024 seront pris en compte. Les éléments figurant dans le nouveau modèle sont ainsi mis en comparaison dans leur ensemble pour déterminer le niveau de compensation à réaliser. 4.3 Les modalités de la compensation globale d’adaptation La compensation globale d’adaptation fait l’objet d’un calcul arrêté au 30 septembre 2024. Elle est fixe et permanente. Elle ne varie pas en fonction du temps de présence sur le mois concerné. Cette compensation est indépendante du salaire de base ; les évolutions de rémunérations dans le cadre des politiques salariales annuelles n’impacteront pas cette prime.
5. Changements de rythme de travail après le 1er janvier 20254.4 Gestion des changements de rythme de travail après le 1er janvier 2025
Les Pparties conviennent de la nécessité d’anticiper les futurs changements de rythme de travail (journée / équipe) après le 1er janvier 2025. La compensation à utiliser dépend du rythme de travail du collaborateur (journée ou équipe). Un collaborateur en journée se verra appliquer la compensation globale ded’adaptation journée, à l’inverse, un collaborateur travaillant en équipe se verra attribuer la compensation globale d’adaptation d’équipe. Pour cela, pour chaque salarié,Ces deux compensations globales d’adaptation seront calculées en octobre 2024 conformément à l’article 4.2 du présent accord, et spécifiées sont déterminées comme suit :
Compensation globale d’adaptation de journée : En plus des éléments spécifiés à l’HYPERLINK \l "_4._La_compensation"article XX 4 du présent accord, cette compensation tiendra compte de la compensation des indemnités kilométriques perçues par le salarié dans l’ancien modèle. Pour rappel, l’accord de structure de rémunération applicable au 1er janvier 2025 ne prévoit pas le versement d’indemnité kilométriques pour les salariés en journée.
Compensation globale d’adaptation d’équipe : A contrario, l’accord de structure de rémunération applicable au 1er janvier 2025 prévoit le versement d’indemnités kilométriques pour les salariés travaillant en équipe ; ainsi, la compensation globale d’adaptation d’équipe n’intègre pas d’indemnité kilométrique.
La compensation à utiliser dépend du rythme de travail du collaborateur (journée ou équipe). Un collaborateur en journée se verra appliquer la compensation globale d’adaptation journée, à l’inverse, un collaborateur travaillant en équipe se verra attribuer la compensation d’équipe. Le changement de compensation (équipe/journée) s’effectuera pour un mois complet à minima. Le tableau ci-dessous résume les différentes situations :
Journée
Equipe
Journée
Le salarié reste en journée = Mmise en place de la compensation journée Suspension de la compensation journée Mise en place de la compensation équipe + versement d’indemnités kilométriques + versement de la prime d'équipe+ attribution des indemnités de repas en lieu et place des TR
Equipe
Suspension de la compensation équipe Mise en place de la compensation journéeSuppression du versement des indemnités kilométriques et suppression de la prime d'équipe. Le salarié reste en équipe = Conserve sa compensation équipe, les indemnités kilométriques et la prime d’équipe
655. La compensation de la majoration des heures de nuit
565.1 Définition et mode de calcul de la compensation des heures de nuit Les heures considérées de nuit sont précisées dans l’accord relatif au temps de travail de la Ssociété Daher Industrial Services.
L’accord structure de rémunération signé le XXsur les éléments de rémunérations de la société Daher Industrial Services applicable le 1er janvier 2025 prévoit les majorations d’heures de nuit suivantes :
Travail de nuit exceptionnel
Travail habituel de nuitde nuit récurrent
30% du salaire de base 20% du salaire de base
A titre d’information, :
Ttout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
Est considéré comme travailleur de nuit, et donc comme du travail habituel de nuit, tout salarié qui :
soit accompli, au moins deux fois chaque semaine travaillée, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail quotidiennes au cours de la plage horaire de nuit ;
soit accompli, sur une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 320 heures de travail au cours de la plage horaire de nuit.
Ces majorationsLes majorations d’heures de nuit applicables à compter du 1er janvier 2025 étant inférieures à celles pratiquées précédemment, les Pparties conviennent de la nécessité de créer une compensation spécifique à la majoration des heures de nuits.
Cette compensation tiendra compte du différentiel de majoration des heures de nuit entre l’ancien et le nouveau modèle.
Cette compensation concerne Sont concernés l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la société Daher Industrial Services au 31 décembre 2024.
565.2 Les modalités de la compensation de la majoration des heures de nuit Cette compensation interviendra uniquement au moment de la réalisation d’une heure de nuit après le 1er janvier 2025.
Cette compensation de la majoration des heures de nuit s’appliquera à la survenance de l’évènement, à savoir la réalisation d’une heure de nuit telle que prévue à HYPERLINK \l "_6._La_compensation"l’article 6.1X.
565.2.1 En pratique pour les salariés provenant de la société Daher Aerospace
Les salariés provenant de la société Daher Aerospace disposaient d’un taux de majoration des heures de nuit comme suit :
Périmètre CSE DA Ouest
Périmètre CSE DA Midi-Pyrénées
Majoration de 25% du salaire de base + Repos compensateur égal à 5% de chaque heure de nuit Majoration de 20% du salaire de base + Repos compensateur égal à 2% de chaque heure de nuit
La majoration d’heures de nuit proposée dans le cadre des accords d’adaptationde substitution et de révisions applicables au 1er janvier 2025 étant inférieures dans certains cas ou égales aux dispositions actuelles, la compensation sera établie comme suit :
Périmètre CSE DA OUEST
Travail de nuit exceptionnel
Travail de nuit récurrenthabituel de nuit
Pas de compensation de la majoration des heures ; le taux applicable à compter du 1er janvier 2025 est supérieur à celui précédemment appliqué. + Maintien d’un repos compensateur égal à 5% de chaque heure de nuit Compensation de 5% du salaire de base calculée sur le nombre d’heures de nuit réalisés dans le cadre du travail de nuit récurrent
+ Maintien d’un repos compensateur égal à 5% de chaque heure de nuit
Périmètre CSE DA Midi-Pyrénées
Travail de nuit exceptionnel
Travail de nuit récurrenthabituel de nuit
Pas de compensation ; le taux applicable à compter du 1er janvier 2025 est supérieur à celui précédemment appliqué. Pas de compensation ; le taux applicable à compter du 1er janvier 2025 est identique à celui précédemment appliqué.
Concernant le repos compensateur de nuit, les modalités conventionnelles seront appliquées à compter du 1er janvier 2025.
565.2.2 En pratique pour les salariés provenant de la société Daher Industrial Services (anciennement dénommée Assistance Aéronautique et Aérospatiale) Les salariés provenant de la société Daher Industrial Services (anciennement AAA) disposaient d’un taux de majoration des heures de nuit comme suit :
Périmètre France Majoration de 50% du salaire de base
La majoration d’heures de nuit proposée dans le cadre des accords de substitution’adaptations applicables au 1er janvier 2025 étant inférieures aux dispositions actuelles, une compensation sera mise en place pour les salariés rentrant dans le champ d’application de l’accord.
A ce titre, la réalisation d’une heure de nuit donnera lieu à une compensation spécifiée comme suit :
Travail de nuit exceptionnel
Travail de nuit récurrenthabituel de nuit
Compensation de 20% du salaire de base calculée sur le nombre d’heures de nuit réalisées dans le cadre du travail de nuit exceptionnel Compensation de 30% du salaire de base calculée sur le nombre d’heures de nuit réalisées dans le cadre du travail de nuit récurrent
Concernant le repos compensateur de nuit, les modalités conventionnelles seront appliquées à compter du 1er janvier 2025.
565.3 Les modalités de la compensation de la majoration des heures de nuitEvolution de la compensation des heures de nuit
Le taux de majoration appliqué dans le cadre de cette compensation est figé ; le taux de majoration est appliqué sur le salaire de base du collaborateur au moment de la réalisation de l’heure de nuit (exemple : une heure de nuit est réalisée en mai 2025, le taux de majoration sera appliqué sur le salaire de base du mois concerné, à savoir le mois de mai 2025 dans le cas précis).
Toutefois, si à l’avenir le taux de majoration de l'heure de nuit venait à évoluer, le montant compensé serait alors réduit d’autant, et dans certains cas, supprimé. Pour expliquer ce propos, le tableau illustre à titre d’exemple différentes situations possibles :
Daher Aerospace Daher Industrial Services Evolution de la majoration de nuit à 50% Suppression de la compensation Suppression de la compensation Evolution de la majoration des heures de nuit (récurrentes + exceptionnelles) à 35% Suppression de la compensation Compensation de 15% du salaire de base calculée sur le nombre d’heures de nuit réalisés
6 – Congés d’ancienneté
Les dispositions transitoires relatives aux congés d’ancienneté sont maintenues conformément aux dispositions prévues dans la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie.
7– Transformation de la prime de responsabilité
Certains salariés de la Société Daher Industrial Services (ex-AAA), bénéficient d’une prime de responsabilité dont le montant varie :
75€ bruts pour les Leaders 150€ bruts pour les chefs d’équipes
Les Parties se sont accordées sur la transformation, en groupe fermé, de la prime de responsabilité telle qu’elle était versée au sein de la Société Assistance Aéronautique et Aérospatiale devenue Daher Industrial Services dans les conditions ci-après exposées. Pour certains salariés, la prime dite de responsabilité sera, soit :
Intégrée dans le salaire de base sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité et après signature d’un avenant au contrat de travail ; l’intégration dans le salaire se fera uniquement lorsque le salarié occupe le poste de façon pérenne.
Transformée en prime de faisant fonction pour une durée définie. Le montant de cette prime de faisant fonction sera au moins équivalent au montant de la prime de responsabilité précédemment versée (75€ bruts pour les Leaders et 150€ bruts pour les chefs d’équipes).
8– Disposition spécifique pour les salariés cadres
Sont concernés par le présent article les salariés cadres de la société Daher Industrial Services disposant d’une prime d’ancienneté issue des accords et usages de la société Assistance Aéronautique et Aérospatiale.
L’accord relatif aux éléments de rémunérations de la société Daher Industrial Service prévoit une prime d’ancienneté dont le régime est fixé par la convention collective de la Métallurgie. A date du présent accord, la convention collective ne prévoit pas le versement d’une telle prime pour cette catégorie de salarié.
Les parties ont convenu de faire une application stricte de la convention et de ne pas étendre les dispositions aux salariés cadre.
Par conséquent, les salariés entrant dans le champ d’application du présent article verront leur prime d’ancienneté intégrée dans leur rémunération de base. La prime d’ancienneté prise en compte sera arrêtée au 31 décembre 2024.
9 -Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
10 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant du code du travail). Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de Daher Industrial Services ainsi qu’aux organisations syndicales signataires dans le champ d’application du présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord. Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
11 - Adhésion
Les modalités d’adhésion ultérieures seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2 261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
12 - Commission de suivi
Une commission composée de :
Délégation employeur : 3 membres de la Direction de Daher Industrial Services, accompagnés éventuellement de membres des Directions Opérationnelles,
Délégation syndicale : 3 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. Au cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. En tout état de cause, un point annuel détaillant le nombre d’alertes reçues et les mesures correctives mises en œuvre sera fait auprès des représentants du personnel de chacune des sociétés pour les alertes qui les concernent. En cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
13 - Notification et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus pour la communication du personnel (intranet, …). Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
137. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
148. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties par courrier recommandé avec avis de réception. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
15. 9 Commission de suivi
Une commission composée de :
Délégation employeur : 5 membres de la Directions des Ressources Humaines ou Direction des opérations, Délégation syndicale : 5 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. Au cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent Accord. En tout état de cause, un point annuel détaillant le nombre d’alertes reçues et les mesures correctives mises en œuvre sera fait auprès des représentants du personnel de chacune des sociétés pour les alertes qui les concernent. En cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
1710. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
1811. Notification et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent avenantIl sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus pour la communication du personnel (intranet, etc …). Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Ssociété sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).
Fait à Orly, le DATE19 juillet 2024
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Franck GALVAING,
Directeur des Ressources Humaines – Daher Industrial Services
Directeur des Ressources Humaines – Daher Industrial Services Daher Aerospace Daher Industrial Services
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
En présence des pilotes de négociation représentant DAHER AEROSPACE
