La Société DAIICHI SANKYO ALTKIRCH SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de
460 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 305 506 412 et dont le siège est situé à ALTKIRCH (68130) – 39 rue du 3ème Zouave.
Ladite Société représentée par Monsieur _________ agissant en sa qualité de Président, ayant pouvoir à l’effet des présentes,
d’une part,
et les représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) titulaires :
Madame ____________,
Madame ____________,
d’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau de l’Entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2313-3 du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE) en vue du renouvellement dudit Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE
Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’Entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la Société DAIICHI SANKYO ALTKIRCH.
ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est envisagé au 26 mars 2026.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 21 octobre 2026.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant à savoir le représentant légal de la Société DAIICHI SANKYO ALTKIRCH ou toute personne ayant pouvoir à cet effet adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société DAIICHI SANKYO ALTKIRCH au Comité Social et Economique (CSE).
Fait à ALTKIRCH Le 21 octobre 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour les représentants du personnel au CSEPour la Société DAIICHI SANKYO ALTKIRCH
