La Société Daiichi Sankyo Altkirch ayant son siège social à ALTKIRCH (68130) – 39 rue du 3ème Zouave, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 305 506 412, représentée par Monsieur ____________, Président
D’une part,
Et les membres titulaires du comité social et économique :
Monsieur ____________, membre titulaire, 1er collège Madame ____________, membre titulaire, 2ème collège Madame ____________, membre titulaire, 3ème collège Madame ____________, membre titulaire, 3ème collège
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Dispositions générales Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les modalités d’établissement des procès-verbaux des réunions du comité social et économique. A cet égard, il est convenu qu’après chaque réunion du comité social et économique, le secrétaire doit établir un procès-verbal dans lequel sont consignés les délibérations et votes du comité social et économique. Article 2 : Délais Le secrétaire s’efforcera d’établir le projet de procès-verbal dans les 15 jours de la réunion. Toutefois, ce délai est réduit à 2 jours dans les hypothèses où le procès-verbal doit être communiqué par l’employeur à des tiers (notamment à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ou à l’administration du travail) dans des délais incompatibles avec le délai commun ci-dessus. Ce délai réduit sera notamment appliqué, et sans que ces cas soient exhaustifs, dans les hypothèses suivantes :
Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Consultation annuelle sur la situation économique et financière
Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise
Consultation dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé ou de transfert partiel d’un salarié protégé.
Article 3 : Modalités d’adoption des procès-verbaux A l'issue du délai mentionné à l’article 2, le secrétaire communique le procès-verbal à l'employeur et aux membres du comité social et économique qui font connaître leurs remarques et observations éventuelles. Le procès-verbal sera adopté à la réunion suivante et affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire selon les modalités fixées par le règlement intérieur du comité social et économique. Toutefois, dans l’hypothèse où le délai réduit prévu à l’article 2 s’appliquerait, le procès-verbal pourra être approuvé par voie de messagerie électronique par la majorité des membres du CSE présent lors de la réunion concernée par le procès-verbal. Le procès‐verbal des réunions du CSE, après avoir été adopté, sera affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité sur les panneaux d’affichage ou sur le réseau informatique. Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par une majorité des membres titulaires du CSE.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation. Article 5 : Révision
Il peut apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Dès lors, une des parties peut demander à l’autre partie à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation afin d’envisager la conclusion d’un avenant.
Elle indiquera dans sa demande les points sur lesquelles elle entend qu’il soit négocié.
La négociation s’ouvrira dans les 3 mois de cette demande.
Si un avenant devait être conclu, il le sera selon les mêmes formes que l’accord initial.
Article 6 : Sortie de l’accord Chaque partie peut se retirer du présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Les clauses du présent accord sont indivisibles.
Ce retrait devra être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Président de la Société Daiichi Sankyo Altkirch.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Fait en deux exemplaires originaux A Altkirch, Le 30 juin 2026
Pour les membres titulaires Pour la Société Daiichi Sankyo Altkirch du comité social et économique :Le Président ____________ Monsieur ____________, membre titulaire 1er collège
Madame ____________, membre titulaire, 2ème collège
Madame ____________, membre titulaire, 3ème collège
Madame ____________, membre titulaire 3ème collège
