La Société Daiichi Sankyo Altkirch ayant son siège social à ALTKIRCH (68130) – 39 rue du 3ème Zouave, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro 305 506 412, représentée par Monsieur ________________, Président
D’une part,
Et les membres titulaires du comité social et économique :
Monsieur ________________, membre titulaire, 1er collège Madame ________________, membre titulaire, 2ème collège Madame ________________, membre titulaire, 3ème collège Madame ________________, membre titulaire, 3ème collège
D’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
L’article L. 2315-4 du code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an. Le Président de la Société Daiichi Sankyo Altkirch et les membres titulaires du CSE ont souhaité faire usage de cette possibilité, en prolongeant l’expérience en la matière initiée lors de la crise sanitaire et de la période de confinement. Les moyens techniques mis en œuvre ont permis au CSE de se réunir et de remplir pleinement ses missions. Les parties ont donc décidé de pérenniser ce moyen de réunion. Les parties ont eu à l’esprit de simplifier le fonctionnement du CSE et d’en alléger les charges tout en préservant le rôle essentiel des réunions du CSE dans l’expression collective des salariés.
Sur ce,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Réunions concernées
Les parties ont décidé de la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE.
Dans la convocation adressée aux membres du CSE, il sera précisé la modalité de réunion retenue : en présentiel ou en visioconférence, ce choix restant à la discrétion du Président. Article 2 : Garanties Le dispositif technique retenu, via l’outil Teams (ou tout outil équivalent mis à disposition par la société) garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne pourra à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Si le vote est organisé par voie électronique, le dispositif assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et de dépouillement du vote. Article 3 : Déroulement des réunions en visioconférence L’ouverture de la réunion et l’engagement des débats est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations. Le vote, lorsqu’il est requis, aura lieu de manière simultanée ; les membres titulaires disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité. Cette durée sera déterminée par le secrétaire et le Président. Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par une majorité des membres titulaires du CSE.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.
Article 5 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 6 : Sortie de l’accord Chaque partie peut se retirer du présent accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Les clauses du présent accord sont indivisibles.
Ce retrait devra être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Président de la Société Daiichi Sankyo Altkirch.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Fait en deux exemplaires originaux A Altkirch, Le 30 juin 2026
Pour les membres titulaires Pour la Société Daiichi Sankyo Altkirch du comité social et économique :Le Président ________________ Monsieur ________________, membre titulaire 1er collège
Madame ________________, membre titulaire, 2ème collège
Madame________________, membre titulaire, 3ème collège
Madame ________________, membre titulaire 3ème collège
