ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2026AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DAIKIN AIRCONDITIONING France
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE,
SAS au capital de 1.524.490,17 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 967.501.065, dont le siège est situé à Nanterre (92737), 31 rue des Hautes Pâtures, ZA du petit Nanterre, Bât B, Le Narval,
Représentée par, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à cet effet, Ci-après dénommée l’Entreprise,
De première part,
Le Syndicat CFDT
Représenté par, déléguée syndicale.
Ci-après désigné « le syndicat »
De seconde part
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
La société DAIKIN AIRCONDITIONING France décide en collaboration avec les représentants du personnel d'attribuer une prime de partage de la valeur (dite ci-après « la prime » ou « PPV ») pour les résultats de l’année fiscale 2025 soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Cette prime est prévue dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après
Toutefois, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et discrétionnaire. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de Daikin France.
La prime partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par Daikin France ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
A l’issue de leurs négociations, les parties sont donc convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La prime sera versée à tous les salariés liés à la société DAIKIN AIRCONDITIONING France par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 26 juin 2026.
La prime sera également versée par les entreprises de travail temporaire aux intérimaires qu’elles auront mis à la disposition de la société DAIKIN AIRCONDITIONING France à la date de versement de la prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant théorique de la prime est lié à la classification interne DAF de chaque collaborateur, au 31 mars 2026, selon la répartition suivante :
Montant net avant impôts
Niveau apprenti*
Niveaux A – B
Niveaux C – D
Niveaux E – F
Niveaux G – H
*Le niveau apprenti n’est pas indiqué dans la classification interne, il correspond au niveau 2 échelon 1 de la Convention Collective Nationale.
Ce montant est ensuite modulé en fonction des critères suivants : taux d’emploi et de présence effective sur la période de référence (calculée en remontant sur les 12 mois précédant la date de versement).
Cf. Tableau page suivante.
Taux d’emploi
(temps plein vs partiel)
Prime théorique proratisée en fonction de la durée contractuelle (« taux d’emploi »)
Ex. pour un salarié à mi-temps : PPV théorique * 50%
Chez Daikin France, tous les temps partiels sont à l’initiative des salariés.
Taux de présence effective théorique sur la période
Pour les salariés arrivés en cours de période, la PPV est proratisée en calculant le nombre de jours de présence théorique sur la période (soit du 27/06/2025 au 26/06/2026). S’il y a eu reprise d’ancienneté par rapport à un contrat précédent, c’est la date du contrat initial qui est retenue pour calculer la durée de présence théorique.
Ex. pour un salarié arrivé le 01/04/26 : PPV théorique * 87/365 jours
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois le 26 juin 2026. Elle sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie du mois de juin.
ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
La prime versée en application du présent accord bénéficie d’un régime social et fiscal spécifique, sous réserve du respect des conditions légales en vigueur.
Cotisations sociales patronales et salariales La prime est exonérée des cotisations sociales patronales et salariales, à l’exception de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), qui demeurent dues au taux applicable sur les revenus d’activité.
Impositions fiscales La prime constitue un revenu imposable à l’impôt sur le revenu, conformément aux règles applicables aux traitements et salaires.
ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
6.1. Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime partage de la valeur.
6.2. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa signature par la Direction de la société via la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le site intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, À Nanterre, le 18 juin 2026
