La société Daimler Truck Retail Lyon, SAS au capital de 4 000 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 480 011 360, dont le siège social est situé Z.A.C des Grandes Terres – 530, rue Antoine Pinay – BP 210 – 69742 Genas Cedex, représentée par M. XXXX, Directeur Opérationnel,
ci-après dénommée « l’employeur »,
Et :
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de Daimler Truck Retail Lyon, ci-après dénommés « le CSE »,
Ensemble dénommés « les parties ».
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Préambule
Les dernières élections professionnelles de Daimler Truck Retail Lyon se sont tenues du 25/11/22 au 12/12/22. Le protocole d’accord préélectoral (PAP) signé à cette occasion a fixé, à la demande des organisations syndicales signataires, la durée du mandat à trois (3) ans, soit une échéance au 12 décembre 2025.
Dans le cadre du projet d’acquisition d’un nouveau garage, l’entreprise va connaître très prochainement une période de réorganisation susceptible d’impacter son périmètre social et économique. Afin d’éviter d’engager un processus électoral dans un contexte évolutif et de garantir la continuité du dialogue social, les parties conviennent de prolonger exceptionnellement la durée du mandat du CSE.
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Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prolonger, à titre exceptionnel et temporaire, la durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de Daimler Truck Retail Lyon.
Article 2 – Durée de la prolongation
Le mandat initialement prévu jusqu’au 12 décembre 2025 est prolongé jusqu’au 30 juin 2026. À cette date, sauf disposition contraire prévue par la loi ou par un nouvel accord, les mandats arriveront à échéance et les nouvelles élections professionnelles seront organisées.
Article 3 – Motivation de la prolongation
Cette prolongation est justifiée par :
Le projet d’acquisition d’un nouveau garage, en cours de finalisation ;
la nécessité de disposer d’un périmètre d’entreprise stabilisé avant d’organiser un nouveau scrutin ;
la volonté partagée de maintenir un dialogue social continu et efficace pendant la phase de transition.
Article 4 – Maintien des attributions et des moyens
Durant la période de prolongation, le CSE conserve l’intégralité de ses prérogatives et de ses moyens, tels que définis par le Code du travail et les accords en vigueur, notamment : - les heures de délégation, - les budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles, - la tenue des réunions ordinaires et extraordinaires.
Article 5 – Information du personnel et de la DREETS
Le présent accord fera l’objet : - d’un affichage sur les panneaux d’information du personnel, - d’une transmission à la DREETS Auvergne Rhône-Alpes à titre d’information, - et sera annexé au procès-verbal de la réunion du CSE ayant acté la prolongation.
Article 6 – Entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.
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Fait à Lyon, le 28.10.25.
En deux exemplaires originaux.
Pour l’employeur : Pour le Comité Social et Economique :
