Accord collectif - période de référence congés payés
Entre les soussignés,
La société DAIRIA Avocats, SARL immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 919702167, dont le siège social est situé au 65 rue Hénon, 69004 LYON.
D’une part,
ET
La majorité des ⅔ des salariés par référendum,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les parties
Préambule Le présent accord collectif vise à adapter la période de référence pour l’acquisition des congés payés, dans le but de simplifier la gestion du forfait jours et des absences au sein de l’entreprise. Conformément aux articles L. 3141-10 et L. 3141-11 du Code du travail, cet accord permet de déroger à la période de référence fixée par défaut du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Article 1 – Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés du Cabinet quel que soit leur temps de travail.
Article 2 – Période de référence des congés payés :
La période d'acquisition des congés payés est fixée du
1er janvier au 31 décembre de chaque année civile, en lieu et place de la période prévue par les dispositions du Code du travail (1er juin au 31 mai). Les congés acquis durant cette période pourront être pris à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Article 3 – Compteur des congés payés
Afin de garantir une gestion fluide et organisée des congés payés, tous les congés acquis durant la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre) doivent être soldés avant le 31 décembre de l’année N. Aucune possibilité de report de congés payés sur l’année suivante ne sera accordée, sauf en cas de contraintes majeures dûment justifiées par le salarié (maladie, maternité, accident du travail), conformément aux dispositions légales applicables. Les congés non pris à cette date seront automatiquement perdus, et les compteurs de congés payés seront remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante. Il est de la responsabilité de chaque salarié de planifier et de prendre ses congés avant cette échéance.
Article 4 – Objectif de simplification
La fixation de la période de référence sur l'année civile a pour objectif de simplifier la gestion des congés payés, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
Article 5 - Durée et modification de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er décembre 2024. Cet accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Une négociation s'engagera entre les parties à compter de la date de dénonciation. Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la dénonciation, les parties peuvent demander la révision du présent accord.
Article 6 - Indivisibilité de l’'accord
Le dispositif mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Les stipulations contenues dans le présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Article 7 - Clause de suivi
Pour assurer l'effectivité du présent accord, les parties s'accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d'une périodicité triennale. L'objectif de cette clause est d'assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise des stipulations du présent accord. L'employeur ou les salariés représentants les deux tiers du personnel pourront prendre l'initiative d'inviter l'autre partie contractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu'une périodicité triennale semble aujourd'hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l'invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 3 mois avant la date envisagée de rendez-vous.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une publication et d'un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur.
