La société DALLMAYR DISTRIBUTION AUTOMATIQUE France S.A.R.L, sise rue du Grand Pré – zone Euromoselle – 57140 NORROY LE VENEUR, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant, ci-après désignée « DALLMAYR »
De première part,
ET :
Monsieur, délégué syndical F.O.
De seconde part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Le personnel de DALLMAYR demande depuis plusieurs années que des négociations s’engagent sur le droit de pouvoir bénéficier d’un congé d’ancienneté. Pour sa part, la Direction a vu dans cette demande un moyen de récompenser la fidélité des salariés à l’entreprise. Il a donc été décidé de définir et de fixer des règles précises et simples chargées d’encadrer ce congé d’ancienneté, dans le respect d’un équilibre bienveillant entre les besoins de la Direction et les souhaits du personnel. C’est dans cet esprit qu’a été négocié et conclu le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux rapports entre DALLMAYR et l’ensemble de ses salariés embauchés à temps plein, à temps partiel, en CDI ou en CDD.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’accord intervenu entre les parties à l’issue des négociations concernant le congé d’ancienneté.
ARTICLE 3 : CONGE D’ANCIENNETE
3.1 Acquisition du congé d’ancienneté
Tout salarié ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés au 31 mai a droit, chaque année, à un congé d’ancienneté de :
1 jour après 5 ans d’ancienneté (ancienneté calculée à la date du 31 mai) ;
2 jours après 10 ans ;
3 jours après 15 ans ;
5 jours après 20 ans.
Tout salarié à temps partiel qui ne travaille pas tous les jours de la semaine a droit à un congé d’ancienneté proratisé et arrondi à la demi-journée supérieure. Exemple : le salarié qui travaille 2 jours par semaine, qui compte 12 ans d’ancienneté au 31 mai, et qui a acquis la totalité de ses droits à congés payés au 31 mai, a droit à : 2 jours x 2/5 = 0.8, soit : 1 jour de congé d’ancienneté.
3.2 Prise du congé d’ancienneté
Le congé d’ancienneté peut être pris à tout moment entre le 1er juin et le 31 mai, à une date fixée par le salarié en accord avec son supérieur hiérarchique. Le service RH est immédiatement informé par le salarié de la date de prise de son congé d’ancienneté. Le salarié a droit au maintien de son salaire durant la prise de son congé d’ancienneté. Le(s) congé(s) d’ancienneté pris figure(nt) sur une ligne distincte du bulletin de salaire. Les jours de congé d’ancienneté sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
3.3 Le Compteur temps
Le salarié peut décider de ne pas prendre son congé d’ancienneté chaque année et de le placer dans un compteur temps ouvert à son nom.
3.3.1 Alimentation
Le compteur temps ne peut être alimenté que par les congés d’ancienneté.
3.3.2 Ouverture du compteur temps
L’ouverture d’un compteur temps au nom du salarié relève de la libre volonté du salarié. Les droits inscrits dans le compteur temps sont exprimés en jour ouvré. Le salarié qui souhaite épargner des congés d’ancienneté dans son compteur temps doit en informer par écrit le service RH. À tout moment le salarié peut demander au service RH le solde de son compteur temps.
3.3.3 Utilisation du compteur temps
Le salarié peut utiliser le crédit de son compteur temps, sans limitation dans le temps, en tout ou partie, de deux manières :
Soit à des dates fixées par le salarié en accord avec son supérieur hiérarchique.
Le salarié doit faire sa demande par écrit à son supérieur hiérarchique en précisant les dates qu’il propose. En cas d’acceptation, le supérieur hiérarchique transmet sans délai les dates retenues au service RH. Le salarié retrouve son emploi à l’issue de ses congés d’ancienneté.
Soit comme congé de fin de carrière, afin de pouvoir quitter physiquement l’entreprise avant la date effective de son départ à la retraite.
Le salarié en informe son supérieur hiérarchique au moins trois mois avant le début du congé de fin de carrière, mais il n’a pas à obtenir l’accord préalable de celui-ci. Le supérieur hiérarchique transmet sans délai les dates retenues au service RH.
3.3.4 Indemnisation
La période d’absence indemnisée au titre de l’utilisation des droits inscrits dans le compteur temps est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. Les droits inscrits dans le compteur temps donnent droit à une indemnité calculée sur la base du salaire perçu au moment de leur utilisation. Cette indemnité est soumise au même régime fiscal et aux mêmes cotisations et contributions sociales que le salaire. Elle apparait sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
3.3.5 Clôture du compteur temps
La rupture du contrat de travail, quel que soit le motif, ainsi que la mutation au sein du groupe, entraîne la clôture du compte temps du salarié. Une indemnité compensatrice est alors versée au salarié au titre des jours de congé d’ancienneté restant au crédit de son compteur temps. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au compteur temps par le taux journalier du salarié en vigueur à la date de cessation de son contrat de travail. Cette indemnité est soumise au même régime fiscal et aux mêmes cotisations et contributions sociales que le salaire. Elle apparait sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
ARTICLE 4 : DUREE / SUIVI / REVISION
4.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
4.2 Suivi de l’accord et « clause de rendez-vous »
Il est créé une commission de suivi du présent accord composée des délégués syndicaux et de tous les élus titulaires du CSE. Pour toute difficulté rencontrée dans l’application du présent accord, la commission de suivi se réunira dans les plus brefs délais sur convocation de la Direction pour examiner la solution à apporter.
4.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant signé des deux parties en respectant la même procédure (notamment de dépôt) que celle appliquée pour le présent accord. La partie qui sollicitera cette révision devra le notifier à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation qui devra se tenir dans les trois mois suivant la réception de la lettre de demande de révision. L'avenant de révision ne pourra prendre effet qu’après sa signature et à la date d’effet mentionnée dans ledit avenant.
4.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions visées aux articles L.2222–6, L.2261–9 et L.2261–10 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt au Greffe du Conseil de prud'hommes et auprès de la DREETS. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation qui devra se tenir dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Le présent accord continuera alors à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de la fin du préavis de dénonciation visé au premier alinéa.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION / DEPOT / PUBLICITE
Après sa signature, le présent accord sera remis contre récépissé par la Direction à la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise à ce jour. Une version signée des parties en format pdf du présent accord sera déposée par la Direction sur la plateforme de téléprocédure depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagnée :
D’une copie du récépissé de la notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;
D’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur le site Légifrance (sous format docx) et dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe et signature ;
De la liste des établissements et leur adresse dans lesquels s’appliquera le présent accord.
Le présent accord sera également déposé par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ. Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à NORROY LE VENEUR en 3 exemplaires originaux Le 13 février. 2025
Le Délégué syndical F.O. Pour DALLMAYR Gérant
PARAPHER CHACUNE DES PAGES DES EXEMPLAIRES ORIGINAUX ET FAIRE PRECEDER LES SIGNATURES DE LA MENTION :
