(Articles L.3311-1 et suivants du Code du travail)
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Entre les soussignés
La société XXXXXX, société à responsabilité limitée, dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXr, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de XXXXXXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXXXX , représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de co-gérants,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
L'ensemble du personnel de la Société, ayant ratifié le présent accord dans les conditions prévues par l'article L.3312-5 du Code du travail, à la majorité des deux tiers du personnel, à l'issue du scrutin organisé le XXXXXXXXXX.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Société souhaite associer l'ensemble de ses salariés ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, son ou ses dirigeants, aux performances économiques de l'entreprise. Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail relatives à l'intéressement.
L'intéressement constitue un dispositif collectif présentant un caractère
aléatoire, directement lié aux résultats de l'entreprise. Il ne constitue pas un élément de salaire, ne peut se substituer à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire et n'ouvre pas droit à un avantage acquis d'un exercice sur l'autre.
Le montant de l'intéressement peut être nul lorsque les conditions de calcul prévues au présent accord ne conduisent à aucun droit. Les sommes versées au titre de l'intéressement sont soumises au régime social et fiscal applicable au moment de leur versement ou de leur affectation sur un plan d'épargne salariale. Les parties conviennent que les modalités de calcul définies ci-après présentent un caractère objectif, collectif et aléatoire.
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ARTICLE 1 – OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :
les bénéficiaires de l'intéressement ;
la formule de calcul de l'intéressement ;
les modalités de répartition entre les bénéficiaires ;
les modalités de versement ;
les règles applicables pendant toute la durée de l'accord.
L'accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail relatives à l'intéressement.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
trois exercices.
Il prend effet le
1er avril 2026.
Il s'applique aux exercices suivants :
du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 ;
du 1er avril 2027 au 31 mars 2028 ;
du 1er avril 2028 au 31 mars 2029.
À son échéance, il cessera automatiquement de produire ses effets, sauf renouvellement ou conclusion d'un nouvel accord dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 – FORMULE DE CALCUL DE L'INTÉRESSEMENT
L'intéressement global annuel est fixé à :
33 % du bénéfice comptable de l'exercice avant déduction de l'impôt sur les sociétés et avant comptabilisation de l'intéressement lui-même.
Le bénéfice comptable retenu est celui figurant dans les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale des associés. Conformément aux dispositions du Code du travail, le montant global de l'intéressement distribué au titre d'un même exercice ne pourra excéder le plafond légal applicable.
En outre, le montant effectivement distribué au titre du présent accord est plafonné à :
12 % du montant total des rémunérations brutes versées aux bénéficiaires au cours de l'exercice de référence.
Pour les dirigeants bénéficiaires ne relevant pas du régime général des salariés, le plafond individuel est déterminé conformément aux dispositions légales applicables. Si le montant résultant de la formule de calcul excède le plafond prévu ci-dessus, l'enveloppe distribuée est automatiquement limitée audit plafond. L'intéressement présente un caractère exclusivement aléatoire. Aucun bénéficiaire ne peut se prévaloir d'un droit acquis au versement d'un intéressement au titre d'un exercice ultérieur.
ARTICLE 4 – BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du présent accord d'intéressement :
les salariés de la Société justifiant d'une ancienneté minimale de
trois mois à la date de clôture de l'exercice de référence ;
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le ou les dirigeants de la Société lorsque les dispositions légales en vigueur permettent leur bénéfice au dispositif d'intéressement.
Pour l'appréciation de l'ancienneté, sont pris en compte l'ensemble des contrats de travail exécutés au sein de la Société au cours de la période de calcul ainsi que ceux exécutés durant les douze mois précédents. Les périodes de suspension du contrat de travail prises en compte par les dispositions légales sont assimilées à du temps de présence pour le calcul de l'ancienneté. Lorsque la Société change de forme juridique sans création d'une personne morale nouvelle, le présent accord continue de produire ses effets. Les dirigeants cessent de bénéficier du présent accord si les conditions légales permettant leur éligibilité ne sont plus réunies.
ARTICLE 5 – RÉPARTITION DE L'INTÉRESSEMENT
Le montant global de l'intéressement déterminé conformément à l'article 3 est réparti entre les bénéficiaires selon les modalités suivantes.
5.1 Salariés
La part revenant à chaque salarié est calculée
au prorata des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale perçues au cours de l'exercice de référence.
La rémunération prise en compte est celle retenue pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Le montant attribué à chaque salarié ne peut excéder le plafond individuel fixé par les dispositions légales applicables.
5.2 Dirigeants
Lorsque les dirigeants sont bénéficiaires du présent accord, leur quote-part est calculée au prorata de leur rémunération annuelle retenue conformément aux dispositions légales applicables. Le montant individuel attribué à chaque dirigeant ne peut excéder le plafond légal en vigueur.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
L'intéressement est versé en une ou plusieurs fois. Le versement intervient au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel il est attribué. Tout retard dans le versement entraîne l'application des intérêts prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Chaque bénéficiaire reçoit une fiche distincte précisant notamment :
le montant global de l'intéressement ;
les modalités de calcul ;
les critères de répartition ;
le montant individuel attribué ;
les prélèvements sociaux applicables ;
les modalités d'affectation éventuelle sur un plan d'épargne salariale.
6.1 Avances sur intéressement
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Société pourra décider de verser aux bénéficiaires une ou plusieurs avances sur l'intéressement susceptible d'être attribué au titre de l'exercice en cours. Ces avances présentent un caractère exclusivement provisionnel et ne préjugent pas du montant définitif de l'intéressement. Lors de l'arrêté des comptes, il est procédé à la liquidation définitive de l'intéressement. Si le montant définitif de l'intéressement est inférieur au montant total des avances versées, les bénéficiaires seront tenus de restituer le trop-perçu, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Page 4/6
Les avances versées ne constituent en aucun cas un avantage acquis et ne peuvent être assimilées à un élément permanent de rémunération.
ARTICLE 7 – DÉPART D'UN BÉNÉFICIAIRE
Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant la date de versement de l'intéressement conserve ses droits au titre de l'exercice, dès lors qu'il remplit les conditions prévues par le présent accord. Les sommes qui lui sont dues lui sont versées dans les mêmes conditions et délais que pour les autres bénéficiaires. Il appartient au bénéficiaire de communiquer à la Société tout changement d'adresse postale ou bancaire. En cas d'impossibilité de procéder au versement, les sommes seront conservées puis transférées à la
Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les mêmes dispositions sont applicables aux dirigeants bénéficiaires lorsqu'ils cessent leurs fonctions avant le versement de l'intéressement.
ARTICLE 8 – AFFECTATION AU PLAN D'ÉPARGNE ENTREPRISE (PEE)
Chaque bénéficiaire peut demander l'affectation de tout ou partie de son intéressement au Plan d'Épargne Entreprise (PEE) de la Société, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Lorsque les sommes sont affectées au PEE dans les délais légaux, elles bénéficient du régime fiscal et social applicable à cette date. La Société maintient un
abondement au profit des bénéficiaires effectuant un versement sur le PEE.
Cet abondement est fixé à
8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par bénéficiaire et par an, sans pouvoir excéder trois fois la contribution personnelle du bénéficiaire, conformément aux dispositions légales.
Les dirigeants bénéficiaires peuvent également bénéficier du PEE lorsque les conditions prévues par le Code du travail sont réunies.
ARTICLE 9 – INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord est porté à la connaissance de l'ensemble des salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Chaque nouveau salarié reçoit un exemplaire ou une notice d'information relative au présent accord lors de son embauche. Après chaque exercice, chaque bénéficiaire reçoit une fiche individuelle rappelant :
le montant global de l'intéressement ;
les modalités de calcul ;
le montant de ses droits ;
les modalités de versement ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les difficultés relatives à l'application du présent accord feront, dans un premier temps, l'objet d'une recherche de solution amiable entre les parties. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Le présent accord continue de produire ses effets pendant la durée du litige, sauf décision contraire de justice.
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ARTICLE 11 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Toute révision ou dénonciation fait l'objet des formalités prévues par le Code du travail.
ARTICLE 12 – DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère chargé du Travail, dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur. L'autorité administrative procède au contrôle de l'accord dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 13 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
trois exercices, du 1er avril 2026 au 31 mars 2029.
Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2026
Signatures
Fait à XXXXXXXXXXXXX Le XXXXXXXXXXXXX En trois exemplaires originaux.
Pour la Société
Les co-gérants
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Signature
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Signature
Le salarié
Monsieur XXXXXXXX
Signature précédée de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé – Bon pour ratification » Signature :
