La société Damart SAS - Activité Magasin, dont le siège est situé 160, boulevard de Fourmies à Roubaix (59100). Représentée par, agissant en qualité de Chef de groupe Développement social, dûment mandaté pour la conclusion des présentes.
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-CFDT représentée par :
- agissant en qualité de déléguée syndicale
-CFE CGC représentée par :
- agissant en qualité de déléguée syndicale
-CGT représentée par :
- agissant en qualité de déléguée syndicale
-FO représentée par :
- agissant en qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Au cours des réunions qui se sont déroulées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, les modalités d’attribution de la prime de remplacement du/de la Directeur/trice (DM) du magasin mise en place en 2001, ont été remises en question. En effet, malgré les nombreux ajustements opérés depuis sa mise en place en 2001, il est constaté que, fréquemment, les modalités d’attribution ne correspondent pas au besoin du magasin, notamment sur le remplacement effectif du/de la DM. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces modalités demandent régulièrement à être (re)précisées. Les règles sont devenues complexes et difficiles à appréhender. C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de revoir les modalités de mise en œuvre de de la prime de remplacement. Aucun accord n’a été trouvé. L’entreprise a dénoncé par courrier recommandé avec AR daté du 25 juin 2025, auprès des organisations syndicale les accords ayant mis en place et modifié ladite prime de remplacement. C’est dans ce contexte que l’entreprise a proposé une nouvelle négociation les 26 novembre 2025 et 13 janvier 2026 en vue de trouver avec les partenaires sociaux de l’établissement magasin un système de prime plus pertinent et plus adapté à la réalité de l’effort et du travail que nécessite une absence d’un DM. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I : DESIGNATION DE LA PERSONNE QUI EFFECTUE LE REMPLACEMENT
La personne qui effectue le remplacement doit prendre en charge les missions attribuées au/à la DM du magasin, selon la description de fonction « Directeur/Directrice de magasin ». Lors de l’absence du/de la DM, le/la Responsable Régional(e) désigne la personne qui prend en charge le remplacement : par principe un directeur/trice d’un autre magasin, ou si l’expérience, la situation du magasin d’origine et la maitrise du métier le permet, un(e) coordinateur/trice d’un autre magasin. Une seule personne est désignée pour effectuer le remplacement.
ARTICLE II : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERSONNE QUI EFFECTUE LE REMPLACEMENT
La personne qui effectue le remplacement doit assurer elle-même, au quotidien, les missions du/de la DM durant l’ensemble de la période de remplacement. Elle bénéficie néanmoins d’un accompagnement par les différents membres supports (DM d’autres magasins, Responsable régional(e), membres des services centraux).
ARTICLE III : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE REMPLACEMENT
Sont pris en compte pour l’attribution de la prime de remplacement, les éléments suivants :
Une lettre de mission, élaborée par le Responsable Régional (RR) et signée par le DM remplaçant,
Un acte de remplacement d’au moins 1 semaine (du lundi au dimanche),
La présence physique sur le site durant au moins 1 journée/semaine ou 7 heures /semaine,
Ou pour une valeur mensuelle, la présence physique sur site durant au moins 4 jours /mois ou 28 heures sur le mois civil.
ARTICLE IV : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de remplacement est de
325 € bruts pour un mois, ou 81,25 € pour une semaine, pour le DM (ou coordinateur) qui remplace un DM d’un autre site.
La prime est due pour une semaine pleine de remplacement (7 jours, du lundi au dimanche), ou pour 4 semaines pleines de remplacement pour la valeur mensuelle. Elle sera versée au prorata des semaines complètes de remplacement en cas de mois incomplet.
ARTICLE V : PRIME LIEE A L’ACTIVITE DU MAGASIN REMPLACE
Le collaborateur remplaçant bénéficiera en plus de la prime de remplacement, de la prime de performance du magasin remplacé, sur la base de ses résultats économiques, sur la base du barème DM (que ce soit un DM ou un coordinateur qui remplace).
ARTICLE VI : DEFRAIEMENT DES DEPLACEMENTS
Les frais de déplacement et d’hébergement des salariés missionnés sur un remplacement d’un(e) directeur-trice seront pris en charge par l’entreprise, dans le respect des normes en vigueur.
ARTICLE VII : CONTREPARTIES ATTACHEES AU POSTE DE COORDINATEUR-TRICE
La mise en place de cette nouvelle mesure a des conséquences non négligeables pour la population constituée des salariés occupant le poste de « coordinateur-trice », qui bénéficiaient de facto d’une prime de remplacement pour chaque absence, même prévue ou prévisible de son/sa Directeur-trice. Conscient de cette situation collective, l’entreprise décide de compenser la perte de cet avantage collectif par une mesure collective. Celle-ci consistera à augmenter le salaire mensuel de base de chaque salarié occupant le poste de coordinateur au 1er juillet 2025 (1er jour de dénonciation des accords ayant mis en place cet avantage collectif), de 55 € bruts pour un temps complet, pour peu qu’il soit encore dans les effectifs et non dispensé d’activité à la date d’application du présent accord.
ARTICLE VIII : CAS PARTICULIER DU COORDINATEUR QUI NE BENEFICIE PAS D’UN DM DE REMPLACEMENT
Dans le cas où sur un site dédié, par suite d’une absence non planifiées (maladie par exemple), le remplacement du DM absent ne soit pas considéré comme nécessaire, notamment eu égard à l’expérience et au niveau de compétence du/de le coordinateur-trice, ou parce que nous sommes dans l’attente d’un DM volontaire, le/la coordinateur-trice se trouvera seul(e). Si parer à l’absence du Directeur est considéré comme partie intégrante de la fiche de fonction du Coordinateur-trice, il apparait qu’au-delà d’un délai de 4 semaines d’absence continue, le/la coordinateur-trice réalisera des missions plus poussées qui se rapportent à la fiche de fonction de Directeur -trice. Une lettre de mission sera établie entre le RR et le coordinateur afin de rappeler les droits tenant aux primes à verser au coordinateur-trice, laquelle doit être formalisée au plus tard après 4 semaines d’absence. Dans cette situation, le/la coordinateur-trice bénéficiera de la
prime de performance sur le barème DM, jusqu’au retour du DM absent, à compter de la lettre de mission.
En outre, dans cette situation, le/la coordinateur-trice bénéficiera de la
prime d’objectif de la saison passée sur le barème d’un DM, au prorata du temps passé seul(e) sur la saison révolue depuis la lettre de mission.
ARTICLE IX : DUREE – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à toutes dispositions ou usages antérieurs concernant la prime de remplacement, dénoncés précédemment.
ARTICLE X : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire original signé sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Fait à Roubaix Le ___________________ En 6 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT :Pour la Direction :
Pour l’organisation syndicale CFE CGC :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Pour l’organisation syndicale FO :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages
