Accord de mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Entre
La société Damartex, dont le siège est situé 160, boulevard de Fourmies 59100 ROUBAIX, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines Groupe,
Dénommée ci-après l'entreprise D'une part,
Et
Le
comité social et économique de la société Damartex, représenté par XXX,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 30 juin 2026.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires et les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire et au groupement d'employeurs de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
250 € bruts pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026). La durée de présence est appréciée en fonction de la présence effective du salarié dans l'entreprise sur la période de référence pré-citée. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ; - congés payés (légaux, conventionnels et d’ancienneté) - JRTT - Jour repos forfait - Temps partiel thérapeutique.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 20 €. Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel prorata temporis d’un temps complet (à l’exclusion des temps partiel thérapeutiques). De même pour un cadre au forfait réduit, ce montant de prime sera réduit prorata temporis de 217 jours annuels.
Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée lors de la paie du mois de juillet 2026.
Article 4 bis - Affectation de la prime Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime par courrier un document l'informant du montant de ses droits. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur les plans d'épargne salariale et retraite d'entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à :
avant le 15 juillet 2026, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet à compter de la date de signature de l’accord.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
