Conformément à l’article L 2242-1 et L2242-8 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales « CFTC» « FO ».
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 10 Janvier, le 19 Février et le 12 Octobre 2020.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Salaires
Revalorisation de la part employeur de la mutuelle entreprise
Revalorisation de l’indemnité de Transport
La direction propose la revalorisation du ticket restaurant
Les délégations syndicales et la direction ont convenues :
SALAIRES :
En réponse à la proposition d’une augmentation des salaires de l’ensemble des employés (employés, agents de maîtrise, cadres) de 2.60 % avec un talon minimum de 50 € pour toutes catégorie (niveau/ Echelon). La direction accepte une augmentation de 1,3% au 1er Novembre 2020.
Une augmentation applicable au 01Novembre 2020 pour l’ensemble du personnel de 1,3%.
REVALORISATION DE LA PART EMPLOYEUR DE LA MUTUELLE ENTREPRISE
La direction en accord avec les organisations syndicales reporte ce point lors des négociations salariales 2021.
REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT
Ce point sera abordé lors des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. La loi a modifié le nom de versement de transport en la rebaptisant versement destiné au financement des services de mobilité.
REVALORISATION DU TICKET RESTAURANT
La direction reporte cette proposition lors des négociations salariales de 2021.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Dreux, le 26 Octobre 2020
Pour la Société : DAMMANN FrèresPour les délégations syndicales :
