Conformément à l’article L 2242-1et L2242-8 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales « CFTC» « FO » « CSN ».
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 26 Juillet , le 21 Septembre et le 19 Octobre 2021.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Salaires
Revalorisation du ticket restaurant
Projet de mise en place d’une prime d’intéressement
Les délégations syndicales et la direction ont convenues :
SALAIRES :
En réponse à la proposition d’une augmentation générale pour toutes les catégories (niveau/échelon). La direction accepte une augmentation de 1% au 1er Novembre 2021 et exceptionnellement pour l’année 2021 un plancher de 28 euros pour un temps plein sera garanti.
Une augmentation applicable au 01Novembre 2021 pour l’ensemble du personnel de 1,0% et un plancher de 28 euros pour un temps plein garanti.
REVALORISATION DU TICKET RESTAURANT
A compter du 01 Novembre 2021 augmentation de la valeur faciale du chèque restaurant à 8.50 € au lieu de 8.00 €. La part patronale sera de 5.10 € et la part salariale de 3.40 €
PROJET DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’INTERESSEMENT
La direction n’envisage pas pour le moment de négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Dreux, le 30 Novembre 2021
Pour la Société : DAMMANN FrèresPour les délégations syndicales :
