Conformément à l’article L 2242-1et L2242-8 du Code du travail une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale « CFTC».
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 12 Février, le 25 Février et le 07 Mars 2019.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Salaires
Etude sur la mise en place d’une prime à l’intéressement
Amélioration des garanties de mutuelle et complémentaire des VRP
La délégation syndicale et la direction ont convenues :
SALAIRES :
En réponse à la proposition d’une augmentation des salaires de l’ensemble des employés (employés, agents de maîtrise, cadres) de 3.00 %. La direction accepte une augmentation de 1,8% au 1er Mars 2019.
Une augmentation applicable au 01Mars 2019 pour l’ensemble du personnel de 1,8% .
ETUDE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME A L’INTERESSEMENT
Un groupe de travail sera mis en place après les élections du CSE donc courant Avril 2019.
AMELIORATIONS DES GARANTIES MUTUELLE ET COMPLEMENTAIRE DES VRP MULTICARTES
La Direction n’envisage pas l’amélioration des garanties mutuelle et complémentaire pour les VRP multicartes.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Dreux, le 07 Mars 2019
Pour la Société : DAMMANN FrèresPour la délégation syndicale : Président C F T C
