LE PROTOCLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DIPOSITIF DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Date d’application le 01/08/2018
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels roulants de l’entreprise y compris aux salariés en contrat à durée déterminée ou temporaire.
On entend par ailleurs par personnels roulants, le personnel de conduite et aussi le personnel de déménagement à bord du véhicule.
Article 2 : Définition du temps de travail effectif
La durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et ce, conformément à l’article L.212.4 du Code du travail.
Article 3 : Modulation du temps de travail
Dans le secteur d’activité visé par le présent accord le recours à la modulation est justifié par l’imprévisibilité intrinsèque et les variations annuelles d’activité, tant en termes de rythme que de volume, inhérentes au marché du déménagement, le secteur étant caractérisé par des périodes de forte activité notamment entre les mois de mai à septembre et de plus faible activité entre novembre à mars.
Principe et Période de référence
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, la durée du travail peut être calculée en moyenne hebdomadaire, dans les conditions ci-dessous, et sous réserve que celle-ci n’excède pas la durée légale, soit 35 hebdomadaires, selon les catégories de personnels concernées, soit la durée hebdomadaire suivantes :
Personnels roulants grands routiers :
35h hebdomadaire
Autres Personnels roulants :
35h hebdomadaire
La durée hebdomadaire moyenne du travail peut être calculée sur plusieurs périodes d’une durée maximale de 4 mois chacune telle que définie ci-dessous :
1er quadrimestre :
mois de décembre à mars inclus
2eme quadrimestre :
mois d’avril à juillet inclus
3eme quadrimestre : mois d’aout à novembre inclus
Dans le cadre de chacune de ces quadrimestres, l’horaire hebdomadaire des personnels concernés par ce régime de modulation du temps de travail peut varier, dans la limite des plafonds de modulation fixés dans le tableau ci-dessous, par rapport à l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent.
LIMITES MAXIMALES DE MODULATION
1er
Quadrimestre
2eme
Quadrimestre
3eme
Quadrimestre
Personnels roulants grands routiers
44 heures
48 heures
48 heures Autres Personnels roulants
41 heures
44 heures
44 heures
Limites hebdomadaires
La durée hebdomadaire de travail ne peut
être inférieur à 21 heures au cours des semaines travaillées.
Heures supplémentaires
1.Pendant les périodes de modulation
Au cours de chacune des périodes de modulation, les heures effectuées au-delà des durées hebdomadaires moyennes et dans la limite des plafonds de modulation, et selon les catégories de personnels concernées, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires au sens de l’article L.212-5 du code du travail
En conséquence, elles ne donnent pas lieu, ni à majoration pour heures supplémentaires ni au repos compensateur et s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
En revanche,
les heures effectuées au-delà de ces plafonds de modulation constituent des heures supplémentaires qui donnent lieu au titre du mois considéré, à un payement majoré et à un repos compensateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
2.En fin de période de modulation
A l’issue de chaque période de modulation, l’entreprise s’assure du respect de la durée hebdomadaire moyenne applicable à la catégorie de personnel concernée.
S’il apparait, l’occasion de l’un ou l’autre de ces bilans que la moyenne des heures effectuées excède la durée hebdomadaire moyenne de :
35 heures pour les personnels roulants grands routiers
35 heures pour les autres personnels roulants
Les heures n’ayant pas donné lieu à un payement en heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires.
Ces heures s’imputent sur le contingent annuel sauf si leur payement donne lieu à un repos compensateur de remplacement.
S’il apparait, à l’inverse, que la durée hebdomadaire moyenne applicable à la catégorie concernée n’a pas été atteinte du fait de l’entreprise à la fin de la période de référence, les heures « déficitaires » ne peuvent faire l’objet, ni d’un report sur la période de modulation à venir, ni de retenues sur le salaire.
Durée du protocole
La mise en place de la modulation du temps de travail est conclue pour une durée indéterminée.
