ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La Société DANIEL FILEPPI SARL, dont le siège social est situé à ZI des Blanchisserie 38500 VOIRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 325 684 827 RCS Grenoble et représentée par ………………………… en qualité de Gérant,
Et :
………………………… en qualité de déléguée du personnel,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l'entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause. Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d'heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d'heures supplémentaires
A compter du 1er Janvier 2019, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam, Cadres), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 4 : Suivi de l'accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) par l'entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grenoble.
Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord
Conformément à l'article L 5555-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait, le 12 Juillet 2019 à Voiron, en 3 exemplaires.
Pour l'entreprise :…………………………., ………………………….,Déléguée du Personnel Gérant
