SA DANIEL MOUTON, dont le siège social est au 10 route de la Guerche – 35500 VITRE Immatriculée au SIRET n°32723673300017, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de gérant
ET
L’ensemble des élus du CSE
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail relatif au régime juridique des heures supplémentaires et au champ de négociation collective.
L’objectif du présent accord est de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de lui permettre de répondre aux demandes de la clientèle dans un délai imparti.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SA DANIEL MOUTON dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
Sont également concernés les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise.
Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 3 : Définition des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-28 du code du travail, est considérée comme heure supplémentaire, « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. »
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de l’Automobile (IDCC 1090) notamment concernant le taux de majoration.
A ce jour cette majoration est égale à 25% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail.
Article 4 : Contingent annuel
Les parties ont convenu d’un commun accord de modifier le contingent annuel des heures supplémentaires et de le fixer à 350 heures à compter du 1er septembre 2026, par an et par salarié.
La période de référence de calcul des heures supplémentaires du contingent annuel est du 1er janvier N au 31 décembre de la même année N.
Conformément aux dispositions légales, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Article 5 : Contreparties obligatoire en repos
Conformément à l’article L.3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 350 heures.
Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%.
Les dates du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos pourront être imposées par l’employeur ou prise à la demande du salarié avec l’accord de la Direction. Ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins quatre semaines à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon leur ancienneté dans l’entreprise.
Article 6 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Article 7 : Procédure de règlement des conflits
Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règlement si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différent l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte du lieu du siège social de la SA DANIEL MOUTON.
Pendant la durée du préavis, la SA DANIEL MOUTON s'engage à réunir les parties au plus tôt afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur XXXXXXX, en sa qualité de gérant de la SA DANIEL MOUTON.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à SAINT MALO Le 9 juin 2026
Pour la société SA DANIEL MOUTON Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de gérant
