ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE
SASU DANIEL PICCOZ
Entre les soussignés :
La société SASU DANIEL PICCOZ
SIRET : XXXXXXXXX dont le siège social est à Lucenay (69480), 144 ancienne grand Rue représentée par
M XXXXXX
agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.D’autre part,
Il a été conclu le présent accord pour la mise en place d’un plan de partage de la valeur de l’entreprise « PPVE » (ci-après dénommé « l’
Accord »).
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Article 1 : Période d’application L’accord de plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est d’une durée de trois ans et prend effet à sa signature.
Article 2 : Personnels bénéficiaires Le personnel salarié de l’Entreprise doit justifier d’une ancienneté de douze mois au moment de la date de mise en place de l’Accord pour bénéficier de la PPVE. Pour recevoir la prime, le personnel éligible doit rester au moins 3 ans dans l’Entreprise à compter de la date d’effet de l’Accord. Les personnels qui atteindront les conditions d’éligibilité ou qui quittent l’Entreprise de manière définitive l’entreprise au cours de la durée du plan ne pourront pas bénéficier de la PPVE. Lorsqu’un personnel quitte l'Entreprise après l'expiration du délai de trois ans et avant la date de versement de la prime, l'employeur lui demande l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et de le prévenir de ses changements d'adresse éventuels.
Article 3 : Caractéristiques du Plan de Partage de la Valeur de l’Entreprise Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est un dispositif de partage de la valeur mis en place par la loi du 29 novembre 2023 dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023. Dispositif salarial facultatif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet de verser une prime aux salariés dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté lors des trois années suivant la mise en place de ce plan.
Exonérations sociales Les primes de partage de la valorisation de l'entreprise, versées au cours des exercices 2026 à 2028, sont exonérées de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur (voir toutefois ci-dessous), de la contribution prévue à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale (le « forfait social ») ainsi que des cotisations et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, (participation des employeurs à l'effort de construction, contributions formation et apprentissage) dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La CSG et la CRDS restent dues.
Contribution due par l’employeur La prime est soumise, à l'occasion de son versement, à une contribution au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Cette contribution spécifique, due par l’employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités applicables à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale. Son taux est fixé à 20 %.
Exonération d’impôt sur le revenu Si le salarié décide de percevoir immédiatement la prime de partage de la valorisation qui lui est attribuée, cette prime sera soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire. En revanche, lorsque le salarié a adhéré à un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Perco-I) et qu'il affecte à la réalisation de ce plan, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre du PPVE, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % des trois quarts du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. La demande d’affectation des sommes attribuées au titre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise sur l’un ou l’autre de ces plans doit être formulée par les intéressés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.
Article 4 : Modalités de calcul Le taux de variation de la valeur de l'entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l'entreprise déterminée au 30 septembre 2024 (fin de l’exercice 2023-2024) mettant en place le PPVE et la valeur de l'entreprise à l'expiration d'un délai de trois ans débutant le lendemain de cette date, soit le 30 septembre 2027. Le taux de variation de la valorisation de l'entreprise est égal au montant de l'actif net réévalué au 30 septembre 2027 minoré montant de l'actif net réévalué au 30 septembre 2024, le tout divisé par le montant de l'actif net réévalué au 30 septembre 2024 (actif net au 30 septembre 2024 : 606 246 €). Si ce taux de variation est négatif, c’est-à-dire si la valorisation de l’entreprise a baissé, le montant de la prime est nul.
Le montant de référence est fixé pour chaque salarié à quinze mille euros (15 000 €).
PPVE= montant de référence x taux de variation
Le montant de prime de valorisation de l’entreprise distribuée à un salarié au titre d’un même exercice ne peut excéder 75 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 35 325 € en 2025).
Exemple : Si au 31 septembre 2027, le montant de l’actif net réévalué est de 700 000 €, alors le montant brut de de la prime sera égal à (700 000 – 606 246) / 606 246 x 15 000 = 2 319,70 €
Article 5 : Versement de la prime Les sommes dues aux salariés au titre du plan de partage de la valorisation de l'entreprise sont arrêtées dans un délai de sept mois à compter de l'expiration du délai de trois ans qui marque le terme du plan en cours. Si le montant de la prime est inférieur à trois mille euros, le versement est réalisé en une seule fois dans le délai de sept mois à compter de l'expiration du délai de trois ans. Si le montant de la prime est supérieur à trois mille euros, la prime fera l’objet de 2 versements identiques. Le premier versement est réalisé dans le délai de sept mois à compter de l'expiration du délai de trois ans qui marque le terme du plan en cours. Le second versement est réalisé dans les douze mois suivants.
Article 6 : Information des salariés Affichage : tous les salariés de l’entreprise SASU DANIEL PICCOZ seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel.
Première fiche d’information : Le montant de référence attribué à chaque salarié et, le cas échéant, le critère de modulation qui lui a été appliqué font l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie après le dépôt du plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Cette fiche distincte indique également la règle de valorisation applicable et les conditions d’ancienneté et de présence du salarié dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier de la prime à l'expiration du délai de trois ans. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte de son bulletin de paie peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Deuxième fiche d’information : Les sommes attribuées à un salarié en application d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise font l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :
Le montant de référence attribué à l'intéressé (sur ce montant de référence, voir ci-dessus) ;
Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
La possibilité d'affectation de ces sommes à un plan d'épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (cette affectation permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans les limites mentionnées ci-dessous) ;
Le délai de cette demande d'affectation (voir ci-dessous) ;
Lorsque la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est investie sur un plan d'épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord Le contrôle de l'application de l’Accord sera effectué par :
le Comité Social et Economique ou la commission spécialisée créé par lui ;
ou à défaut les délégués du personnel (à défaut de comité d’entreprise) ;
ou à défaut par une commission ad hoc (si l'Entreprise n'est pas assujettie ou en cas de carence : PV de carence à joindre) constituée par XXXXXX et au moins un autre salarié. Cette commission sera présidée par XXXXXX.
L'organe de contrôle sera convoqué par la Direction de l’Entreprise lors de chaque calcul de l'intéressement et recevra des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec la formule définie dans l'Accord. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal conservé dans l'Entreprise.
S’il existe un Comité Social et Economique, ce dernier dispose dudit procès-verbal pour sa communication auprès du personnel.
Article 8 : Différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la « commission » qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant conclu selon l'une des formes prévues pour la signature des accords. Cet avenant doit être déposé auprès de la DREETS. La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et être notifiée à l'autre partie.
Article 10 : Dépôt L’accord portant sur le plan de partage de la valorisation de l'entreprise, ainsi que ses avenants et annexes, sont déposés dans les conditions prévues au II de l'article D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme TéléAccords.
Fait à Lucenay, le 15 février 2025 en 3 exemplaires
Pour la partie salarialePour la partie patronale
ANNEXE 1
RATIFICATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE
En application de l’article L.3312-2 du Code du travail, s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2314-8 du Code du travail ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité. Le présent document est fait en 3 exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 15 février 2025 auprès des salariés de l’entreprise SASU DANIEL PICCOZ en vue de la ratification de l’accord portant sur la mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise.
Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord portant sur la mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’entreprise en date du 15/02/2025
Nom et Prénom
Oui
Non
Signature
1 XXXXXX X
2 XXXXXX X
3 …………………………………………………………..
Nombre de salariés : 2Nombre de ratifications (oui): 2 La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’accord d’intéressement est ratifiée.
FORMCHECKBOX Mon entreprise ne dispose pas d’un Comité Social et Economique ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussigné, XXXXXX, atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.
FORMCHECKBOX Mon entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné XXXXXX atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité d’entreprise (ou) la représentation syndicale (rayer la mention inutile), conformément à l’article L.3312-2 du Code du travail
Nom : XXXXXXFonction : Président de XXXXXX Fait à Lucenay le : 15/02/2025
