Préambule : Cet accord est conclu dans le cadre du redimensionnement du réseau d’assainissement le long et en traversée des voies ferroviaires : pose de caniveaux, de collecteurs drains, de dalots sous voies et de buses.
Les travaux seront réalisés à compter du lundi 31 août 2026 au vendredi 25 septembre 2026.
Il répond aux contraintes de sécurité et aux obligations d’exploitation imposées par notre client. En effet, l’intervention nécessite la fermeture des liaisons ferroviaires Rennes – Saint-Malo.
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres (positions A1, A2 et B) de l’entreprise.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période allant du lundi 31 août 2026 au vendredi 25 septembre 2026. Il entrera en application à compter du lundi 31 août 2026.
Article 3 - Personnel concerné
Le présent accord concerne les salariés de la société DANIEL TP, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.
Afin de permettre à cette société d’assumer sa charge de travail, les personnes concernées par cet accord seront au nombre de treize salariés :
5 ETAM,
8 ouvriers.
Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.
Délai de prévenance
En cas de circonstances exceptionnelles (naissance, décès…), un salarié pourra, sans délai, ne pas travailler le ou les dimanches concernés par le présent accord.
Article 4 – Définition du travail de nuit
Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.
Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes
Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :
Pour la société DANIEL TP, selon la nature des travaux à réaliser, les équipes interviendront 4 nuits par semaine sur la période : - du lundi 31 août 2026 au vendredi 25 septembre 2026 entre 22h00 et 05h30 avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.
La durée maximale quotidienne du travail effectué de nuit ne pourra excéder 10 heures. La durée maximale hebdomadaire du travail effectué de nuit ne pourra excéder 44 heures. Le temps de repos entre deux postes sera au minimum de 11 heures consécutives. Le temps de repos hebdomadaire sera au minimum de 35 heures consécutives.
Article 6 - Rémunération et contreparties
En complément de la rémunération des heures effectuées et des indemnités de déplacement, les contreparties au travail de nuit et de dimanche sont :
pour les collaborateurs n’effectuant pas de tâches d’enrobé, ils bénéficieront de la prime forfaitaire de nuit de 60 € bruts intégrant la prime de poste (9,15 €) et la prime de casse-croûte (5,90 €),
pour les collaborateurs affectés à des tâches d’enrobé (quelle que soit la société qui les emploie), les heures réalisées entre 22 heures et 5 heures seront majorées à 100% sans autres compensations,
les deux compensations mentionnées ci-dessus ne peuvent se cumuler,
les heures travaillées les jours fériés seront majorées à 100 % (sauf le 1er mai chômé),
les heures travaillées le dimanche seront majorées à 100 %,
en cas de poste de jour, une prime de poste de 9,15 € bruts et une prime de casse-croûte de 5,90 € bruts,
les ETAM de chantier et ouvriers mensuels amenés à travailler durant un pont chômé au sein de l’entreprise bénéficieront d’une journée de repos supplémentaire à prendre dans les trois mois. En cas d’impossibilité dans ce délai pour un salarié de récupérer cette journée chômée pour l’entreprise mais travaillée sur le chantier, il lui sera versé une prime équivalente à la majoration de 100% pour les heures travaillées le jour chômé,
à partir de 270 heures de travail effectuées de nuit, une journée de récupération sera octroyée aux salariés concernés,
une journée de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal (art L3132-2 Code du Travail) dont la durée minimale est de 35 h soit 24 h + 11 h.
Enfin, les salariés ne pourront pas percevoir une rémunération brute mensuelle inférieure à celle qu’ils auraient perçue en travaillant de jour.
Article 6 Bis - Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap
Engagements pris en termes d’emploi
-La société DANIEL TP s'engage à réserver du temps de travail à des jeunes de moins de 26 ans ou des personnes qui sont éloignées de l'accès à l'emploi. -Sont éloignées de l'accès à l'emploi et sont visées par le présent article les personnes appartenant aux catégories administratives suivantes : -les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ; -les allocataires du RSA ou ayants droit ; -les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), de l'Allocation Parent Isolé (API) ; -les jeunes de niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ; -les demandeurs d'emploi résidant dans des quartiers inscrits dans la géographie prioritaire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ou des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ; -les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l'Activité Économique), c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (EI), ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers ; -les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet. -En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de France Travail, des Maisons de l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des personnes éloignées de l'accès à l'emploi.
La Politique Handicap
La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.
Article 7 - Déplacements
Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.
Les indemnités de grand déplacement doivent être maintenues. Article 8 - Hygiène et sécurité
Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S). Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.
Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.
Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.
Article 9 - Changement d’affectation
Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pour des raisons familiales impérieuses pourra le faire savoir auprès de sa hiérarchie.
Article 10 - Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 - Dépôt légal
Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme «TéléAccords ».
Article 12 - Publicité de l’accord
Les parties au présent accord – Chantier réseau assainissement – Montreuil-sur-Ille (35) - conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
Fait en 2 exemplaires originaux à Mernel, le 27 juillet 2026
