PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE DANISCO FRANCE SASANNEE 2024
Entre les soussignées :
La Société Danisco France, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 61 rue de Villiers 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 674 329, représentée par , agissant en qualité de DRH de Danisco France
Ci-après dénommée « Danisco France » ou « l’Entreprise »
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées :
CFE-CGC représentée par ,
CFDT représentée par ,
FO représentée par ,
d’autre part.
Préambule
Les représentants de la Direction de Danisco France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunis les 8 novembre, 29 novembre, 13 décembre et 20 décembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction de Danisco France ont rappelé les principes encadrant la politique salariale du Groupe IFF et les résultats de l’Entreprise.
Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs demandes en matière :
de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et concernant d’autres mesures d’ordre salarial ;
d’emploi.
Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques de la Direction et des organisations syndicales.
ARTICLE 1. Objet – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L’ensemble des thèmes visés par les dispositions légales suscités ont été abordés. Le présent accord s’applique à l’Entreprise.
ARTICLE 2. Budget d’augmentation des salaires bruts de base en vigueur au 30 novembre 2023.
L’enveloppe globale moyenne d’augmentation des salaires bruts de base en vigueur au 30 novembre 2023, est fixée à
5,00 % des salaires de base bruts au 30 novembre 2023 pour l’ensemble des salariés en contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée (CDI et CDD) présents au 31 décembre 2023 (sous réserve des cas particuliers prévus ci-après), enveloppe répartie entre augmentation générale et augmentation au mérite.
Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ou point UIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.
ARTICLE 3. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés
Le budget de l’augmentation générale des salaires bruts de base en vigueur au 30 novembre 2023 sera de 4 %
Ce taux de 4% sera appliqué sur la rémunération annuelle brute calculée sur 13 mois
Le budget de l’augmentation au mérite sera de 1 %
Le budget de l’augmentation au mérite sera de 1% (base pour une personne dont l’évaluation pour l’année 2023 est classée « a répondu entièrement aux attentes »).
Pour cette année :
- La matrice de rémunération au mérite en fonction de l’appréciation « rating » sera communiquée début 2024 par IFF
- La matrice de rémunération au mérite sert de guide pour les managers mais ne dicte pas les décisions de rémunération au mérite
- Néanmoins les managers appliqueront les minima requis dans la matrice ci-dessous dans le respect de l’enveloppe globale définie :
Rating 1 et 2 : augmentation au mérite minimale garantie de 1,2%
Rating 3 : augmentation au mérite entre 0,8% et 1,2 %
Rating 4 : augmentation au mérite minimale garantie de 0,5%
Rating 5 : pas d’augmentation au mérite
- L’appréciation « Non évalué » est émise lorsqu’une personne est éligible à une augmentation au mérite, mais n’occupe pas un poste suffisamment longtemps pour être évaluée
- L’appréciation « Non évalué » suit les recommandations de « A répondu entièrement aux attentes »
- Pour toutes promotions intervenues entre janvier 2024 et avril 2024, l’augmentation annuelle sera incluse dans l’offre de promotion.
ARTICLE 4. Date d’effet des augmentations salariales
Les augmentations salariales seront effectives à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 5. Revalorisation des primes
Primes indexées sur la valeur du point UIC
Les primes indexées sur la valeur du point UIC / France Chimie suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2024 si celui-ci évolue.
5.2 Primes liées à l’ancienneté pour les cadres (gratification d’ancienneté)
Les primes liées à l’ancienneté des cadres telles que prévues dans l’accord sur la politique salariale de Danisco France de 2022 seront revalorisées comme suit à compter du 1er février 2024.
ANCIENNETE(en années) PRIME 2022 en €uros PRIME 2024 en €uros 5 280 300 10 390 410 15 555 585 20 775 815 25 1105 1160 30 1655 1740 35 2205 2315 40 2760 2900 42 3310 3480
5.3 Prime de transport
Il est rappelé que le barème des indemnités de transport est indexé sur le pourcentage de revalorisation des indemnités kilométriques de l’URSSAF (base 5 CV jusqu’à 5000 km). Ainsi la prime de transport suivra l’évolution du barème si celui-ci évolue.
ARTICLE 6. Cycle de promotion dit « Off Cycle »
En dehors du cycle des augmentations annuelles prévus à l’article 3 du présent accord, des augmentations peuvent être sollicitées par les Managers en cas de promotion et ajustement de salaires via le processus de « off cycle » mis en place par IFF. Le montant de l’augmentation est déterminé en tenant compte du niveau de salaire à la date de la demande et de la position dans l’échelle de salaire pour un Hay Level donné. Le manager doit s’enquérir des approbations nécessaires. Le montant de l’augmentation est déterminé sur préconisations du RH local, ce dernier s’appuyant sur les directives du groupe.
En particulier, sur le premier semestre 2024, la direction s’engage à faire une étude sur les niveaux de salaire des salariés ayant une ancienneté comprise entre 20 et 30 ans et à partager les résultats de cette étude avec les managers où un ajustement serait à considérer par le biais du cycle de promotion « off cycle ».
ARTICLE 7. Emploi
La direction s’engage à faire les demandes d’embauche et remplacements, en particulier sur tous les sites où les volumes seront en croissance de façon à ajuster les effectifs et la production, et permettre un fonctionnement des opérations en toute sécurité, politique que la direction a initié fin 2023.
ARTICLE 8. Durée et suivi de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera de produire effet. Il ne sera pas reconductible par tacite reconduction.
Les parties se réuniront au cours de l’année 2024 afin de faire un bilan de la politique salariale menée en 2024 dans le cadre de l’application du présent accord et d’apprécier le cas échéant la nécessité d’entamer des négociations en vue de son adaptation.
ARTICLE 9. Révision et dénonciation
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 10. Dispositions finales
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, la Direction déposera une copie du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en adressera également une copie au greffe du conseil de Prudhommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement de l’Entreprise.
***** Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 20/12/2023, en 6 exemplaires
