TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord sur le périmètre du CSE PAGEREF _Toc13645000 \h 3 PREAMBULE Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc13645002 \h 4 Article 2 : Durée du présent accord PAGEREF _Toc13645003 \h 4 Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc13645004 \h 4 Article 4 : Information PAGEREF _Toc13645005 \h 5 Article 5 : Dépôt PAGEREF _Toc13645006 \h 5
Accord sur le périmètre du CSE
Entre les soussignés :
SAS DANIVAL au capital de 2.677.225,00 Euros
Inscrite au RCS d’AGEN sous le numéro 378 329 676 Dont le siège social est sis Moulin d’Andiran – 47170 ANDIRAN
D’une part,
Et
Un membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,
habilité à signer l’accord adopté au sein de la Délégation Unique du Personnel, à la majorité, en vertu d’un mandat exprès donné par cette Délégation, lors de la réunion du 27.08.2019, dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Préambule
Dans la perspective du terme des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de la Société DANIVAL et compte tenu des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la fixation du périmètre du Comité Social et Economique.
Les parties entendent rappeler que cet accord se substitue de plein droit à tout autre accord, aux usages ou pratiques de l’entreprise portant sur le même objet et ce, à l’occasion des élections professionnelles des membres du Comité social et économique.
Ceci étant précisé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique
La société DANIVAL n’étant pas organisée en établissements distincts : le critère d’autonomie de gestion de responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel n’étant pas rempli, les parties confirment par le présent accord de la mise en place d’un Comité Social et Economique au niveau de l’Entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail.
Le Comité social et économique de la Société DANIVAL mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société DANIVAL.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4 : Information
Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de la Délégation Unique du Personnel.
Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Article 5 : Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-qu5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à ANDIRAN, le 27 août 2019
En deux exemplaires originaux
Pour la Délégation Unique du PersonnelPour la société DANIVAL
