NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2026
Entre
La société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis 17, rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France et mandatée pour la représenter,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise : C.F.D.T. : représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, C.G.T. : représentée par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, FGTA-FO : représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone Produits Frais France a engagé la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 9 et 16 décembre 2025.
Les mesures convenues ont pour objectif principalement de répondre aux enjeux de protection du pouvoir d’achat au regard du niveau d’inflation, de reconnaissance de la performance et de la mobilité professionnelle, tout en garantissant le maintien de la compétitivité.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent donc les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.
MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
A noter que pour les éléments exposés ci-dessous et à défaut d’indication contraire, les modifications prévues au 1er janvier 2026 apparaitront sur les bulletins de paie de février 2026, avec un effet rétroactif.
1.1. Augmentation Générale des salaires de base mensuels pour les OETAM
Une Augmentation Générale des salaires de base mensuels de
+1,5 % sera effective à compter du 1er janvier 2026 pour les catégories ouvriers, employés, techniciens agents de maîtrise.
Une mesure dite « talon » garantit que l’augmentation minimale de salaire mensuel sera de
40€ pour un salarié temps plein.
1.2. Revalorisation de primes au 1er janvier 2026
La Direction appliquera une augmentation de
1,5% sur les montants cibles des primes de performance pour les catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, non au forfait et au forfait.
Les primes de performance sont :
Le bonus performance (Usines, Direction Lait, Siège),
La prime de performance collective (bases logistiques),
La prime de contribution logistique (bases logistiques),
Le bonus promoteur (force de vente).
D’autre part, seront également revalorisées de +1,5% les primes suivantes :
La prime d’horaires particuliers (PHP),
La prime de dérangement,
L’indemnité de nettoyage,
L’indemnité panier de nuit et panier de jour, hors panier des conducteurs de collecte,
La Prime d’astreinte.
1.3. Prime d’habillage
La prime d’habillage est portée à
220€.
1.4. Forfait consommation internet
Le forfait consommation internet passe à
30€ par mois, versé sur 12 mois. Il est versé automatiquement aux salariés éligibles, sans justificatif de dépenses.
1.5. Assiette de calcul du 10ème de CP
Les montants des primes commerciales (Rubrique paye : PRIME OBJECTIF VENDEUR) seront pris en compte dans l’assiette de calcul du 10ème CP des salariés de la Force de Vente à compter de la prochaine période de référence de prise des congés payés : soit à compter de la prise des Congés Payés acquis sur la période du 01/06/2025 au 31/05/2026 qui interviendra à partir du 1er juin 2026.
1.6. Participation de l’employeur au restaurant d’entreprise du siège
La participation de l’employeur au restaurant d’entreprise de Rueil Malmaison est augmentée de 0,63€. Les frais d’admission sont ainsi désormais pris en charge en totalité.
MESURES VISANT A ENCOURAGER LA MOBILITE PROFESSIONNELLE INTERNE
2.1. Grilles des minimas de salaire des OETAM et des cadres
Les grilles des minimas de salaire sont revalorisées de 1,5%, sans que l’augmentation minimale de la grille puisse être inférieure à 40€. Cette revalorisation s’effectuera au 1er avril 2026.
2.2. Evolution sur un emploi de niveau ou d’échelon supérieur pour les OETAM
A compter du 1er janvier 2026, en cas d’évolution sur un emploi de niveau ou d’échelon supérieur, l’augmentation de salaire sera équivalente à l’écart entre le niveau de départ et celui d’arrivée dans la grille des minima de salaire. Cette mesure fera l’objet d’un test d’un an pour les TAM au forfait : elle est donc valable jusqu’au 31 décembre 2026 spécifiquement pour cette population et fera l’objet de discussions lors de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires afin d’envisager sa reconduction. Pour les OETAM non au forfait, cette mesure est à durée indéterminée. Illustration avec la grille des minimas de salaire 2026, revalorisée à 1,5% :
Promotion
Augmentation de salaire
Passage échelon 2
Augmentation de salaire
2.2=>3.1 35 €
3.1=>3.2 34 € 3.2=>4.1 58 €
4.1=>4.2 47 € 4.2=>5.1 69 €
5.1=>5.2 47 € 5.2=>6.1 69 €
6.1=>6.2 47 €
Ex 1 : Je suis 3.2 et j’évolue sur un emploi d’un niveau 4.1, je suis assuré (indépendamment de mon salaire individuel) d’une revalorisation de mon salaire de 58€ mensuel correspondant à l’écart de grille entre le niveau échelon 3.2 et le niveau échelon 4.1. Au passage au niveau échelon 4.2, je suis assuré d’une revalorisation de mon salaire de 47€ mensuel correspondant à l’écart de grille entre le niveau échelon 4.1 et le niveau échelon 4.2. Ex 2 : Je suis 3.2 et j’évolue sur un emploi d’un niveau 5.1, je suis assuré (indépendamment de mon salaire individuel) d’une revalorisation de mon salaire de 173 € mensuel correspondant à l’écart de grille entre le niveau échelon 3.2 et le niveau échelon 5.1. Au passage au niveau échelon 5.2, je suis assuré d’une revalorisation de mon salaire de 47€ mensuel correspondant à l’écart de grille entre le niveau échelon 5.1 et le niveau échelon 5.2
2.3. Evolution sur un emploi de même niveau
Nous réaffirmons les règles précédentes concernant la gestion de l’évolution sur un emploi de même niveau, à savoir :
lors du passage à l’échelon 1 du nouvel emploi : mise à la grille du nouveau niveau/échelon ou revalorisation a minima du salaire d’un montant forfaitaire selon le niveau :
Evolution vers emploi de même niveau
Augmentation minimum
3.1 35 € 4.1 45 € 5.1 50 € 6.1 50 €
lors du passage à l’échelon 2 au sein de ce nouvel emploi : mise à la grille du nouveau niveau/échelon ou revalorisation a minima du salaire d’un montant forfaitaire de
30€.
Cette mesure est applicable aux Ouvriers, Employés, Techniciens et agents de maîtrise au forfait.
MESURE RECONNAISSANT LA PERFORMANCE DES TAM AU FORFAIT
La Direction fixe une prime individuelle, selon la notation qui reconnait la performance au titre de l’année 2025 :
400€ pour les salariés en Performance 2
600€ pour les salariés en Performance 1
Cette prime individuelle sera versée en mars 2026, au titre de la performance 2025. Ce montant est défini spécifiquement pour l’année 2026.
MESURES UNILATERALES APPLICABLES EN CAS DE NON-SIGNATURE
L’application de la totalité des mesures prévues au présent accord est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives. A défaut, l’ensemble des mesures proposées dans l’accord seront mises en œuvre, à l’exception des mesures suivantes :
Pour les salariés des usines et de la logistique : suppression de l’indexation des primes
Pour les salariés de la FDV : valorisation du forfait consommation internet à 25€ par mois (à la place de 30€ par mois)
Pour les salariés du siège : participation de l’employeur au restaurant d’entreprise du siège à 0,45€ par repas (à la place de 0,63€)
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions pour lesquelles il est mentionné une durée déterminée spécifique.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par courrier électronique avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Produits Frais France. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord est signé par l’ensemble des parties signataires via le logiciel DocuSign. Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception. Le présent accord sera également déposé : - Auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 décembre 2025
Accord conclu via signature électronique
Pour Danone Produits Frais France,
XXXXX
VP, HR France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
