ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE LISSAGE DU FORFAIT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES E
ENTRE LES SOUSSIGNES
DANSE EN AIGUILLON ! association régie par la Loi du 1ier juillet 1901
immatriculée sous le numéro siret 44195448400024, dont le siège social est situé à BP 79 47190 AIGUILLON, représentée par
xxxxxx, agissant en qualité de Présidente,
ET
La majorité des 2/3 du personnel (liste d’émargement en annexe)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et en application des articles L 2232-23-1 et suivants du code du travail, et du Décret nº 2017‐1767 du 26 décembre 2017.
Le présent accord a pour objectif :
De répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’Association Danse en Aiguillon !
De permettre à l’Association Danse en Aiguillon !, dont l’activité est fluctuante dans l’année et à son personnel de bénéficier de réelles capacités d’adaptation,
Pour atteindre ces objectifs, le présent accord comporte des dispositions destinées à permettre l’aménagement de la durée du travail et de ses modalités d’organisation par la mise en place de règles adaptées à l’Association Danse en Aiguillon ! et portant sur l’annualisation du temps de travail.
A la date de conclusion du présent accord, l’Association Danse en Aiguillon ! est dépourvue d’instance représentative du personnel et d’organisation syndicale et son effectif est inférieur à 11 salariés, calculé conformément à l’article L2311-2.
Le présent accord est intervenu à la suite de réunions d'information entre la direction et le personnel afin de définir et présenter l’organisation de travail et nouvelles règles applicables en droit du travail.
En application des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, le projet d’accord a ainsi été remis à chaque salarié, le 9 Septembre 2019, 15 jours avant la consultation du personnel qui a eu lieu le 23 Septembre 2019.
Les dispositions du présent accord s'appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ou conventionnels ultérieurs, et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après. Il est rappelé qu’en application de l’article L2253-3 du code du travail et sous réserve du respect des articles L2253-1 et L2253-2 du code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la convention collective applicable. Chapitre 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel de l’Association Danse en Aiguillon ! relevant de l’annexe 1 de la convention collective de l’animation, animateurs ou professeurs, titulaires d’un contrat de travail, à temps complet, à durée déterminée ou indéterminée.
Un exemplaire de l’accord est remis à tout nouveau salarié entrant dans son champ d’application lors de la signature de son contrat de travail.
Chapitre 2 – Date d’entrée en application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er Septembre 2019.
Chapitre 3 - Règles générales sur la durée du travail
3.1 Notion de temps de travail effectif
Conformément à l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Ainsi, les temps de pause durant lesquelles, le salarié ne doit pas se conformer à ses directives et peut vaquer à des occupations personnelles sont exclus du temps de travail effectif lorsque les critères ci-dessus ne sont pas réunis.
3.2 Organisation quotidienne et hebdomadaire du temps de travail
La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures.
Elle peut être portée à 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l’Association Coupe Icare.org, conformément à l’article L3121-19 du code du travail. Sont visées notamment les situations suivantes :
Participation à une manifestation de type concours, démonstration, gala,
Cas de force majeure …,
Il ne sera possible de déroger au repos quotidien de 11 heures consécutifs uniquement sous réserve de se conformer aux dispositions dérogatoires prévues par la réglementation.
3.3 Réalisation et décompte des heures supplémentaires
Les salariés sont susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires conformément au planning et/ou sur demande expresse de l’employeur.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande expresse et préalable de l’employeur.
Les heures supplémentaires sont majorées au taux de 25% pour les 8ères heures et au taux de 50% au-delà.
Par dérogation à la convention collective et pour faciliter l’organisation de l’activité de l’association Danse en Aiguillon ! il est acté que les heures supplémentaires donnent lieu à paiement et non récupération.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
La durée hebdomadaire maximale est de 48 heures sans pouvoir excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, en application de l’article L3121-23 du code du travail. Il sera possible de déroger à cette durée maximale que sous réserve de disposer des dérogations le permettant.
3.4 Instauration d’un forfait d’heures supplémentaires
Conformément à l’annexe 1de la convention collective, la rémunération définie sur la base d’un temps complet et contractualisée est due, pour chaque mois - toute l'année -, dès lors que le salarié effectue l’horaire de service contractuel pendant les semaines de fonctionnement de l’activité.
Il est acté par le présent accord de la possibilité d’instaurer un forfait d’heures supplémentaires, à réaliser tout au long de l’année, donc lissé, sur la période de référence du 1er Aout N au 31 Juillet N+1. Le forfait d’heures supplémentaire contractuel donnera lieu à un paiement lissé sur 12 mois.
A l’issue de la période d’annualisation, l’association procèdera au paiement, majoré, des heures excédents le forfait d’heures supplémentaires contractuel.
Par contre, dans le cas où le forfait annuel contractuel d’heures supplémentaire ne serait pas atteint au 31 Juillet de l’année N, il ne pourra être procédé ni à une déduction de salaire, ni à un report de ces heures qui seront « perdues ».
3.5 Contrôle de la durée du travail
La mise en place de l’organisation du temps de travail sur la base de l'année entraîne un suivi sur un planning annuel individuel, défini par avec le bureau de l’association et tenu conjointement avec chaque salarié. Sur ce planning seront ainsi inscrites l’ensemble des heures travaillées et permettra ainsi :
De déterminer le cumul des heures travaillées dans l’année permettant de connaître le volume des heures supplémentaires à rémunérer en fin de période annuelle,
De vérifier le respect des durées hebdomadaires maximales,
De procéder en cours d’année à un changement de programmation en cas de constat d’heures excédentaires trop importantes ou au contraire d’un volume d’heures travaillées trop faible.
Chapitre 4 – Dispositions finales
4.1. Prise d’effet et information au personnel
Dans le cadre de cet accord ratifié avec le personnel de l’association Danse en Aiguillon !, les salariés concernés ont eu copie du projet d’accord en vue de sa ratification. Une fois l’accord validé, les collaborateurs en seront informés par tout moyen.
4.2. Révision - dénonciation
Cet accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant(s) que par l’ensemble des des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et en respectant les mêmes formalités que celles nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. La dénonciation de l’accord devra dans ce cadre et notamment être notifié dans les délais légaux à la DIRECCTE.
Par dérogation, la dénonciation unilatérale de l’accord par l’une des parties sera possible, en application de l’article L.3345-2 du code du travail, lorsqu’elle fera suite à une contestation par l’administration de la conformité de l’accord aux dispositions légales.
4.3. Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE à l’initiative de l’association, en respectant les formalités légales, et au plus tard dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Agen.
Fait à Saint Côme, le 25 Septembre 2019
(En 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie)
Pour l’Association Danse en Aiguillon !Le personnel
xxxxxxxxxxxxxSelon émargement ci-après
Présidente
SIGNATURE
Annexe 1 –
Ratification de l’accord d’entreprise
Le présent document est fait en 3 exemplaires originaux.
Résultat de la consultation organisée le 23 Septembre 2019 auprès des salariés de l’Association en vue de la ratification du projet d’accord d’entreprise.
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de la société en date du 1er Septembre 2019
