La société DAPE 74 DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Boulevard Victor Hugo 92600 Clichy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 300 071 818, représentée par X en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part, Ci-après dénommée « DAPE 74 » ou « la Société » ou « la Direction »
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par X Délégué Syndical, dûment habilité ;
Les Parties ont, conformément au Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Cette négociation s’inscrit dans un contexte inflationniste en recul pour l’année 2026, sans pour autant dissiper les incertitudes persistantes relatives aux marchés et aux volumes, dont les effets continuent d’affecter la profitabilité de l’entreprise et la dynamique de ses marchés.
La Direction a exprimé sa volonté de regagner des volumes d’activité et de poursuivre la mise en œuvre de plans d’action visant à préserver la compétitivité du Groupe et de ses sites.
Par conséquent, l’Organisation syndicale représentative a présenté à la Direction des propositions intégrant les contraintes économiques actuelles et les incertitudes affectant l’activité, tout en mettant en avant les effets durables de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés.
Malgré ce contexte défavorable, la Direction et l’Organisation syndicale représentative ont confirmé leur intention de maintenir une politique salariale équilibrée et responsable.
C’est dans cet esprit que le partenaire social et la Direction de DAPE 74 se sont réunis au cours de 3 réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242- 1 et suivants du Code du travail : le 20/01/2026, le 03/02/2026 et le 18/02/2026. A l’issue de ces réunions de négociation, les Parties ont présenté leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
ARTICLE I – MESURES PRESENTEES PAR L’ORGANISATION SYNDICALE Indépendamment de l’enveloppe d’augmentation individuelle de la masse salariale (sommes des salaires de base) proposée par la Direction, à laquelle l’Organisation syndicale a déclaré adhérer, les revendications formulées portaient également sur des éléments propres à l’activité de la Société, à savoir :
Pour les salariés bénéficiant d’un upgrade sur leur véhicule de fonction, la possibilité de supprimer entièrement ce dispositif, afin de permettre aux salariés commerciaux d’accéder à un véhicule de fonction correspondant à différentes catégories.
La revalorisation des montants des primes de marquage, notamment pour les produits suivants :
Augmentation des promotions J25 de 7 euros ainsi qu’une prime supplémentaire de
5 euros ;
Augmentation similaire des promotions pour les pochettes de jeu, accompagnée de la revalorisation correspondante de leurs primes.
La mise en place d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 euros bruts par personne.
ARTICLE II - MESURES PRESENTEES PAR LA DIRECTION De son côté, la Direction a présenté la dernière proposition suivante :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2 % de la masse salariale (somme des salaires de base) applicable au 1er avril 2026 applicable à l’ensemble des salariés de la Société.
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% de la masse salariale (somme des salaires de base) applicables au 1er avril 2026 applicable aux salariés Non-Level appartenant au site de La Courneuve de la Société.
Le maintien du budget dédié aux activités sociales et culturelles en portant ce budget à hauteur de 18 000 € (dix-huit mille euros) par an ;
ARTICLE III - MESURES ACCEPTEES PAR LES PARTIES Par le présent accord, les Parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Rémunération 2026
Pour la population commerciale non soumise à un dispositif d’upgrade (véhicules de service, véhicules utilitaires ou classification véhicule L2 et L3) : une enveloppe d’augmentation individuelle fixée à 1,2 % de la masse salariale (somme des salaires de base), répartie entre les salariés Level 1, Level 2 et Level 3 ;
Pour la population siège : une enveloppe d’augmentation individuelle fixée à 1,2 % de la masse salariale (somme des salaires de base), répartie entre les salariés Level 1 et Level 2 ;
Pour les salariés du site de La Courneuve : une enveloppe d’augmentation individuelle fixée à 1,5 % de la masse salariale (somme des salaires de base), attribuée aux salariés Non-Level.
Revalorisation des primes de marquages
Les Parties sont convenues de revaloriser les primes de marquage applicables à certains produits, selon les modalités suivantes :
Produit 4C : revalorisation de 15 euros à 18 euros ;
Produit J23 : maintien du montant actuel de 15 euros ;
Produit J25 : revalorisation de 15 euros à 18 euros ;
Produit J26 : revalorisation de 20 euros à 22 euros ;
Produit J38 : maintien du montant actuel de 15 euros ;
Produit Cleacom : revalorisation de 10 euros à 12 euros.
Ces nouveaux montants entreront en vigueur à compter de la date d’application du présent accord.
Avantage en nature (véhicule) :
Les Parties s’accordent que, pour l’année 2026, l’upgrade sur le véhicule de fonction de catégorie A, (conformément à la politique véhicules applicable aux véhicules de fonction, de statut et de service) fera l’objet d’une réduction immédiate de 50 % du surcoût, applicable à compter du mois de mai 2026. Les salariés bénéficiant de ce dispositif d’upgrade ne percevront pas d’augmentation individuelle. Une exception sera faite, toutefois, pour les salariés ayant obtenu une notation (au niveau de leur PED) pour l’année 2025 au moins égale à “Excellent” ou “Role Model”. Pour l’année 2027, la Direction rappelle qu’elle ne peut s’engager, à ce stade, sur la suppression ou la modification du dispositif de l’upgrade en raison de l’incertitude sur les résultats de l’exercice et sur les budgets disponibles pour ladite année. Néanmoins, les Parties s’engagent à reprendre la discussion lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2027 afin de réexaminer le dispositif et ses modalités.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les Parties conviennent, à titre exceptionnel pour l’année 2026, de conclure un accord portant attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV), conformément aux modalités évoquées au cours de la présente négociation annuelle obligatoire. Le montant de cette prime est fixé comme suit :
Salariés Non-Level : 500 euros bruts ;
Salariés Level 1 à Level 3 : 250 euros bruts.
Les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime seront notamment définies dans cet accord relatif à la prime de partage de la valeur.
Budget ASC (Activités Sociales et Culturelles)
Les Parties conviennent de maintenir pour l’année 2026, le budget dédié aux activités sociales et culturelles, fixé à 18 000 euros par an.
ARTICLE IV - DATE D’EFFET ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2026 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa conclusion, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE V - DEPOT DE L'ACCORD Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera notifié par la Direction de DAPE 74 Distribution à l’Organisation syndicale représentative de la Société. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet. Il sera également consultable auprès du Service RH de l’entreprise.
Fait à Clichy, le 25 mars 2026 en 4 exemplaires originaux,
Pour DAPE 74 Distribution : X Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes
