Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Entre, ci-après dénommée l’entreprise,
DAR Express, 44 rue Notre Dame, 42420 Lorette N° de SIREN :449 659 812 Code APE : 4941B Effectif de l’entreprise : 26 employés Représentée par en sa qualité de Président, d’une part.
Et les représentants du CSE, comité social économique,
En la personne de M , d’autre part.
Préambule :
Par le présent accord, les parties fixent la limite maximum du contingent annuel d’heures supplémentaires en s’appuyant sur le Code des Transports qui fixe lui-même la limite des heures de temps de services annuel dans les métiers de la Route.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, sans condition minimale d’ancienneté.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires et heures supplémentaires
Sur la base du Code des Transports, la durée de temps de service maximale hebdomadaire est de 50h ou 650 heures par trimestre, soit 2600 heures par an. En conséquence, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 572 heures par an et par salarié. Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail. Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie. A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, y compris sur demande d’un client, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.
Article 3 : Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle dont la durée est égale à :
1° Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu'à la soixante-dix- neuvième heure supplémentaire par trimestre ; 2° Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ; 3° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.
Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.
Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
A compter de cette date, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail. Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.
Article 5 Validité de l’accord
Les membre élus de la délégation du personnel du comité social et économique valident ce présent accord sur la base du Code des Transports et des usages de la profession, dans la limite du temps de service maximale annuel autorisé.
Article 6 Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. La mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
