Dont le siège social est sis Lot économique de Saoucette – 31210 AUSSON
Immatriculée au RCS TOULOUSE sous le N° B 443 380 845
Code APE : 1082Z- N° Siret : 443 380 845 00042
Agissant par l'intermédiaire deMonsieur XXXX, Directeur d’usine
D’une part,
Et
Le Comité social et économique ayant pris sa décision lors de la réunion du 18 janvier 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par Madame XXXXmembre titulaire.
D’autre part,
PREAMBULE
Le 29 novembre 2016, la société CHOCOMAPT, à laquelle est venue en droit la société DARDENNE, a souhaité, de concert avec les représentants du personnel, conclure un accord d’entreprise sur la durée du travail, autorisant notamment le forfait annuel en jours et la pratique de l’annualisation du temps de travail.
Par avenant du 24 mars 2022, les parties ont entendu réviser à la marge ledit accord, afin de permettre aux personnels affectés à la vente en boutique et dont la durée de travail est annualisée, de travailler plus de 12 samedis par an.
Récemment, le personnel, par la voix de ses représentants, a souhaité substituer à la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage laquelle prend la forme d’une pause journalière rémunérée de 10 minutes, le versement d’une prime.
Par conséquent, les parties ont décidé de procéder aux modifications suivantes.
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS
L’article 7 « TEMPS D’HABILLAGE, DE DESHABILLAGE ET DE PAUSE » de l’accord du 29 novembre 2016 est réécrit comme suit :
Il est rappelé que le personnel affecté à la production a l’obligation de se présenter quelques minutes avant sa prise de fonction pour revêtir sa tenue de travail. De même, à l'issue de sa journée de travail, cette tenue devra être déposée dans les vestiaires de l'entreprise.
En application des dispositions de l’article L 3121-3 du code du travail, ces temps d'habillage et de déshabillage sont exclus du temps de travail effectif.
Toutefois, il est convenu entre les parties que les temps consacrés à ces opérations font l’objet d’une contrepartie financière prenant la forme d’une prime d’un montant d’un euro (1 €) brut par jour effectivement travaillé.
Cette prime ne sera donc pas versée en cas d’absence du salarié pour quelque cause que ce soit (maladie, congés payés, absence autorisée, jour férié chômé etc.)
A l’exception des hypothèses de travail continu ou posté, le personnel bénéficiera, d’une pause déjeuner non rémunérée dont la durée sera comprise entre 30 et 120 minutes selon les services.
Il est convenu qu’il appartient à l’employeur et à lui seul, en fonctions des contraintes de production et organisationnelles, de déterminer l’horaire et la durée de la pause déjeuner.
Les autres dispositions de l’accord conclu le 29 novembre 2016 sur la durée du travail, modifiée par avenant du 24 mars 2022, restent inchangées.
ARTICLE 2 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la société par voie dématérialisée auprès de la DREETS OCCITANIE.
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Gaudens.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et un exemplaire sera remis aux salariés ainsi qu’aux représentants du personnel.
ARTICLE 3 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt et produira ses effets à compter du 1er février 2023.
Fait à Ausson
Le 18 janvier 2023
Pour la société DARDENNEPour le comité social et économique
