ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIES AYANT UN COEFFICIENT SALARIAL CONVENTIONNEL EN DESSOUS DU SMIC
ENTRE :
La Ligue de l’Enseignement de Normandie, Secteur Médico-Social, représenté par le Directeur du D.A.Re.(Dispositif d’Accompagnement et de Ressources) André Bodereau, 29 Rue Serge Rouzière 14123 Fleury Sur Orne, M ;
D’une part
ET
Le syndicat CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX de la section du DARe André Bodereau représenté par , son délégué syndical ;
D’autre part
Préambule :
Le 28 juin 2022 le Ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une hausse du point d’indice pour les trois versants de la fonction publique applicable en une fois dès le 1er juillet 2022. Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis afin de transposer dans la CCN51 la revalorisation intervenue dans la fonction publique. A l’issue des différentes réunions de négociation qui se sont tenues, aucune organisation syndicale n’a été signataire des textes mis à la signature. La FEHAP a pris une recommandation patronale réévaluant la valeur du point dans la CCN51.
Dans le contexte inflationniste des derniers mois, compte tenu de la concurrence accrue avec le secteur public, des tensions en matière de recrutement et de la nécessité de fidélisation des professionnels, il est décidé de mettre en en place, par accord d’entreprise, une prime exceptionnelle ciblée pour les salariés ayant un coefficient salarial conventionnel en dessous du SMIC , en sus de l’augmentation de la valeur du point CCN51.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de cette prime exceptionnelle.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés du Dispositif d’Accompagnement et de Ressources André Bodereau définis à l’article 2 du présent accord.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont tous les professionnels présents du 1 au 30 novembre 2023 qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qui, au 1er juillet 2022, après application de la valeur du point résultant de la recommandation patronale FEHAP du 23 novembre 2022, sont concernés par l’application de l’article 08-02 de la CCN51 relatif au salaire minimum conventionnel.
Article 2 – Caractéristiques de la prime exceptionnelle
Les salariés visés à l’article 1er perçoivent une prime forfaitaire brute de 150 euros pour un salarié à temps plein versée en une fois,
sur la base et au prorata de l’ETP contractuel.
Cette prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Cette prime
n’est pas exonérée de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de l’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
Article 3 – Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Le D.A.Re. André Bodereau procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel
