ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES INDUSTRIELLES APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE L’USINE DE MILLY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société par Actions Simplifiée DAREGAL
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société DAREGAL.
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par
XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
La Direction de la Société DAREGAL a initié une réflexion sur la pratique des primes, éléments variables de la rémunération. Elle a associé ses partenaires sociaux à la réflexion à l’occasion des deux réunions les 27 novembre et 6 décembre 2023.
L’objectif général poursuivi est de simplifier et d’améliorer le package des primes actuellement en vigueur.
Les objectifs particuliers se déclinent comme suit :
remettre la motivation et la performance des salariés au cœur des préoccupations des acteurs de l’entreprise,
rendre plus lisible le package des primes,
maintenir le pouvoir d’achat des salariés sous réserve de performance.
Le présent accord a pour objet :
De dénoncer / modifier des usages résultant du versement de la prime d’assiduité et de la prime d’activité (prime de production pour l’industrie ; prime quai pour la logistique usine ; prime maintenance pour la maintenance), prime d’activité période du préventif ;
De substituer aux primes d’assiduité et d’activité, une nouvelle prime dite de performance ;
De revaloriser la prime d’habillage et de préciser ses conditions de versement.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés relevant du périmètre de l’établissement DAREGAL usine Milly-la-Forêt.
ARTICLE 2 – DENONCIATION / MODIFICATION DES USAGES RESULTANT DU VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE ET DE LA PRIME D’ACTIVITE
Le présent accord procède à la dénonciation / modification des usages résultant du versement de la prime d’assiduité et de la prime d’activité (prime de production pour l’industrie ; prime d’entrepôt pour la logistique usine ; prime d’activité maintenance pour la maintenance), prime d’activité période du préventif.
En pratique :
La prime d’assiduité est intégrée dans la nouvelle prime de performance de production, calculée selon les modalités exposées à l’article 3 ;
La prime d’activité et la prime d’activité période du préventif sont renommées prime de performance, calculée selon les modalités exposées à l’article 3.
ARTICLE 3 – INSTAURATION D’UNE PRIME DE PERFORMANCE
Le présent accord instaure une prime de performance qui se décline comme suit :
1/ Prime de performance production :
Caractéristiques :
collective et flexible,
prise en compte de l’assiduité (présence au poste entre heure officielle d’embauche et heure officielle de débauche) :
les absences à l’initiative de l’employeur : (récupération journalière employeur, visite médicale ---), les périodes de suspension du contrat de travail pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle n’impactent pas le montant de la prime ;
toutes les autres absences impactent le montant de cette prime.
Effectif concerné : CDI, CDD, intérimaires de la production ;
Conditions d’attribution : bénéficier d’un contrat continu de deux mois minimum ;
Critères : efficacité, qualité, SSE, assiduité
Modalités de communication des critères : ces critères réalistes et cohérents, avec les moyens mis à disposition par l’entreprise, seront définis et le cas échéant actualisés par l’entreprise et notifiés par affichage sur les panneaux de Management Visuel.
Détermination de la contrepartie : réintégration du montant de la prime d’assiduité à la prime de performance, et augmentation de l’enjeu de prime de performance dans les conditions suivantes :
Chef de ligne, conducteur régleur, régleur : + 25 euros brut par mois
Equipier de production, conducteur machine : + 20 euros brut par mois
2/ Prime de performance maintenance et logistique :
Caractéristiques :
collective et flexible,
prise en compte de l’assiduité :
les absences à l’initiative de l’employeur : (récupération journalière employeur, visite médicale ---), les périodes de suspension du contrat de travail pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle n’impactent pas le montant de la prime ;
toutes les autres absences impactent le montant de cette prime.
Effectif concerné : CDI, CDD, intérimaires ;
Conditions d’attribution : bénéficier d’un contrat continu de deux mois minimums ;
Critères : efficacité, qualité, SSE
Modalités de communication des critères : ces critères réalistes et cohérents avec les moyens mis à disposition par l’entreprise seront définis et le cas échéant actualisés par l’entreprise et notifiés par affichage sur les panneaux de Management Visuel.
Les contres parties financières liées aux anciennes primes d’activité maintenance et logistique sont reprises dans les primes de performance maintenance et logistique.
3/ Prime de performance – période du « Préventif » :
Caractéristiques :
collective et flexible,
prise en compte de l’assiduité :
les absences à l’initiative de l’employeur : (récupération journalière employeur, visite médicale ---), les périodes de suspension du contrat de travail pour Accident de Travail ou Maladie Professionnelle n’impactent pas le montant de la prime ;
toutes les autres absences impactent le montant de cette prime.
Effectif concerné : Conducteur Régleur de l’Unité de Production Autonome des 1ères transformations ;
Critères : taux de panne moyen de la saison écoulée ;
Modalités de communication des critères : ces critères réalistes et cohérents avec les moyens mis à disposition par l’entreprise seront définis et le cas échéant actualisés par l’entreprise et notifiés par affichage sur les panneaux de Management Visuel et présentés en réunion de fin de campagne.
ARTICLE 4 –PRIME HABILLAGE
Rappel des principes
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière-Article L 3121-3 du Code du travail.
Pour le décompte de la durée du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne constitue pas un temps de travail effectif.
Détermination de la contrepartie
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, la contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage est portée à 200,00 € bruts par an.
Le montant de la prime est calculé au prorata du nombre de jours effectivement travaillés par le salarié au cours de l’année civile rapporté au nombre de jours ouvrés travaillés dans l’entreprise au cours de cette même année. Les absences maladie ne viennent impacter le montant de la prime que si leur durée est supérieure à 30 jours au cours de l’année considérée.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Au moins une fois par an :
le CSE est destinataire d’un bilan d’application du présent accord,
les signataires du présent accord se réunissent dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu, à partir des résultats du bilan d’application.
ARTICLE 7 – REVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat –greffe du Conseil de Prud’hommes,
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
en cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel,
pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’Employeur et d’autre part l’Organisation Syndicale CFTC représentée par sa Déléguée Syndicale et l’Organisation Syndicale FO représentée par son Délégué Syndical.
ARTICLE 9 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire de l’accord sera remis à Madame XXXXX et Monsieur XXXXX, Délégués Syndicaux signataires.
Fait à MILLY la FORÊT
En 3 exemplaires originaux
Le 6 décembre 2023
Pour la Société DAREGALPour l’Organisation Syndicale CFTC XXXXX (*)XXXXX (*)
Pour l’Organisation Syndicale FO XXXXXXX (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
