Accord d'entreprise DARQUER & MERY
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE de la société Darquer & Méry
Début : 03/05/2024
Fin : 31/10/2024
3 accords de la société DARQUER & MERY
Le 03/05/2024
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la société DARQUER & MERY
Le présent accord est conclu :
Entre :
La sociétéDARQUER & MERY dont le numéro SIRET est 800 731 994, ayant son siège social sis rue des Salines 62100 CALAIS, représentée par son Directeur Général,Monsieur Sébastien BENTO SOARES, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « La Direction »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la sociétéDARQUER & MERY :
Le syndicatCGT-Union Textile , représentée parMonsieur Marc PICOUT ,
Le syndicatCFE-CGC – Chimie Hauts de France , représenté parMonsieur Frédéric DELAHAYE
Ci-après désignés les « Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (« CSE ») de la sociétéDARQUER & MERY sont arrivés à échéance le 16 décembre 2023.
Compte-tenu du délai requis afin d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties se sont rapprochées dans le cadre d’un premier accord signé en date du 15 novembre 2023, et ont unanimement convenu de proroger la durée des mandats précités pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 15 juin 2024.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent d’un délai supplémentaire afin de proroger les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE de la sociétéDARQUER & MERY, de manière à respecter les échéances induites par l’organisation du prochain processus électoral.
La Direction s’engage en parallèle à initier le processus électoral en actant le déroulement du premier tour à fin octobre 2024. La date exacte sera définie en lien avec les organisations syndicales, et fera l’objet d’une information aux salariés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la sociétéDARQUER & MERY et par La Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la sociétéDARQUER & MERY , et au plus tard le 31 octobre 2024.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Calais.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés.
Fait à Calais, le 3 mai 2024, en 5 exemplaires originaux
La Direction de la sociétéDARQUER & MERY
Monsieur Sébastien BENTO SOARES
Pour les organisations syndicales,
La CGT La CFE-CGC
Monsieur Marc PICOUT Monsieur Frédéric DELAHAYE
Mise à jour : 2024-10-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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