Représentée par Mr _________________________ en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 juin 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
représenté par ses membres élus lors du deuxième tour de scrutin des élections qui s’est déroulé le 29 novembre 2022.
d'autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l'UES composée des sociétés GROUPE DARTESS, DARTESS et DARTESS EMBOUTEILLAGE ET CONDITIONNEMENT, représentée par Monsieur Frédéric LANTERI en qualité de Directeur Général et l'ensemble des membres du Comité Social et Economique, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Avant le début des négociations, des données relatives à la situation sociale, salariale et économique de l'entreprise, ainsi que des informations relatives au contexte économique ont été remises aux membres du CSE pour la Direction.
Les parties se sont réunis à 3 reprises, selon le calendrier suivant :
Le 17 mai 2023,
Le 14 juin 2023,
Le 28 juin 2023,
Durant les négociations, les parties ont pu transmettre leurs attentes respectives. Suite aux échanges entre la Direction et les membres du CSE, les parties se sont accordées sur le contenu du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Par principe, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l'UES DARTESS par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.
Lorsque le bénéfice de certaines dispositions est réservé à une partie du personnel ou soumis à condition, le champ d’application de ces mesures est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE
Les parties se sont entendues pour qu'une augmentation collective différenciée en fonction de la catégorie soit attribuée à l'ensemble des salariés.
Le salaire mensuel brut de base des salariés appartenant à la catégorie des Agents de Maitrise des groupes 6 à 8, dits "Haute Maitrise" ainsi que des Cadres, quel que soit leur coefficient, est augmentée de 2,5 %, à effet au 1er juillet 2023.
Le salaire mensuel brut de base des salariés appartenant à la catégorie des Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise des groupes 1 à 5 est augmentée de 3,5 %, à effet au 1er juillet 2023.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La Direction a proposé aux membres du CSE une revalorisation de la prime d'ancienneté mise en place par l'accord du 22 mai 2022 pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur catégorie. Cette revalorisation est apparue comme un levier de fidélisation des salariés. Les membres du CSE se sont montrés favorables à cette proposition. Ainsi, à compter du 1er juillet 2023, les paliers de la prime d'ancienneté sont revalorisés de la façon suivante
Pour les Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise des groupes 1 à 5 :
A partir de 3 ans d'ancienneté : 1,5 %
A partir de 5 ans d'ancienneté : 2 %
A partir de 10 ans d'ancienneté : 2,5 %
Pour les Agents de Maitrise des groupes 6 à 8 ainsi que les Cadres :
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1,5 %
A partir de 10 ans d’ancienneté : 2,5 %
ARTICLE 4 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Suite à la proposition de la Direction, les parties se sont entendues afin que soit utilisée la faculté offerte par l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
4.1. Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, soit 62 900,58 €.
4.2. Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 250 € par bénéficiaire.
Le montant visé ci avant est fixé pour les salariés présents du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congé d'adoption ;
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
Congé pour enfant malade ;
Congé de présence parentale ;
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade ;
Congé payé.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
4.3. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en un versement unique, le 31 aout 2023.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans jamais se transformer en accord à durée indéterminée.
5.2. Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme TéléAccords en une version intégrale signée des parties et une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
