ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La SASU DARTSLIVE EUROPE, dont le siège social est sis ZA La Haute Madeleine 2 rue de l’Herminette 35350 SAINT MELOIR DES ONDES, inscrite au R.C.S. sous le numéro 851 093 161 représentée par Monsieur xxxx, en qualité de président
D'UNE PART,
- Les salariés de la SASU DARTSLIVE EUROPE par approbation par référendum à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés dans les conditions définies à l’article L 2232-21 du Code du Travail.
Article 2 : Le Forfait Annuel en jours………………………………………………………………………………..P. 7
2.1Durée du forfait annuel en jours de référence…………………………………………… P.7 2.2Période de référence ………………………………………………………………………………….P. 8 2.3Organisation du travail / Garanties de préservation de la santé du salarié……… P. 8 2.4Suivi et contrôle du nombre de jours ou demi-journées travaillées……..………… P. 9 2.5Prise en compte des absences en cours d’année………………………………………… P. 10 2.5.1 Principe de non récupération ………………………………………………………………….P.10 2.5.2 Cas de réduction du nombre de jours non travaillées .…………………………..P.10 2.6Prise en compte des arrivées et départs en cours de période ……. ……………….. P.11 2.7Salarié n’ayant pas acquis ses 5 semaines de congés payés sur l’année ………. P. 11 2.8 Renonciation à des jours de repos ……………………………………………………… …………P.11
Article 3 : Suivi de a charge de travail et état de santé…………………………………………………P.12
3.1Suivi de la charge de travail ………………………………………………………………………… P.12 3.2Suivi médical ……………………………………………………………………………………………... P.13
Article 4 : Convention individuelle de forfait………………………………………………………………P.13
Article 6 : Maitrise du temps professionnel ...............................................................P.14
Article 7 : dispositions finales ……………….………………………………………………………………….P.15
7.1Durée de l’accord .…………………………………………………………………………………………..P.15 7.2Information………………………………………………………………………………………………..….. P.15 7.3Dénonciation………………………………………………………………….................................. P.15 7.5Publicité et dépôt de l’accord………………………………………………………………………… P.15
Il est conclu un accord d’entreprise (ci-après dénommé « l’Accord ») en application des articles issus de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifiée par l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Le présent Accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23 du Code du travail qui autorisent les entreprises dépourvues de délégué syndical et de moins de 11 salariés à prendre un accord collectif d’entreprise approuvé à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.
Il est constaté qu’une catégorie du personnel de l’entreprise dispose d’une réelle autonomie dans la gestion de son temps de travail pour l’exercice des responsabilités qui lui sont confiées, que la charge de travail de cette catégorie de personnel est variable selon les périodes de l’année où sont organisés des événements particuliers. La direction a donc émis le souhait de mettre en place, pour cette catégorie de personnel, un système de gestion du temps de travail plus adapté que le décompte du temps de travail selon un mode horaire.
Le présent accord a donc pour objet la mise en place de conventions de forfait en jours sur l’année au sein de la Société SASU DARTSLIVE EUROPE.
Il est précisé que l’article L 3121-58 du Code du Travail autorise en effet la mise en place par Convention ou Accord collectif d’entreprise, d’une convention de forfait en jours sur l’année au bénéfice :
des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif de travail applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les signataires du présent accord affirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, et ont adopté le présent accord dans le respect des principes fondamentaux suivants :
Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 affirmant le droit du salarié à la santé et au repos ;
Les stipulations de la charte sociale européenne du conseil de l'Europe du 18 octobre 1961 consacrant dans son article 11 le droit à la protection de la santé du salarié ;
Les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Les dispositions de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1989 stipulant que la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans la communauté européenne ;
Les dispositions de la directive 1993/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail ;
Les stipulations du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 mentionnant les droits sociaux fondamentaux définis dans la charte sociale du Conseil de l'Europe de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 ;
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil.
Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, et entendent se référer dans le cadre du présent avenant :
à la directive 2003-88 CE du 4 novembre 2003, dont les articles 17 alinéa 1 et 19 ne permettent aux États-membres de déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;
à l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui garantit au travailleur des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ;
Les signataires déclarent vouloir privilégier la conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle. Ils s’engagent à ce que les mesures de l’accord permettent de maîtriser, le suivi de la charge de travail et, en conséquence le temps de travail des salariés au forfait jours, afin de préserver leur motivation dans le cadre de l’exercice de leur activité ainsi qu’améliorer leur santé physique et mentale.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des mesures, décisions d’employeur, usages et accords collectifs ayant le même objet que le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SASU DARTSLIVE EUROPE relevant de l’article L 3121-58 du Code du Travail quel que soit l’établissement au sein duquel le collaborateur travaille, c’est-à-dire :
les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les contrats individuels de travail (ou des avenants pour les salariés déjà présents) définiront les caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose les salariés concernés, pour l'exécution de leur fonction et donc le recours au forfait annuel en jours.
L’autonomie est la capacité d’un salarié à prendre en charge la mission qui lui a été confiée : c’est-à-dire prendre des décisions, gérer ses activités et ses priorités, organiser ses interventions auprès des clients de la manière la plus libre sous réserve toutefois de respecter les contraintes de ces derniers … Les missions demeurent néanmoins effectuées sous le contrôle et la responsabilité de la Direction, dans le respect du lien de subordination inhérent au contrat de travail.
Ces personnels doivent, en outre répondre à la définition suivante, à savoir qu’ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ; la nature de leurs fonctions et de leurs missions ne les conduisant pas à suivre une durée du travail prédéterminée et, en conséquence l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auxquels ils appartiennent.
Sont exclus du champ d'application du présent accord :
Les mandataires sociaux ;
Les cadres dirigeants tels que définis par la jurisprudence et par l'article L 3111-2 du Code du travail. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres participant effectivement à la direction de l'entreprise, auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Les cadres dirigeants ainsi définis sont exclus de la réglementation sur la durée du travail. Il est, de surcroît rappelé que ces cadres dirigeants sont exclus des dispositions protectrices du Code du Travail relatives à la durée du travail : Réglementation des heures supplémentaires, durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, repos quotidien et hebdomadaire, jours fériés. Les seules dispositions légales applicables aux cadres dirigeants en matière de temps de travail sont celles relatives aux congés annuels payés, les congés pour évènements familiaux et le compte épargne-temps.
Article 2 : Le forfait annuel en jours
Article 2.1 : Durée du forfait annuel en jours de référence
Le forfait annuel consiste à décompter le temps de travail sur l’année de référence en
jours et/ou demi-journées travaillés.
Ainsi, il peut être conclu avec les collaborateurs visés à l’article 1 du présent accord des conventions individuelles de forfait ne dépassant pas 218 jours travaillés par année de référence, journée de solidarité comprise même si le contrat de travail (ou avenant à celui-ci, pour les salariés déjà présents à l’effectif au moment de la conclusion du présent accord) déterminera le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.
La période d’application et du décompte du forfait jours, sauf pour le personnel qui entreraient dans l’effectif de l’entreprise en cours d’année civile, sera la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La durée de forfait annuel en jours, ci-dessus définie, correspond à une année de travail complète sur la période allant du 1er janvier N au 31 décembre N justifiant d’un droit intégral à congés payés sur l’année de référence. Ainsi, le forfait cité en référence ci-dessus n’est valable que si l'intégralité des congés payés est acquise.
Pour les salariés ne bénéficiant pas de droits à congés complets au titre d’une année de référence ; le nombre de jours travaillés sera automatiquement augmenté à due proportion des congés payés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.
Ce nombre de jours travaillés (218 pour un salarié à temps plein) sera atteint par l'octroi de jours de repos supplémentaires, intitulés ci-après « jours de repos » (JR), se déterminant chaque année en début d’année.
Ce calcul est effectué chaque fin d'année N en vue de l'année N +1 et suivant les années, le nombre de jours non travaillés supplémentaires pouvant ainsi varier d'une année sur l'autre.
À titre informatif, le nombre de jours non travaillés, pour un salarié à temps plein n'ayant pas d'absence ayant acquis l'ensemble de ses droits à congés payés est déterminé comme suit :
365 jours - nombre de samedi et dimanche - nombre de jours fériés correspondant à un jour ouvré - nombre de jours de congés annuels payés - 218 jours travaillés = nombre de jours de repos pouvant être posés sur la période de référence d’application du forfait jours sur l’année.
Ainsi,
sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, le nombre de jours de repos est de :
365 jours – 104 samedis et dimanche – 10 jours fériés tombant un jour ouvré – 25 jours ouvrés de congés payés – 218 jours travaillés = 8 jours ouvrés de jours de repos sur la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Les jours de repos (JR.) sont déterminés au fur et à mesure de l’année, d’un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Chaque salarié concerné devra respecter les modalités d'organisation, de décompte des jours travaillés et de suivi de la charge de travail, exposées aux articles 2.4, 2.5, 3.1 et 3.2 ci-dessous.
Article 2.2 : Période de référence
La période de référence débute le 1er janvier de l'année N et se termine le 31 décembre de l'année N.
Le nombre de jours du forfait ne sera pas modifié lors des années bissextiles.
Les jours de repos acquis au cours de la période de référence visée ci-dessus devront être pris obligatoirement au cours de cette même période de référence.
Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de l'année N.
La hiérarchie des salariés concernés veillera à ce que l'ensemble des jours de repos soient pris sur l'année de référence soit entre le 1er janvier N et le 31 décembre N.
Article 2.3 : Organisation du travail / garanties de préservation de la santé du salarié
Les salariés concernés, compte tenu de leur autonomie, ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail et fixent donc librement leurs jours ou demi-journées de travail en cohérence avec leurs contraintes professionnelles, celles des partenaires concourant à l’activité et les besoins des clients et des autres collaborateurs de l’entreprise.
Afin de garantir leur droit au repos et préserver leur santé, le repos hebdomadaire, des salariés en forfait jours, sera de deux jours consécutifs.
En cas de circonstances particulières ce repos hebdomadaire pourra être réduit à l’initiative du salarié,
sans pouvoir néanmoins être inférieur à 35 heures consécutives.
Ainsi, aux termes de l’article L 3121-62 du Code du Travail, le salarié en forfait-jours n’est pas légalement soumis :
A la durée légale hebdomadaire prévue par l’article L 3121-27 du Code du Travail, soit 35 heures par semaine ;
A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L 3121-18 du Code du Travail, soit 10 heures par jour ;
Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L 3121-20 et L 3121-22 du Code du Travail, soient 48h00 pour une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Néanmoins, les intéressés doivent veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir leur charge de travail de manière équilibrée dans le temps.
A ce titre, et même s’ils n’y sont pas légalement tenus en application de l’article L. 3121-62 du code du travail, ces derniers respecteront les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales du travail, visées respectivement aux articles L. 3121-18; d’une part et L. 3121-20 et L 3121-22 d’autre part, du code du travail en veillant à respecter une amplitude horaire raisonnable et à repartir la charge de travail de manière équilibrée dans le temps de façon à respecter les prescriptions visées ci-dessus.
Il est entendu que ces salariés devront également :
Prendre :
une pause déjeuner, chaque jour travaillé ;
un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives ;
leurs congés payés légaux et conventionnels
et respecter :
les temps de déconnexion informatique visés à l’article 6 ci-dessous.
Comme les autres salariés, les salariés en forfait jours bénéficient, par ailleurs, d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés pendant la période estivale et d’une semaine de repos pendant la période hivernale.
Enfin, les salariés en forfait jours devront respecter les dates de fermeture des établissements auxquels ils sont affectés si une telle décision de fermeture devait être prise à l’avenir par la Direction de la Société SASU DARTSLIVE EUROPE.
Article 2.4 : Suivi et contrôle du nombre de jours ou demi-journées travaillées
Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours ou demi-journées travaillés. Pour l’application du présent accord, les parties définissent comme demi-journée, toute période se terminant avant 13 heures ou débutant après 13 heures.
Il est par ailleurs précisé, que pour des mesures de sécurité du personnel, d’équité avec les personnes non soumises à une convention de forfait en jours sur l’année ou bien tout simplement en vue d’assurer un repos effectif, la Direction de la Société pourra, au cours de l’année civile, imposer des jours de fermeture de l’entreprise (comme par exemple pour les ponts, veille de jours fériés, …) dans les conditions fixées à l’article 2.1 ci-dessus sur les jours non travaillés pris à l’initiative de la Direction de la Société SASU DARTSLIVE EUROPE.
Le personnel en forfait jours sur l’année devra respecter cette décision de fermeture de l’entreprise dans la mesure où ils ne peuvent en aucun cas être admis à travailler seul dans l’entreprise pour des raisons de sécurité, d’équité avec le personnel non soumis à une convention de forfait en jours sur l’année ou bien encore en vue d’assurer un droit effectif à repos de manière identique pour l’ensemble du personnel.
Les périodes de fermeture unilatéralement décidées par l’entreprise en cours d’année seront décomptés des jours non travaillés (J.N.T.) prévus à l’article 2.1. ci-dessus. Si un salarié en forfait jours ne disposait pas d’un droit à J.N.T suffisant pour couvrir la période de fermeture alors cette période sera prise sur un jour de congés payés ou sur un jour sans solde au choix du salarié concerné.
En dehors des périodes de fermeture, la Direction de la Société ne pourra imposer la prise de jours de repos à une date déterminée dans la mesure où cette prise des jours de repos incombe au salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année compte tenu de son autonomie dans la gestion et la détermination de ses jours ou demi-journées travaillées sauf si le collaborateur devait ne pas prendre, de lui-même, ses propres jours de repos.
Le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours déclarera chaque mois à la direction :
- le nombre et la date des journées ou de demi-journées travaillées ; - le nombre, la date et la nature des jours ou de demi-journées de repos (congés payés, repos supplémentaires ou autres congés/repos) ;
Les données seront enregistrées par le salarié et validées chaque mois par le supérieur hiérarchique. A cette occasion, le responsable hiérarchique contrôlera le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assurera que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables. S'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organisera un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié en détermineront les raisons et rechercheront les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.
En tout état de cause, la Direction de la Société SASU DARTSLIVE EUROPE est garante de la bonne répartition du travail entre les salariés autonomes.
En outre, le salarié bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique tel que défini à l’article 3.1 ci-après.
Article 2.5 : Prise en compte des absences en cours d’année
Article 2.5.1 : Principe de non récupération
Toute absence autorisée et justifiée, autre que celles pouvant donner lieu à récupération, conduira à une réduction du nombre de jour annuel de travail « à effectuer », à due concurrence.
Seront notamment déduites du nombre annuel de jours à travailler sur l’année les absences indemnisées, les congés et les autorisations d'absence d'origine légale ou conventionnelle, ainsi que les absences maladie ou accident du travail indemnisées ou bien encore les absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif telles que les heures de délégation, de formation à l’initiative de l’employeur etc...
À titre d'exemple, si un salarié est absent pendant 4 mois, soit l'équivalent de 88 jours de travail, son nouveau forfait de jours travaillés devra être recalculé en principe à 130 jours (218 jours - 88 jours).
Afin de respecter le principe d'interdiction de récupération des absences indemnisées (notamment pour maladie, accident professionnel ou non ou maternité), les parties conviennent que le nombre de jours non travaillés (J.N.T.) ne peut être réduit d'une durée identique à celles des absences indemnisées.
Article 2.5.2 : Cas de réduction du nombre de jours non travaillés
A contrario des absences visées à l’article 2.6.1 ci-dessus, toutes les autres absences non indemnisées (par exemple congé parental total, congé sans solde ...etc) réduiront, le forfait en jours restant à travailler sur l'année mais auront également un impact à due proportion sur les jours non travaillés. Les absences non indemnisées donneront donc lieu à un abattement du nombre de jours non travaillés (J.N.T.) proportionnel à la durée de l'absence non indemnisée.
Cet impact proportionnel que peut entrainer le nouveau calcul du nombre de jours restant à travailler, après déduction des absences non indemnisées, ne pourra s'assimiler à une récupération des absences de la part de l'employeur.
Article 2.6 : Prise en compte des arrivées et départs en cours de période
Afin de tenir compte des références horaires applicables en droit du travail et notamment pour le décompte des crédits d’heures des représentants du personnel, il est convenu entre les parties qu’une journée de travail est égale à 1/22ème de la rémunération mensuelle de base et qu’une demi-journée de travail est égale à 1/44ème de la rémunération mensuelle de base.
Le nombre de jours de travail sur l’année, en cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence sera faite selon la méthode du calcul du prorata-temporis ci-après.
En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en forfait en jours et ses repos sont déterminés par la méthode de calcul suivante :
Nombre restant de jours de repos dans l'année = nombre de jours de repos sur l'année x nombre de jours ouvrés de présence/nombre de jours ouvrés de l'année (sans les jours fériés).
Nombre de jours restant à travailler dans l'année = nombre de jours calendaires restant pouvant être travaillés - (nombre de jours de repos hebdomadaire restant dans l'année + nombre de jours fériés restant dans l'année tombant un jour ouvré + congés payés acquis + nombre de jours de repos restant dans l'année).
En cas de départ en cours d’année de référence, la rémunération lissée versée au salarié sera régularisée en plus ou en moins à proportion du forfait proratisé ci-dessus défini, comme suit :
Rémunération annuelle brute x nombre de jours ouvrés de présence (jours fériés et jours de repos compris) / nombre de jours ouvrés dans l'année
Article 2.7 : Salarié n’ayant pas acquis ses 5 semaines de congés payés sur l’année
Le plafond de 218 jours est augmenté à due concurrence lorsque le s n’a pas acquis la totalité des congés légaux sur la période du forfait. Ainsi, pour un salarié qui, du fait de sa date d’embauche, n’a pas acquis plus de 4 semaines de congés, et de ce fait ne peut prendre que 4 semaines de congés payés au cours de l’exercice le plafond applicable au forfait sera le suivant : 218 + 5 ou 6 soit 223 ou 224 jours.
Article 2.8 : Renonciation à des jours de repos
Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve d'un accord préalable écrit de l'employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée.
Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de 235 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.
La renonciation à des jours de repos est formalisée dans un avenant à la convention individuelle de forfait avant sa mise en œuvre. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut pas être reconduit de manière tacite. Les jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu dans la convention de forfait font l'objet d'une majoration égale à 10 % en application de l'avenant mentionné à l'alinéa précédent.
Article 3 : Suivi de la charge de travail et état de sante
Article 3.1 : Suivi de la charge de travail
Un entretien annuel individuel sera organisé par l’employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, au plus tard fin décembre de chaque année.
Cet entretien pourra se dérouler lors de l’entretien annuel d’évaluation organisé par l’employeur avec chaque collaborateur de l’entreprise.
Il portera, notamment sur :
la charge de travail du salarié ;
l’organisation du travail dans l’entreprise ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
le niveau de rémunération du salarié ;
l’amplitude des journées d’activité
Cet entretien sera formalisé par un document s’intitulant « Suivi annuel de l’activité du personnel au forfait jours ». Cet entretien sera aussi l’occasion, pour le salarié, de faire le point avec sa hiérarchie sur la réalisation de ses missions et objectifs initiaux et leur réajustement éventuel en fonction de l’activité de l’entreprise.
Il est de la responsabilité de la hiérarchie de veiller à ce que la définition des objectifs et les moyens associés à la mission soient compatibles avec des conditions de travail de qualité.
Les parties conviennent de s’assurer tout au long de l’année que la charge de travail est cohérente avec les engagements de cet accord. De plus, l’employeur veillera à ce que le temps de présence du salarié respecte les contraintes légales et réglementaires.
La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction.
Au regard de la bonne foi présumée de l’employeur et du salarié quant à la mise en œuvre du forfait jours et de l’autonomie dont bénéficie le salarié dans l’organisation de son temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer, à tout moment, et sans attendre l’entretien annuel, ses difficultés en cas de surcharge de travail et alerter son employeur. Dans une telle situation ce dernier doit informer son supérieur.
Ainsi, en cas d’alerte du salarié, un rendez-vous entre le salarié et le responsable hiérarchique sera programmé au plus tôt afin de discuter de la surcharge de travail du salarié, des causes structurelles ou conjoncturelles, pouvant expliquer celle-ci et de pouvoir convenir d’un commun accord à une organisation de la charge de travail et de l’emploi du temps du salarié qui permette une durée raisonnable du travail.
Réciproquement, si l’employeur est amené à constater que l’organisation du travail adoptée par le salarié et/ou que la charge de travail aboutit à des situations anormales, l’employeur pourra également déclencher un rendez-vous avec le salarié.
A cette occasion, le rôle d’accompagnement du management est réaffirmé pour la gestion des priorités et la maîtrise du temps professionnel de ses collaborateurs. Il pourra s’exercer en s’appuyant sur les dispositifs prévus à l’article 6.
Article 3.2 : Suivi médical
Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés autonomes soumis à une convention de forfait annuel en jours, il est précisé, que lors de l’examen médical obligatoire auprès de la médecine du travail, pour les salariés soumis au présent accord, il sera attiré l’attention du médecin du travail, tant par l’entreprise que par le salarié, de la soumission de ce dernier à une convention individuelle en forfait jours sur l’année afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale d’une telle modalité d’organisation du temps de travail.
Article 4 : Convention individuelle de forfait
Pour tous les salariés concernés par le forfait annuel en jours, il sera établi une convention individuelle de forfait en jours qui complètera leur contrat de travail.
Cette convention individuelle mentionnera les caractéristiques principales du système auquel est soumis le salarié, en nommant expressément le forfait jours et en renvoyant au présent accord collectif qui en fixe les conditions de mise en œuvre. Cette convention précisera, notamment :
la définition des missions justifiant le recours à ce type d’organisation ;
la définition des caractéristiques de la fonction qui justifient l’autonomie dont dispose les salariés concernés pour l’exécution de leur fonction et donc le recours au forfait annuel en jours ;
le nombre de jours compris dans le forfait ;
la période annuelle de référence ;
le droit pour le salarié à renoncer, avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos.
La convention rappellera que cette renonciation doit faire l’objet d’un avenant indiquant le nombre de jours concernés, la majoration prévue, et la période de validité de l’avenant. La convention rappellera à ce titre que l’avenant n’est valable que pour l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite ;
que le salarié a droit aux respects des temps de repos quotidien et hebdomadaires ;
qu’il bénéficie d’un droit à déconnexion ;
la rémunération mensuelle brute du salarié.
Pour tout nouveau salarié embauché au forfait jours, les éléments de cette convention seront insérés directement au contrat de travail.
Article 5 : Rémunération forfaitaire
Le salarié bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours perçoit une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de sa mission.
Les bulletins de paie des salariés autonomes concernés par le forfait annuel en jours ne comporteront aucune référence horaire mais seulement le nombre de jours du forfait annuel (218 jours maximum).
Par ailleurs, il est précisé que si le bulletin de salaire ne fait plus apparaître de référence horaire, la rémunération annuelle attachée au forfait jours reste proportionnelle au temps de présence du cadre au cours du mois ou de l’année concernée.
A cet effet, les parties conviennent de fixer la valeur d’une journée du forfait de la façon suivante :
Salaire réel mensuel / 22
Il est précisé que le salaire réel mensuel correspond à la rémunération à laquelle le salarié peut prétendre pour un mois de travail complet.
C’est le calcul mentionné ci-dessus qui sera opéré pour déterminer les retenues en cas de suspension du contrat de travail.
Les 22 jours sont obtenus ainsi :
218 jours du forfait + 25 jours ouvrés de congés + 11 jours fériés (moyenne) + 9 jours non travaillés (moyenne) = 263 jours rémunérés par an. 263 / 12 = 21,91 jours arrondis à 22 jours.
La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la période annuelle de référence quel que soit le nombre de jours travaillés au cours du mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 6 : Maitrise du temps professionnel
Le salarié en forfait annuel en jours s’engage à faire un usage adapté des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) mis à sa disposition par la Société SASU DARTSLIVE EUROPE.
Sont ainsi visés :
les outils physiques connectés tels que les ordinateurs (fixes, portables), les tablettes, les téléphones portables, les smartphones…
les outils dématérialisés tels que les connexions à distance, les courriers électroniques, l’internet, l’intranet…
Il est présentement rappelé qu’aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées. Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
En cas d’alerte, la Société recevra le salarié afin d’échanger sur cette utilisation et le sensibiliser à un usage raisonnable des outils numériques, voire afin d’envisager toute action pour permettre l’exercice effectif du droit à la déconnexion.
Article 7 : Dispositions Finales
Article 7.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er octobre 2025.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.3 ci-après.
Le présent accord annule et remplace toute note, usage ou engagement unilatéral de l’employeur relatif à l’organisation de la durée du travail en forfait annuel des salariés autonomes et cadres.
Article 7.2 : Information
Le présent accord sera affiché sur les panneaux dédiés à cet effet et disponible sur demande auprès de la Direction de l’Entreprise.
Article 7.3 : Dénonciation
L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE du lieu de dépôt initial.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des membres signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du Travail dans ses dispositions en vigueur au jour de la dénonciation.
Article 7.4 : Publicité et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-6 et des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
Auprès du Conseil de Prud’hommes de SAINT MALO en LRAR, sur support papier originale signée des parties.
En outre, un exemplaire original signé des parties sera :
Remis à la Direction de la Société SASU DARTSLIVE EUROPE ;
Affiché dans les locaux de travail pour information du personnel ;
