AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
EN DATE DU 25 AVRIL 2013
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Dassault Data Services SAS, située 10 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay, représentée par Madame [ ], Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée la « Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame [ ], Déléguée syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur [ ], Délégué syndical
Ci-après désignées les « organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que la société Dassault Data Services a conclu, avec les partenaires sociaux, un accord sur le vote par voie électronique pour l’élection des Délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise à durée indéterminée le 25 avril 2013.
Suite aux récentes évolutions législatives (Ordonnance 2017-1386) ayant réformé les instances représentatives du personnel, et dans le cadre des élections professionnelles prochaines, la Direction et les Organisations syndicales se sont accordées sur la possibilité de modifier le champ d’application de l’Accord sur le vote par voie électronique afin que celui-ci puisse s’appliquer dans toutes ses dispositions à l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
Dans la perspective de mettre en place ces changements, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 18 avril 2019. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes, qui ont fait l’objet de réponses de la Direction lors de cette réunion susvisée.
L’objet du présent avenant (ci-après désigné l’« Avenant n°1 ») est de prendre en compte le changement de champ d’application de l’Accord en raison des récentes modifications législatives en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD SUR LE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE DU 25 AVRIL 2013 L’article 1 de l’Accord sur le vote par voie électronique est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1. Objet et champ d’application
Cet accord a pour objet d’autoriser le vote par internet pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société Dassault Data Services, et d’en définir les conditions et modalités de mise en œuvre
ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 EN SES POINTS 2.1, 2.3 ET 2.4 DE L’ACCORD SUR LE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE DU 25 AVRIL 2013 Les points 2.1, 2.3 (5ème paragraphe) et 2.4 de l’article 2 de l’Accord sur le vote par voie électronique sont supprimés et
remplacés par les dispositions suivantes :
2.1. Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R2314-6 et suivants du Code du travail.
2.3 Contrôle, information et formation
La Société procédera aux formalités nécessaires conformément au règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
2.4. Protocole d’accord préélectoral
Le cas échéant, le protocole d’accord préélectoral prévu aux articles L2314-5 et suivants, L2314-13 et suivants et L2314-28 du Code du travail mentionne la concluclusion du présent accord et le nom du prestataire chosi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions de l’Accord sur le vote par voie électornique qui n’ont pas fait l’objet d’une modification dans le cadre du présent Avenant n°1 restent inchangées.
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent Avenant 1 est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent Avenant 1 fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy, le, en quatre (4) exemplaires originaux.
Pour la Société Dassault Data Services, [ ], Directrice des Ressources Humaines :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, [ ], Déléguée Syndicale :
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, [ ], Délégué Syndical :
