ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre la société :
DATA ONE
dont le siège est Les Champs Chouette 27600 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON, code NAF 6311Z Société par actions simplifiée au capital de 1.300.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux, sous le numéro 422 165 670, représentée par XXX , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
d’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise représentés par :
Suite à la réunion CSE du 27 septembre 2022, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ont été désignés.
Souhaitant clarifier les missions et le fonctionnement de cette commission, les parties se sont réunie à cette même date afin d’aboutir à la signature du présent accord.
Il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les membres du CSE s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives conformément à l’article 2315-43.
Article 1 -La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1.1 – Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 1.2 – Composition
Les membres de la CSSCT ont été désignés par le CSE parmi ses membres titulaires. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.
Suite à la réunion CSE du 27 septembre 2022, la commission est composée de six membres titulaires (aucun suppléant) dont trois membres issus du 3ème collège et trois membres issus du 1er collège. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membres du CSE.
La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant pouvant être assisté par des collaborateurs.
Article 1.3 – Organisation des réunions
Article 1.3.1 - Convocation
Les membres de la commission seront convoqués à la CSSCT dans un délai d’au moins 8 jours avant la réunion.
Article 1.3.2 - Ordre du jour et compte-rendu
L’ordre du jour sera adressé au moins 8 jours avant la réunion à l’ensemble des membres de la commission, au médecin du travail, au responsable interne de la sécurité (QHSE), à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-31, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis 3 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président.
Il est convenu que l’envoi de la convocation, l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique ou postale.
Chaque compte-rendu de la réunion CSSCT sera validé lors de la réunion suivante.
Article 1.3.3 – Périodicité
La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an.
Article 1.4 - Moyens
La CSSCT ne dispense d’aucun moyen sauf ceux éventuellement prévus par la législation en vigueur.
Article 1.5 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 3 jours par mandat.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour, …).
Article 1.6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, concomitamment au mandat du CSE en cours à date de signature du présent accord.
Article 1.7 - Suivi
Le suivi du présent accord sera matérialisé par son inscription à l’ordre du jour d’une réunion du comité social et économique, une fois par an.
Article 1.8 - Révision
Toute demande de révision du présent accord doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties. Elle devra être inscrite à l’ordre du Comité Social et Economique pour consultation préalable, dans un délai maximum de 3 mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un avenant dans les termes et conditions posés au Code du travail.
Article 1.9 - Dénonciation
Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 1.10 – Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
