ACCORD DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Datadog France, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros Dont le siège social est sis 1 rue de Metz, 75010 Paris, Représentée par , Agissant en qualité de,
ci-après dénommée l’« Entreprise »
d’une part,
Et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique ayant statué à la majorité des membres titulaires présents, selon le procès-verbal de la séance du 6 février 2019 annexé au présent accord et représenté par M., en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion susvisée,
d’autre part,
Il est conclu le présent accord de Compte Épargne Temps, ci-après également dénommé l’ « Accord ».
PREAMBULE
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société. Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris, en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée. Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et des représentants du personnels d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Le CET est ouvert à l’ensemble des salariés de la société justifiant d’une ancienneté reconnue dans le contrat de travail d’un an révolu. Cette condition s’apprécie à la date d’ouverture du CET. L’ouverture du compte relève de l’initiative du salarié, qui doit en faire une demande écrite auprès de la Direction RH via le support qui sera mis en oeuvre. Il est rappelé que le compte épargne-temps repose sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne son alimentation que son utilisation.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE
L’alimentation du CET se fait exclusivement en jours de repos: Ainsi, le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Tout ou partie des jours de congés composant la 5ème semaine de congés payés
Des jours de congés conventionnels d’ancienneté
Des jours RTT, dans la limite de 7 jours ouvrés par an
L’alimentation du CET se fait en journée entière. Les jours de repos affectés sur le CET sont convertis en argent. Chaque journée déposée est convertie par le montant du salaire journalier en vigueur au moment de l’utilisation du CET. Les jours déposés sur le CET sont toujours exprimés en jours ouvrés lors de leur affectation au compte. Les demandes d’alimentation de jour au CET sont adressées par écrit par le salarié à la Direction des Ressources Humaines entre le 1er novembre et le 1 décembre de la période en cours de laquelle ils auraient dû être pris. De façon exceptionnelle, en plus de l’alimentation annuelle sus-citée, certains droits acquis en jours de congés payés et en jours de RTT au 31 décembre 2018 pourront faire l’objet d’une alimentation exceptionnelle du CET de la manière suivante: Jusqu’à 5 jours de congés payés acquis et jusqu’à 7 de RTT pourraient être placés sur le CET avant le 15 mars 2019.
3.2 – Plafonds du Compte Épargne Temps
3.2.1 – Plafond annuel
La totalité des jours de repos capitalisés sur le CET ne peut pas excéder 15 jours par an.
3.2.2 – Plafond globaux
Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 30 jours. Le plafond global du CET ne peut dépasser l’équivalent de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au CET, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Le salarié pourra consulter la situation de son CET sur le Système d’information Ressources Humaines.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le compte-épargne temps peut être utilisé:
Soit pour rémunérer en tout ou partie un congé
Soit pour constituer une épargne
Soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate
3.1 Rémunération d’un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie d’un congé non rémunéré ou compenser un passage à temps partiel en informant la Direction des Ressources Humaines par écrit au plus tard 2 mois avant le départ en congé, pour les congés de 15 jours ou plus ou de 1 mois avant le départ en congé, pour les congés de moins de 15 jours. L’indemnité versée le sera sur la base de la rémunération qui sera celle du salarié au moment de la prise du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales en vigueur au moment du versement.
3.2 Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d’épargne entreprise.
Cette demande doit être faite par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines durant la campagne d’alimentation du plan d’épargne entreprise par le compte épargne temps.
Les sommes versées sur le plan d’épargne entreprises suivront les règles afférentes à ce plan.
3.3 Utilisation du CET pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET correspondant à l’alimentation par des jours RTT. Uniquement les jours de RTT peuvent être rémunérés - Art 3151-3. Cette demande doit être réalisée par écrit auprès de la direction des ressources humaines avant la fin d’un mois pour être versée sur le mois suivant. Dans ce cas, l’indemnité versée le sera sur la base de la rémunération qui sera celle du salarié au moment du congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales en vigueur au moment du versement.
ARTICLE 4 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET et le déblocage du solde au bénéfice du salarié.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1er janvier 2019.
En cas de difficultés d'application du CET, les Parties Signataires se réuniront à l'initiative de la Partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties Signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.
ARTICLE 6: DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
A l’issue de sa validation, le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Paris en deux exemplaires dont une version sur support électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 9 février 2019, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie. POUR LA RATIFICATION DE L'ACCORD COMPTE ÉPARGNE TEMPS: Nom et Prénom Bon pour accord du signataire
