AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
ENTRE :
La société X
Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés X Dont le siège social est situé X Représentée aux fins des présentes par X, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
X, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique,
X, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PRÉAMBULE
Désireux de poursuivre l’accompagnement des salarié·es à promouvoir les modes vertueux de transports afin de limiter le réchauffement climatique et soucieux de réduire les inégalités de traitement entre les salarié·es bénéficiant d’un remboursement de 50% des frais de transports publics et les salarié·es utilisant des autres modes de transport, les Parties ont décidé d’adapter le forfait mobilités durables aux évolutions économiques de notre société.
Dans ces conditions, les Parties se sont réunies le 5 janvier 2023 pour réviser l’accord collectif d’entreprise relatif aux forfaits mobilités durables signé le 24 octobre 2022 pour adapter les compensations financières accordées aux salarié·es.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Versement du forfait mobilités durables
L’article 4 intitulé « Versement du forfait mobilité durable » de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables signé le 24 octobre 222 est modifié comme suit :
« Montant du forfait mobilités durables
L’allocation versée au titre du forfait mobilités durables sera d’un montant annuel maximal de 540€ au titre de la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre le domicile et de lieu de travail du·de la salarié·e.
Cette allocation ne pourra pas être cumulée avec le remboursement des frais d'abonnement de transports en commun.
Conditions de versement du forfait mobilités durables
L’allocation sera uniquement versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le·la salarié·e bénéficiaire remettra, pour chaque mois un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 3.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport personnel, le·la salarié·e bénéficiaire remettra, pour chaque année, une attestation sur l’honneur.
Le justificatif ou l’attestation sur l’honneur devra être remis à X, Coordinatrice Administrative, avant le 10 décembre de chaque année civile.
Modalités de versement du forfait mobilités durables
Cette prise en charge sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs.
Les prises en charge versées mensuellement seront cumulées pour apprécier l’atteinte du plafond annuel de 540€.
Lorsque le·la salarié·e aura atteint le plafond de 540€, il·elle en sera informé·e via l’application mobile Swile qui permettra de suivre la consommation du forfait mensuel.
Salarié·e·s à temps partiel
Si la durée du travail est supérieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge dans des conditions identiques à celles des salarié·e·s à temps complet. Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, les salarié·e·s bénéficieront d’une prise en charge proratisée. »
Article 4 : Durée
Le présent avenant entre en vigueur au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, et est institué pour une durée indéterminée.
Le présent avenant se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de forfait mobilités durables.
Article 5 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 6 : Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire du présent avenant sera consultable par les salarié·es.
