ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ET AU DON DE JOURS DE REPOS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société DATAIKU, société par actions simplifiée, au capital social de 686 086,78 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 791 012 081, dont le siège social est situé 201, Rue de Bercy 75012 PARIS, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité aux fins des présentes
D'une part,
ET
Monsieur X, membre élu du CSE Monsieur X, membre élu du CSE
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _heading=h.1fob9te \h
4 HYPERLINK \l "_heading=h.1fob9te"
COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _heading=h.6upm095s91cm \h
5 HYPERLINK \l "_heading=h.6upm095s91cm"
OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS HYPERLINK \l "_heading=h.logb5yk64g8d" 5 BENEFICIAIRES DU CET HYPERLINK \l "_heading=h.2et92p0" 5 ALIMENTATION DU CET HYPERLINK \l "_heading=h.tyjcwt" 5 Eléments pouvant être épargnés HYPERLINK \l "_heading=h.3dy6vkm" 5 Plafond annuel d’alimentation HYPERLINK \l "_heading=h.4d34og8" 6 Prise de repos minimale HYPERLINK \l "_heading=h.2s8eyo1" 6 UTILISATION DU CET HYPERLINK \l "_heading=h.17dp8vu" 6 Modalités d’utilisation communes à tous les cas d’utilisation visés par le présent accord HYPERLINK \l "_heading=h.3rdcrjn" 7 Modalités liées à la demande d’utilisation des jours épargnés sur le CET HYPERLINK \l "_heading=h.91u3pqct1az" 7 Valorisation des jours épargnés sur le CET HYPERLINK \l "_heading=h.26in1rg" 7 Régime social et fiscal HYPERLINK \l "_heading=h.lnxbz9" 7 Utilisation en temps HYPERLINK \l "_heading=h.35nkun2" 7 Congé longue durée (supérieur à 10 jours) HYPERLINK \l "_heading=h.1ksv4uv" 7 Congé ponctuel (inférieur à 10 jours) HYPERLINK \l "_heading=h.44sinio" 8 Financement d’un passage à temps partiel HYPERLINK \l "_heading=h.2jxsxqh" 8 Situation du salarié pendant et au retour de son congé HYPERLINK \l "_heading=h.z337ya" 9 Utilisation sous forme monétaire HYPERLINK \l "_heading=h.3j2qqm3" 9 Modalités de déblocage sous forme monétaire HYPERLINK \l "_heading=h.1y810tw" 9 Garanties HYPERLINK \l "_heading=h.4i7ojhp" 9 Solde du compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail HYPERLINK \l "_heading=h.2xcytpi" 9 DISPOSITIFS DE DON DE JOURS PAGEREF _heading=h.1ci93xb \h
10 HYPERLINK \l "_heading=h.1ci93xb"
Don de jours entre salariés HYPERLINK \l "_heading=h.2wdbh13vjqpy" 10 Donateurs et jours cessibles HYPERLINK \l "_heading=h.1tzoxsv3xw5b" 10 Bénéficiaires HYPERLINK \l "_heading=h.cf12gm1e83w5" 10 Modalités de mise en œuvre du don de jours HYPERLINK \l "_heading=h.3fqzih9bbcd3" 11 Procédure de demande par le salarié bénéficiaire HYPERLINK \l "_heading=h.1f0bdgd506q" 11 Recueil des dons HYPERLINK \l "_heading=h.1a511ayh7d6s" 12 Utilisation des jours donnés par le salarié bénéficiaire HYPERLINK \l "_heading=h.riiyb9aodzsl" 12 Don de jours solidaire HYPERLINK \l "_heading=h.ys16r64dtfow" 13 Présentation du programme Ikigaï HYPERLINK \l "_heading=h.cy5iuyv9tmsm" 13 Donateurs HYPERLINK \l "_heading=h.q5z4le8hoacn" 13 Bénéficiaires HYPERLINK \l "_heading=h.yw4mm0q42000" 14 Modalités de mise en œuvre du don de jours solidaire HYPERLINK \l "_heading=h.uuto63h3gqot" 14 DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _heading=h.hoq0uwuly1ni \h
14 HYPERLINK \l "_heading=h.hoq0uwuly1ni"
Entrée en vigueur et durée de l’accord HYPERLINK \l "_heading=h.3whwml4" 14 Faculté d’adhésion HYPERLINK \l "_heading=h.2bn6wsx" 15 Révision - Dénonciation HYPERLINK \l "_heading=h.3as4poj" 15 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous HYPERLINK \l "_heading=h.49x2ik5" 15 Dépôt - Publicité PAGEREF _heading=h.2p2csry \h 16
Préambule
La mise en place d’un compte épargne temps (le «
CET ») au sein de la société DATAIKU (la « Société ») répond à la volonté de la Direction et des représentants du personnel de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Société, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issu de ce dispositif.
Par ailleurs, en complément des dispositifs légaux de dons de jours existants, les Parties souhaitent mettre en place un dispositif de solidarité plus favorable permettant le don de congés :
-au profit d’un salarié dont l’enfant, le conjoint ou une personne proche, se trouve dans une situation médicale ou physique d’une extrême gravité ; -au profit d’une association dans le cadre d’un nouveau dispositif expérimental mis en place dans l’entreprise de « don de jours solidaire ». En effet, la Société entend créer un véritable système de don de jours permettant de concilier au mieux les ambitions solidaires de certains collaborateurs avec l’accompagnement nécessaire des salariés confrontés à des situations familiales complexes.
Les Parties ont pu échanger dans le cadre de plusieurs réunions, sur le contenu de cet accord. Aux termes de ces discussions et négociations, les Parties ont convenu de la signature du présent accord.
* * *
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DATAIKU titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à l’issue de leur période d’essai s’agissant du CET et sans condition d’ancienneté s’agissant du don de jours de repos.
COMPTE EPARGNE TEMPS
OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne-temps a pour objectifs principaux : -de simplifier la gestion des temps d’activité et d’inactivité des salariés de l’entreprise ; -de favoriser les départs à la retraite anticipée ; -de percevoir, le cas échéant, une rémunération pendant des périodes d’inactivité ; -de permettre aux salariés d’utiliser leurs jours épargnés sur leur CET dans le cadre d’une procédure de don à un autre salarié de l’entreprise ou à une association. Les Parties entendent mettre en exergue le caractère primordial de la prise effective par les salariés des congés payés qu’ils acquièrent. Ces congés participent au droit au repos de chaque salarié et contribuent à l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Le dispositif mis en place dans le cadre du présent accord ne s’inscrit pas en contradiction avec le droit fondamental au repos des salariés mais leur permet, au contraire, de bénéficier d’une certaine souplesse dans l’organisation de ce droit au repos et dans l’articulation de celui-ci avec leur vie et projets personnels.
BENEFICIAIRES DU CET
L’ensemble des salariés de l’entreprise dont la période d’essai a expiré, peuvent bénéficier des dispositions ci-dessous concernant le CET. Les salariés intéressés en feront la demande via l’outil de gestion des temps Workday. Le CET sera ouvert à l’occasion de la première alimentation par le salarié.
ALIMENTATION DU CET
Le CET est exclusivement alimenté en journées entières par le salarié. Les jours de congés épargnés sont calculés en jours ouvrés.
Eléments pouvant être épargnés
Les éléments suivants peuvent être transférés sur le CET : -Jours de réductions du temps de travail (RTT) ; -jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés par an qui auraient dû être soldés à la fin de la période de référence ; - congés d’ancienneté. Les jours de congés payés acquis au 31 mai de l’année N devront être pris ou affectés au CET avant le 1er juin de l’année N+1. Les jours de RTT acquis au 31 décembre de l’année N doivent être pris ou affectés au CET avant le 31 mars de l’année N+1. Dans le cas contraire, les journées de congés payés et de RTT acquises restantes seront perdues, en dehors des cas dans lesquels ces jours de repos n’auraient pu être pris en raison d’un congé de maternité ou d’adoption ou d’une absence liée à une maladie, à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. Dans le cadre de l’implémentation du dispositif dans l’entreprise, les salariés dont les compteurs de congés payés acquis excédant 24 jours à la date d’entrée en vigueur du présent accord, seront exceptionnellement autorisés à épargner sur leur CET l’intégralité de leurs jours de congés acquis et non pris, à la date de ce versement. Ce versement exceptionnel ne pourra intervenir qu’au cours de l’année 2022 et ne devra pas excéder le plafond annuel d’alimentation défini en 3.3.2.
Plafond annuel d’alimentation
Le total des jours pouvant être placés sur le CET est fixé à 5 jours par année civile à compter du 1er janvier 2023. Pour l’année 2022 et à titre exceptionnel, ce plafond annuel de 5 jours ne sera pas applicable pour les congés payés mais sera toujours applicable pour les RTT. Le total des droits affectés sur le CET est limité à 35 jours, au total, maximum. Lorsque ce plafond est atteint, aucune nouvelle alimentation n’est autorisée. Il appartient alors aux salariés concernés d’utiliser tout ou partie de leur épargne-temps dans les conditions fixées ci-dessous s’ils souhaitent à nouveau pouvoir alimenter leur CET.
Prise de repos minimale
Chaque salarié doit prendre a minima 4 semaines de congés payés par an.
UTILISATION DU CET
Sous réserve de respecter un certain nombre de conditions dont certaines sont communes à tous les cas d’utilisation du CET (2.4.1.), le CET peut être utilisé par un salarié pour : -indemniser certaines périodes ou certains temps non-travaillés (2.4.2.) ; -compléter sa rémunération ou se constituer une épargne (2.4.3.) ; -réaliser un don de jours à un autre salarié de l’entreprise ou à une association.
Modalités d’utilisation communes à tous les cas d’utilisation visés par le présent accord
Modalités liées à la demande d’utilisation des jours épargnés sur le CET
Dans tous les cas, la demande d’utilisation doit : -être réalisée par le salarié dans le respect des dispositions légales, -donner lieu à concertation préalable entre le salarié et son manager -prendre en compte les besoins et contraintes de l’entreprise.
Valorisation des jours épargnés sur le CET
Qu’un salarié choisisse de convertir les unités de temps affectées à son CET en argent ou en temps afin de rémunérer une période non-travaillée, les unités de temps épargnées devront être converties en unité monétaire, afin de calculer le montant : -du complément de rémunération à verser au salarié ; -ou de la rémunération qui sera versée au salarié pendant la période de congé financée. Cette conversation s’effectue par la multiplication du nombre de jours indemnisables par le montant du salaire journalier brut moyen (ci-après le «
Salaire Journalier Moyen »).
Le Salaire Journalier Moyen est calculé : - pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en divisant le dernier salaire mensuel brut versé au moment de la prise du congé ou de la liquidation de l’épargne par le nombre de jours travaillés au cours de ce mois ; - pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours (forfait annuel en jours), en divisant le salaire annuel brut par le nombre de jours prévus au forfait, pour une année civile complète.
Régime social et fiscal
Sauf dispositions exceptionnelles et notamment certains transferts vers d’éventuels dispositifs d’épargne salariale, les sommes issues du CET sont considérées comme du salaire et soumises à charges et contributions sociales.
Utilisation en temps
Le CET peut être utilisé pour indemniser des temps non travaillés.
Congé longue durée (supérieur à 10 jours)
Le temps épargné peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie une période d’inactivité dans les cas limitativement énumérés suivants :
-congé parental d’éducation ; -congé pour création ou reprise d’entreprise ; -congé sabbatique ; -congé de solidarité internationale ; -congé sans solde ; -congé suite à un congé maternité, paternité, d’adoption ou de présence parentale ; -période de formation hors temps de travail ; -une cessation progressive ou totale d'activité. Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent être utilisés par les salariés pour anticiper un départ à la retraite, ou encore réduire leur durée du travail dans le cadre d'une préretraite progressive. Au-delà des conditions communes à tous les cas d’utilisation (cf. article 5.1. du présent accord), certaines demandes devront respecter les conditions fixées par les dispositions légales afférentes, notamment les conditions d’ancienneté et de délai dans lequel la demande doit être adressée à l’employeur. De telles conditions particulières existent notamment lorsque les droits issus du CET sont utilisés pour financer : -un congé parental, dont le bénéfice sera subordonné au respect par le salarié des conditions prévues par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ; -un congé sabbatique, dont le bénéfice sera subordonné au respect par le salarié des conditions prévues par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ; -un congé pour création d’entreprise, dont le bénéfice sera subordonné au respect par le salarié des conditions prévues par les articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail. Les dates d’utilisation des jours épargnés sont déterminées en accord avec l’employeur. Le salarié doit présenter sa demande d’utilisation à l’employeur au moins 1 mois avant la date de départ en congés souhaitée. La rémunération du salarié est maintenue pendant la période des congés dans la limite des droits acquis.
Congé ponctuel (inférieur à 10 jours)
Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés en temps sous la forme d’un congé supplémentaire ponctuel n’excédant pas 10 jours ouvrés par année civile. Le salarié qui souhaite utiliser cette possibilité doit obtenir, au préalable, l’accord de sa hiérarchie. Il doit également respecter un délai de prévenance d’un mois entre la réception de la demande, laquelle doit obligatoirement être faite par écrit, par la société et le début du congé souhaité. La rémunération du salarié est maintenue pendant la période des congés dans la limite des droits acquis.
Financement d’un passage à temps partiel
Les droits affectés sur le CET peuvent être utilisés pour financer un passage à temps partiel, en cas de diminution du nombre de jours travaillés dans la semaine, dans la limite des droits acquis. Le salarié qui souhaite utiliser cette possibilité doit obtenir l’accord de sa hiérarchie. Il doit également respecter un délai de prévenance de trois mois. La rémunération du salarié est maintenue sur la base d’un temps plein (ou inférieur) pendant la période du temps partiel dans la limite des droits acquis.
Situation du salarié pendant et au retour de son congé
Durant la période d’utilisation en temps des droits épargnés, le contrat de travail est suspendu. La période d’utilisation du CET est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté y compris les droits à congé, sans pour autant être assimilé à du travail effectif. Pendant le congé indemnisé, le salarié continue de cotiser aux régimes de remboursement des frais de santé et de prévoyance. Lui-même et ses ayant-droits continuent de bénéficier de ces régimes dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Hormis dans le cas d'un congé de pré-retraite, le salarié retrouve, à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Utilisation sous forme monétaire
Chaque salarié bénéficiaire peut demander à percevoir, sous forme monétaire, tout ou partie des droits épargnés au cours des années précédentes.
Modalités de déblocage sous forme monétaire
La demande de déblocage pour une utilisation sous forme monétaire ou dans le cadre d’un transfert est exprimée en nombre de jours. Le déblocage est au minimum de 5 jours. Les jours de congés payés épargnés sur le CET ne peuvent pas faire l’objet d’une utilisation sous forme monétaire.
Garanties
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail. Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond le plus élevé des montants fixés par décret en application de l’article L.3253-17 du Code du travail, soit deux plafonds annuels de sécurité sociale une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’excédent est versée au salarié.
Solde du compte épargne temps en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra : -percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ; -demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.
DISPOSITIFS DE DON DE JOURS
Don de jours entre salariés
Donateurs et jours cessibles
Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité, sur la base du volontariat, de faire un don de : -Jours de réductions du temps de travail (JRTT) ; -jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés par an qui auraient dû être soldés à la fin de la période de référence ; - congés d’ancienneté. -jours épargnés sur le CET. Il doit pour cela être volontaire et avoir acquis le ou les jours de RTT et/ou de congés faisant l’objet d’un don. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Si des jours de fermeture collective sont programmés au sein de l’entreprise en contrepartie d’un jour d’absence, ce dernier sera automatiquement déduit du compteur du salarié et ne pourra donc pas faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Le maximum de jours qu’un salarié peut transmettre sous forme de don est limité à 5 jours par salarié donateur et par année civile. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de ce type de don les salariés : -qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; -dont l’enfant ou la personne dont elle a la charge effective et permanente, âgé de moins de 25 ans, est décédé ; -qui apportent leur aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou souffrant d'un handicap ; -appelés par l'armée pour effectuer une activité au titre de la réserve opérationnelle. Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit au préalable épuiser toutes les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes au sein de la Société, notamment : -les jours de congés payés de l’année en cours de congés payés, -les jours de réduction du temps de travail (RTT) -les congés d’ancienneté, -l’utilisation des jours épargnés sur le CET, etc.
Modalités de mise en œuvre du don de jours
Procédure de demande par le salarié bénéficiaire
Le salarié souhaitant pouvoir bénéficier de don de jours devra adresser par écrit une demande au service Ressources Humaines si possible au moins un mois avant le début de l’absence, en indiquant le nombre de jours souhaité. Les justificatifs suivants devront accompagner la demande de don de jours : -un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant de la maladie, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue d’un parent et des soins contraignants ; -un certificat médical afin de justifier de la perte d’autonomie d’une particulière gravité ou le handicap du proche aidé par le salarié ; -un certificat de décès de l’enfant ou de la personne à charge ; -un document justifiant de l’appel du salarié par l’armée au titre de la réserve opérationnelle. Il est précisé qu’aucune information complémentaire ne pourra être exigée sur l’état de santé de l’enfant ou du proche du salarié bénéficiaire et que les données médicales ainsi récoltées seront uniquement traitées aux fins d’identifier si le salarié peut ou non bénéficier d’un don de jours, en application des stipulations du présent accord. La personne concernée par les données ainsi recueillies concernant sa santé ou si elle est mineure, son représentant légal, devra avoir au préalable donner son consentement exprès au recueil de cette donnée par la société aux fins des présentes. La communication de ces justificatifs doit nécessairement se faire antérieurement au don et devra être renouvelée tous les mois, si l’absence financée par le don de jours se prolonge au-delà d’un mois, sauf si le certificat médical initial prévoit une durée prévisible de présence du salarié supérieure à un mois.
Recueil des dons
Dès réception de ces documents, la Société enclenche la mise en œuvre du processus d’information du personnel, en diffusant un appel aux dons par l’intranet de Dataiku et par mail. La possibilité pour les potentiels salariés donateurs de se manifester sera ouverte immédiatement pendant une période de deux mois, renouvelable une fois. Si le donateur répond aux conditions d'éligibilité susvisées, la DRH entérinera les promesses de don des collaborateurs en prélevant les droits afférents sur leurs compteurs de congés, CET ou autres congés et jours de repos. S'agissant d'une promesse de don pour une situation individuelle, le ou les jours donnés ne sont effectivement prélevés qu'en fonction des besoins exprimés par la personne bénéficiaire. Il n'y aura pas de constitution d'un stock de jours de repos par anticipation.
Utilisation des jours donnés par le salarié bénéficiaire
Le nombre maximum par bénéficiaire ne pourra excéder 25 jours par année civile. La prise des jours d’absence se fait par journée, de manière consécutive ou non. Un calendrier devra être établi par le salarié bénéficiaire en lien avec sa hiérarchie. Pendant son absence, le bénéficiaire bénéficiera du maintien de sa rémunération, calculée sur la base du Salaire Journalier Moyen et ce, quelle que soit la rémunération du salarié donateur. Le dispositif de don de jours ne peut, en aucun cas, aboutir à une augmentation de la rémunération perçue par le bénéficiaire. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif. A l’issue de son absence, le collaborateur retrouve son précédent emploi.
Don de jours solidaire
A titre expérimental, un dispositif de don de jours solidaire sera proposé aux salariés de la société sur l’année civile 2022. A l’issue de cette période d’expérimentation, un bilan sera dressé et permettra aux Parties de se prononcer sur l’éventuelle reconduction du dispositif sur les années suivantes.
Présentation du programme Ikigaï
Ikigaï est le programme de solidarité et de charité créé par la société Dataiku. Le but de ce programme est de permettre, en collaboration avec des associations partenaires, aux salariés d’intervenir auprès de ces associations, dans le cadre de missions diverses allant notamment de la récolte de nourriture au coaching de chercheurs d'emploi pour les aider à l'insertion, sur leur temps de travail et sans souffrir de perte de rémunération.
Dataiku alimente chaque année un compteur global Ikigaï. A titre informatif, la société a jusqu’à présent alimenté ce compteur à hauteur de 2,5 jours par salarié par année d’ancienneté, le volume de jours ainsi offerts par la société pouvant être réévalué à la seule décision de l’entreprise, d’une année sur l’autre.
Ce programme permettait jusqu’à présent aux salariés d’intervenir auprès d’associations partenaires du programme, sur leur temps de travail, en moyenne 2,5 jours ouvrés par an à des associations.
Devant le succès de ce dispositif et dans le cadre d’un dispositif expérimental applicable jusqu’au 31 décembre 2022, la société entend ouvrir aux salariés la possibilité d’alimenter le compteur Ikigaï avec des jours de repos non pris.
En étendant ainsi les possibilités d’alimentation du compteur Ikigaï, les Parties souhaitent soutenir encore davantage des associations partenaires et l’engagement associatif des salariés de la société Dataiku.
Donateurs
Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité, sur la base du volontariat, de faire un don de : -jours de réductions du temps de travail (JRTT) ; -jours de congés payés acquis au-delà de 24 jours ouvrables par an qui auraient dû être soldés à la fin de la période de référence ; -congés d’ancienneté ; - jours épargnés sur le CET. Il doit pour cela être volontaire et avoir acquis le ou les jours de RTT et/ou de congés faisant l’objet d’un don. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Si des jours de fermeture collective sont programmés au sein de l’entreprise en contrepartie d’un jour d’absence, ce dernier sera automatiquement déduit du compteur du salarié et ne pourra donc pas faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Le maximum de jours qu’un salarié peut transmettre sous forme de don est limité à 5 jours ouvrés par salarié donateur et par année civile. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs.
Bénéficiaires
Tous les salariés peuvent demander à utiliser des « jours Y », dans la limite de 15 jours par an, pour intervenir auprès d’une des associations partenaires du programme Ikigaï. Ces associations partenaires sont portées à la connaissance des salariés et identifiées sur l’Intranet de la société.
Modalités de mise en œuvre du don de jours solidaire
Tous les ans, chaque salarié pourra: -faire don de jours de repos au compteur Ikigaï, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ; -demander à utiliser des « jours Ikigaï », pour intervenir auprès d’une association partenaire, dans la limite de 15 jours ouvrés par an et sous réserve :
d’en avoir fait la demande dans Workday ou par mail à ikigai@dataiku.com.
de respecter un délai de prévenance de 1 mois.
de l’approbation de leur supérieur hiérarchique.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des stipulations du 3.2. du présent accord qui organisent un dispositif expérimental sur l’année 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022 mais pourra être reconduit sur décision conjointe des Parties.
Le présent accord et entrera en vigueur le
26 septembre 2022.
Faculté d’adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de la société X, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement, en notifiant son intention d’adhérer par lettre recommandée AR aux parties signataires.
L’adhésion est valable à partir du premier jour qui suivra l’exécution des formalités de dépôt de la déclaration d’adhésion auprès de la DRIEETS et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et ne pourra concerner que l’accord dans son intégralité.
Révision - Dénonciation
Le présent Accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande de révision.
De même, le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction de la société avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan qui interviendra tous les trois ans à la date anniversaire de l’accord, afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en place concrète de ce dernier.
Dépôt - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique à la DRIEETS, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail ainsi que sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Paris, le
En cinq (5) exemplaires originaux, soit un pour chaque partie, deux pour le dépôt à la DRIEETS et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes.
Pour la société Dataiku
Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général Délégué
