Accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires et au repos compensateur de remplacement
Entre les soussignés,
La Société DATASULTING, SAS au capital de 150 000,00 € dont le siège social est situé 187, rue Hélène Boucher 34170 Castelnau Le Lez, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 793 846 247 et représentée par son Directeur Général,
Ci-après désignée « La Société » D’une part
Et :
Les membres du personnel de la société DATASULTING statuant à la majorité des 2/3 conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du Travail.
Ci-après désignés « Les Salariés » D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
La Direction a souhaité soumettre à l’approbation des salariés un projet d’accord d’entreprise portant sur la modification du contingent d’heures supplémentaires et la mise en place du repos compensateur de remplacement. L’objectif poursuivi est d’organiser le travail afin de faire face aux besoins de l’entreprise et d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés, tout en assurant un cadre clair et sécurisé.
Dans un souci de simplification et de sécurisation du recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’augmenter ce contingent, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail. La Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC IDCC 1486) prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ouvre droit à une majoration salariale, avec possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires (réalisées dans la limite du contingent) par un repos équivalent. Les dispositions conventionnelles conditionnent toutefois le recours au repos compensateur à la conclusion d’un accord d’entreprise ou à l’accord des salariés après consultation du CSE. La Direction souhaite que la contrepartie associée à la réalisation d’heures supplémentaires, à savoir une majoration salariale ou un repos compensateur équivalent, soient fixées, de même que les conditions d’utilisation du repos compensateur. La société DATASULTING compte un effectif de 26 salariés et elle ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE), et elle est dépourvue d’un délégué syndical la dernière élection ayant donné lieu à une carence de candidature. En conséquence, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-21 et suivants du code du travail. Ainsi, le présent accord a été communiqué sous forme de projet à chaque salarié de l’entreprise et chacun a disposé d’un délai d’au moins 15 jours calendaires pour lire, apposer ses remarques, demander des précisions.
Les signataires du présent accord qui affirment et rappellent leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié, ont donc adopté le présent accord dans le respect de ces principes fondamentaux.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures. Elle ne s’applique pas aux salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de forfait jours.
Heures supplémentaires – Contingent annuel
Le présent accord se substitue aux dispositions de l’article 6.2 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) dont relève la Société DATASULTING. Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par SYNTEC est fixé comme suit :
Pour les ETAM : 130 heures ;
Pour les Ingénieurs et Cadres : le contingent règlementaire s’applique.
Le présent accord fixe le contingent annuel des heures supplémentaires comme suit :
Pour l’ensemble des salariés le contingent légal s’applique soit à ce jour 220 heures par an et par salarié.
Les taux de majoration applicables sont de 25 % pour l’ensemble des heures effectuées dans la limite de la durée maximale légale du travail. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Mise en place d’un repos compensateur de remplacement
Les modalités d’acquisition du repos compensateur de remplacement
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine donneront lieu à une contrepartie sous forme de repos, en lieu et place du paiement des heures concernées et de leur majoration. Une heure supplémentaire accomplie au-delà de 35 heures par semaine donnera donc lieu à l'attribution d'un repos compensateur équivalent à 125 % pour les heures effectuées. 1 heure supplémentaire effectuée donnera lieu à un repos compensateur de 1 heure 15 minutes. Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise.
Les modalités de fonctionnement du repos compensateur de remplacement
Les repos compensateurs seront pris par demi-journée ou par journée entière. La prise des repos compensateurs devra nécessairement intervenir dans l’année civile, ces repos ne pouvant faire l’objet d’un report sur l’année suivante et ne pouvant être soldés qu’en cas de rupture de contrat de travail. La demande du salarié doit être formulée auprès de l’employeur. L'employeur aura la faculté de refuser la demande en cas d'impératif de fonctionnement ne permettant pas la prise du jour de repos : il proposera dans ce cas au salarié une période plus adaptée pour prendre le jour de repos. Cependant la Direction se réserve le droit d’imposer la prise d’une journée s’il est constaté que les compteurs ne sont pas soldés régulièrement.
En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.
Les modalités d’information des salariés
Un relevé des droits à repos compensateur sera remis chaque mois au salarié avec son bulletin de paye, détaillant :
le nombre d'heures de repos acquises au cours du mois ;
le nombre d'heures de repos prises au cours du mois ;
le solde d'heures de repos dû.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er mars 2026, pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société ou des 2/3 des Salariés de la Société dans les conditions fixées par le code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait à Castelnau Le Lez, le 09/02/2026 en un exemplaire électronique.
