ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :La Société DAUNAT NORD,
S.A.S. au capital de 604 637€, Dont le siège est situé Zone Artoipole- 620 Boulevard de l’Europe- 62060 Arras Cedex 09 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras Inscrite à l'URSSAF sous le N° 529 260 390 000 40, Représentée par Madame ***** ***** agissant en qualité de Directrice Usine,
d'une part,
ET :L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Mme ***** *****, agissant en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail à la fois au 31 décembre 2019 et au 1er mars 2020 - percevoir une rémunération de référence inférieure à 2800€ bruts mensuels. Le salaire de référence pris en considération est le salaire contractuel de base brut du mois de décembre 2019.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à ****** € pour les salariés titulaires d’un contrat de travail du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, sans déduction des périodes d’absence quelle qu’en soit la cause. Le montant de la prime est modulé en cas d’embauche au cours de l’année 2019. Cette prime sera alors calculée au prorata temporis sur la base de la durée de travail prévue au contrat de travail au titre de la période pendant laquelle les salariés sont présents.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de mars 2020.
ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2020.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ; - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras ; - une version électronique de l’accord sera déposée à la DIRECCTE du Pas de Calais, accompagnée d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ; - mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ; - un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
