Accord d'entreprise DAUPHINE AUTOMATISMES REGULATIONS
UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Société DAUPHINE AUTOMATISMES REGULATIONS
Le 07/10/2019
Accord d’entreprise
relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société DAUPHINE AUTOMATISMES REGULATIONS dont le siège social est situé au 23 rue Henri Dunant 38180 SEYSSINS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842507642 RCS de Grenoble et représentée par Messieurs en qualité de co-gérantEt
Les salariés de l’entrepriseIl est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
Article 2 : Majorations applicable aux heures supplémentaires
- 25 % du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
- et 50 % du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure
Article 3 : Durée de l’accord :
Article 4 : Suivi de l’accord :
Article 5 : Formalités :
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société et remis au secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Seyssins, Le 12 septembre 2019
En 5 exemplaires
Co-gérant
Mise à jour : 2019-10-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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