ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME COLLECTIVE « ZERO ACCIDENT »
Entre,
SAS DAVAL dont le siège social est situé au 16, rue de la Plaine – 70300 Froideconche, représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « DAVAL » ou « la Société »
D'une part, Et Les membres titulaires du Comité Social Economique ci-dessous désignés.
Madame ……………………….
Madame ………………………
Monsieur ……………………..
Monsieur ………………………
Monsieur ……………………..
D'autre part,
PREAMBULE
L’accord relatif au versement d’une prime d’assiduité a été dénoncé par la Direction en date du 7 Février 2025. La Direction, en présence des élus titulaires du CSE, a ainsi souhaité mettre en place un accord de substitution afin de provoquer une prise de conscience collective des enjeux de sécurité et encourager les comportements prudents et responsables.
Il a ainsi été décidé ce qui suit :
Condition d'éligibilité à la prime collective « zéro accident ».
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la société, sans condition d’ancienneté.
Montant, période de référence, pondération et modalités d'attribution.
Le montant de la prime est fixé à 50 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail des salariés à temps partiel sans pouvoir être majoré pour les personnes effectuant des heures supplémentaires, complémentaires ou forfaitaires.
La prime « zéro accident » est liée à l’absence ou la présence d’accident de travail/trajet au cours du mois de référence.
La déclaration d’un accident de travail/trajet au cours du mois entraînera la minoration ou la privation du versement de la prime. La minoration va dépendre du nombre d’accidents déclarés au cours de l’année civile, à l’exception de la première année où cette période débutera du 1er Mai 2025 (période de paie d’avril) jusqu’au 31 Décembre 2025. Lorsque le 1er accident de travail/trajet sera comptabilisé sur l’année de référence ; la prime « zéro accident » pour le mois concerné sera minorée de 25% soit un montant de 37.50 € pour un salarié à temps plein, Lorsque le 2ème accident de travail/trajet sera comptabilisé sur l’année de référence ; la prime « zéro accident » pour le mois concerné sera minorée de 50 % soit un montant de 25 € pour un salarié à temps plein. Lorsque le 3ème accident de travail/trajet sera comptabilisé sur l’année de référence ; la prime « zéro accident » pour le mois concerné sera minorée de 75 % soit un montant de 12.50 € pour un salarié à temps plein. A partir de 4 accidents de travail/trajet ou plus comptabilisés sur l’année de référence, cela entraînera la privation du versement de la prime « zéro accident » pour le mois concerné. Afin de récompenser les efforts de chacun, la prime sera doublée le mois où le record de jours sans accident de travail/trajet sera dépassé, soit un montant de 100 € pour un salarié à temps plein (à ce jour le record à battre est de 181 jours). Le record à battre sera mis à jour à chaque dépassement de celui-ci.
En cas de départ ou d’arrivée d’un salarié au cours de la période de référence, la prime sera versée au prorata (calculé en nombre de jours ouvrables) du temps de présence dans la période de référence dès lors que le salarié a au moins travaillé cinq jours au cours de la période de référence.
La période de référence est la période servant aux calculs des éléments variables de paie,
La prime « zéro accident » est à caractère collectif,
Les accidents bénins comptabilisés dans les registres à cet effet ne rentrent pas dans le champ d’action de cette prime.
3. Modalités de versement La prime collective « zéro accident » est versée selon les mêmes modalités que le salaire mensuel. Elle fait l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Elle ne peut faire l'objet d'un acompte en cours de mois, son montant n'étant connu qu'à la fin du mois. 4. Suivi de l'accord - Bilan et engagement d'une révision au terme de la première année Afin de mesurer objectivement les effets du présent accord, un bilan de la montée en charge du dispositif sera réalisé à l'issue de l’année de sa mise en place. Au terme de cette année, les effets et conditions de mise en œuvre du présent accord seront analysés, en vue de le maintenir ou de le modifier. 5. Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er Mai 2025. Il pourra être dénoncé à tout moment par la direction sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des membres du CSE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. 6. Révision L'Accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les membres du CSE signataires du présent accord ou y adhérant ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par note interne à chacune des autres parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi de cette note, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d'un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. 7. Dépôt – Publicité Le présent accord sera déposé par l’entreprise sous forme dématérialisée sur le site TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil) et un exemplaire signé sera envoyé au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Aux fins d'information, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble des établissements de la société DAVAL via l’intranet LEETO, et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l'affichage des communications de la Direction.
Fait à Froideconche, le 18 Avril 2025 en 3 exemplaires
