Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)
Entre :
La société DAVI DEL PONTE dont le siège social est situé25 rue du palangrier 34200 SETE représentée par agissant en qualité de dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
et
Les salariés de l’entreprise (marins) suivants :
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
L’article 4 est modifié comme suit :
• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.
L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande.
L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi des marins cités dans ce document et ce durant toute la durée de l’accord
Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
