La Société DAVOUST NÉGOCE SAS, ayant établi son siège social à La Croix des Landes – 22370 Pléneuf-Val-André, étant enregistrée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro SIRET 877 568 899 00018 et Code Naf suivant 4623Z, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », D’une part,
Et L’ensemble du personnel de l’entreprise dans le cadre de la ratification de l’accord en application des articles L2232-21 et L2232-23.
D’autre part,
Préambule :
Le principe du Compte Épargne Temps ci-après dénommé « CET » est institué par accord d’entreprise.
Dans le respect de l’article L2232-23 du Code du travail, « dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent ».
Ainsi, l’employeur peut proposer un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le Code du travail. Lorsque le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
En application des articles R2232-11 et R2232-12 du Code du travail, la Direction a communiqué le projet d’accord et les modalités d’organisation de la consultation par courrier individuel remis en main propre en deux exemplaires contre signature ou par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception, aux salariés couverts par le présent accord, quinze jours au moins avant la date de la consultation.
La consultation s’est déroulée le 29 avril 2026 et le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 1 – Objet
Le Compte Épargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
Il contribue à optimiser la gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour permettre au salarié, dans les limites légales, de disposer d’un capital temps afin, notamment, de réaliser un projet, d’engager une action de formation de longue durée ou d’anticiper une fin de carrière.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié de l’entreprise pouvant justifier d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps et ce quelle que soit la nature de son contrat.
Article 3 – Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Pour l’ouverture du compte épargne-temps, le salarié intéressé devra adresser, par mail, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise, une demande d’ouverture de compte précisant le ou les jours de repos qu’il souhaite y affecter en application des dispositions de l’article 4 définies ci-après.
Pour ce faire, un formulaire sera mis à sa disposition par la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise (cf.
Annexe 1).
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps.
Le compte est tenu par l’employeur en temps, c'est-à-dire en jours ouvrés, étant précisé qu’un jour placé sur le CET équivaut à 1/21.67ème du salaire mensuel de base brut.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET de la manière suivante :
Article 4-1 – Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider chaque année de porter sur son compte tout ou partie :
des jours de congés payés légaux au titre de la cinquième semaine ; si ces droits n’ont pas été utilisés au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
La totalité des jours de repos capitalisés ne peut excéder
5 jours ouvrés par an et en jour entier.
Article 4-2 – Modalités d’alimentation du CET
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise, au service des Ressources Humaines de l’entreprise, d’un formulaire spécifique (cf.
Annexe 1) dûment complété et signé par le salarié demandeur dans le respect des délais impératifs suivants :
entre le 15 avril et le 31 mai de l’année N, pour :
les jours de congés annuels légaux qui auraient dû être pris au cours de la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 7 ci-après sur la cessation du CET.
Article 5 – Plafonnement global du compte épargne temps
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants : - le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 jours ; - le montant maximum des droits inscrits sur le compte épargne-temps ne peut pas excéder le plafond de garantie des salaires fixé par la législation en vigueur (soit pour 2026 : 96 120 euros). La société DAVOUST NÉGOCE n’autorise en aucun cas le dépassement de ce plafond.
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N + 1. Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.
Article 6 – Utilisation du compte
Article 6-1 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Dès lors que l’épargne inscrite sur un CET équivaut à un nombre de jours minimum de cinq jours, le salarié peut en bénéficier sous la forme d’un congé rémunéré. Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des jours crédités dans le Compte Épargne Temps pour l’indemnisation de la totalité ou d’une partie :
d’un congé parental d’éducation, notamment lorsqu’il s’accompagne d’un passage à temps partiel,
d’un congé sabbatique,
d’un congé pour création d’entreprise,
d’un congé de solidarité internationale,
d’une période de formation effectuée en dehors du temps de travail,
d’un congé de proche aidant ou de solidarité familiale,
d’un congé sans solde,
d’un congé de présence parentale,
d’un passage à temps partiel.
Article 6-2 - Délais de prévenance
Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel applicable à la nature du congé demandé. À défaut de mention spécifique, un délai de prévenance de 60 jours calendaires sera mis en œuvre par le salarié.
La prise de jours issus de CET peut se faire uniquement par journée complète. Elle porte alors sur un minimum de 5 jours (exceptionnellement, elle peut être réduite à 4 jours sur une semaine comportant un jour férié).
Article 6-3 – Utilisation du compte pour préparer sa retraite
Le bénéfice d’un congé de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite dans le but de réaliser des périodes de non-activités. L’utilisation du compte épargne temps CET permet donc de bénéficier de périodes non travaillées et ainsi d’aménager sa fin de carrière tout en maintenant sa quotité contractuelle de travail.
L’utilisation des droits portés dans le C.E.T doit se faire au plus tôt dans les 24 mois précédant le départ en retraite.
La prise de ces jours C.E.T fait l’objet d’un accord préalable entre le collaborateur et l’employeur tant concernant les dates de prise de congés que la durée de congés, au regard des besoins d’organisation de son service.
À « temps-partiel »
Le salarié peut demander à bénéficier de périodes non-travaillées et ainsi d’aménager le rythme de sa fin de carrière tout en ne diminuant pas sa quotité contractuelle de travail et ce, dans la limite du nombre de jours affectés à son Compte Épargne Temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à sa date de départ en retraite.
La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié jointe au formulaire de demande d’utilisation du CET. À l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir soldé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.
Les jours de CET peuvent être pris de façon continue ou discontinue, par journée entière. Ils doivent être obligatoirement posés sur des jours travaillés.
Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit auprès du service Ressources Humaines au moins 2 mois avant la date souhaitée pour le début du congé.
Ce dispositif peut se cumuler avec les dispositifs prévus par l’accord de transition Générationnelle de 2019 et son avenant ou les dispositifs de réduction d’activité C2P ou retraite progressive sur les jours restants à travailler dans le cadre de ces dispositifs.
À « temps plein »
Le salarié peut demander à utiliser son Compte Épargne Temps au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps plein. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET. La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le CET.
Dans ce cadre, la demande d’utilisation du Compte Épargne Temps au titre du congé de fin de carrière doit obligatoirement s’accompagner d’une demande de départ en retraite jointe au formulaire de demande d’utilisation du CET.
La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.
La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit auprès du service Ressources Humaines au moins 2 mois avant le départ en congé de fin de carrière.
Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir soldé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.
Pendant cette période de congés indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération différée mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé. Ces jours ne peuvent donc pas être utilisés pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse.
Article 6-4 - Modalités et délai de prise du congé
La demande du salarié d’utiliser des jours placés sur son CET, dans les cas susvisés, pourra être effectuée à l’aide du formulaire prévu à cet effet, qui sera à adresser au service Ressources Humaines de l’entreprise, et qui est annexé au présent accord (cf.
Annexe 2).
Article 6-5 – Situation du salarié pendant la prise de congé et à l’issue du congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture d’un travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires, le contrat de travail étant suspendu et non rompu.
La période d’absence indemnisée dans le cadre du CET sera assimilée ou non à du temps de travail effectif selon le type de congé sollicité. Sauf cessation d’activité, le salarié doit, à l’issue du congé, retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Cette disposition ne s’applique pas en cas de prise de congé de fin de carrière.
Article 6-6 – Indemnisation du congé
Modalités d’indemnisation
L’indemnité liée à l’utilisation du CET en jours de repos est calculée sur la base d’1/21.67ème du salaire mensuel de base brut du salarié en vigueur à la date de la prise des jours, avec la rémunération au maintien sur la base du salaire de base hors éléments variables. Les éléments variables de la rémunération ne seront donc pas pris en compte dans le calcul. Par ailleurs, il est rappelé qu’un jour placé sur le CET correspond à 1/21.67ème du salaire mensuel de base brut. Les versements sont effectués mensuellement, à échéance normale de paie et sont soumis aux cotisations et contributions sociales, donnant ainsi lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire.
Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 7 – Cessation du CET
Le compte épargne-temps prend fin en raison de la cessation, de la dénonciation ou de la révision du présent accord ou de la rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, ou encore du décès du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander :
soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat,
soit, avec l'accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises.
L’indemnité compensatrice sera calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement et versée en une seule fois.
Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués :
à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit,
à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.
En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le compte épargne-temps seront dus à ses ayants droit et liquidés dans le solde de tout compte.
Article 8 – Information du salarié
Le solde du Compte Épargne Temps est communiqué au salarié au moins une fois par an et figure sur son bulletin de paie ou sur un document annexé.
Article 9 – Dispositions diverses
Article 9-1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2026, sous réserve de l’accomplissement préalable des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Article 9-2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Article 9-3 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur ou à l’initiative des salariés dans les conditions prévues ci-après. L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur en respectant un préavis de trois mois.
La dénonciation à l’initiative des salariés devra être effectuée selon les dispositions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement la dénonciation à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.
Article 9-4 – Révision
Si des modifications sur le compte épargne-temps intervenaient au niveau du code du travail, l’employeur pourra proposer aux salariés un projet d’avenant de révision du présent accord.
L’avenant devra faire l’objet d’un vote des salariés et être approuvé par la majorité des deux tiers du personnel.
Article 9-5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail : - d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Brieuc, - d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS des Côtes d’Armor pour instruction.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau réservé aux communications de la Direction pendant une durée d’un mois.
Fait à Vitré, le 29 avril 2026,
XXXXXXX Directeur Général
Annexe1
FORMULAIRE POUR ALIMENTER LE C.E.T
NOM PRÉNOM : MATRICULE :
Vous avez des congés payés que vous souhaitez mettre sur votre C.E.T.
Merci de prendre en compte les modalités ci-dessous avant de remplir le tableau :
L’alimentation du CET se fait par entité entière (1 jour= 7h travaillées) donc pas de demi-journée ;
Pour les congés payés : tout ou une partie de la 5ème semaine seulement (soit entre 1 et 5 jours par an)
Alimentation du C.E.T. : 5 jours/an maximum
Source d’alimentation du CET
Nombre de jours
Alimentation possible du 15 avril au 31 mai uniquement Congés payés (5ème semaine)
TOTAL Alimenté
Date de la demande : Signature du salarié :
Cadre réservé au service Ressources Humaines Date de réception :
Nom prénom :
Matricule :
Validation : □ Oui □ Non Motif : ………………………………………………………
Annexe 2
FORMULAIRE POUR UTILISER LE C.E.T
Nom prénom :
Matricule :
Vous souhaitez utiliser vos droits acquis dans votre C.E.T. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir vérifier au préalable votre solde C.E.T figurant sur votre bulletin de salaire ou sur le document annexé.
Date d’utilisation souhaitée (sous réserve de respecter le délai de prévenance) :
Début :……………Fin : ………………. Soit ……………nombre de jours ouvrés
Motif d’utilisation du C.E.T :
Congé,
Congé parental d’éducation à temps plein - à temps partiel (merci de rayer la mention inutile)
Congé sabbatique,
Congé pour création d’entreprise,
Congé de solidarité internationale,
Période de formation effectuée en dehors du temps de travail,
Congé de proche aidant ou de solidarité familiale,
Congé sans solde,
Congé de présence parentale,
Passage à temps partiel.
Date et signature du salarié :Signature du responsable
(Pour validation des dates) :
Cadre réservé au service Ressources Humaines Date de réception :
Nom prénom :
Matricule :
Validation : □ Oui □ Non Motif si refus : ………………………………………………
