PROCES-VERBAL Concernant les propositions de Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, l’organisation et le temps de travail effectif dans l’entreprise DB MAINTENANCE ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Concernant les propositions de Négociation Annuelle Obligatoire
sur les salaires, l’organisation et le temps de travail effectif dans l’entreprise
DB MAINTENANCE ANNEE 2025
Les parties signataires se sont réunies aux dates suivantes : 29 octobre 2025 et 18 novembre 2025.
Etaient présents aux réunions :
, Directeur Général,
, Délégué Syndical CFDT,
, Responsable Ressources Humaines,
En amont de la négociation annuelle, ont été remis aux participants, les indicateurs suivants :
Les effectifs au 31/07/2025 : par CSP et type de contrat, les entrées et sorties 2025 jusqu’au 31/07/2025 et la répartition par tranche d’âge et pyramide des âges
Les salaires de base moyen par niveau au 31/07/2025 (Cadres, ETAM)
Les augmentations moyennes 2024-2025
Le nombre de salariés promus en 2025
Le Temps de travail
Le nombre d’heure de formation par statut, sexe et par type de formation au 31/07/2025
Epargne salariale : montant intéressement 2024 versé en 2025
Au terme de la négociation, le 18 novembre 2025, les parties ont trouvé un accord sur certains points soumis à négociation. Conformément aux articles L 2242-1 et suivants, elles établissent un procès-verbal dans le respect des formes.
Rappel des propositions syndicales CGT
Revalorisation salariale : Face à une dégradation du pouvoir d’achat et une inflation galopante.
Alors que les fluctuations de l'indice des prix à la consommation, principale mesure de l'inflation, étaient relativement faibles d'une année sur l'autre jusqu'en 2021, les prix à la consommation ont connu une nette accélération en 2022 en moyenne annuelle. Ils ralentissent fortement en 2024. L'inflation annuelle s'établit ainsi à +2,0 % après +4,9 % en 2023 et +5,2 % en 2022. Au troisième trimestre 2025, la médiane de l'inflation perçue est stable à 2 %, comme celle anticipée à un an et à moyen terme (3 à 5 ans). Cependant, sur une période de 10 ans, le tarif réglementé de l’énergie a pris +75,59 %, progressant de 0,1401€/kWh en 2012 à 0,2516 €/kWh en 2024 pour l'option Base. Entre 2002 et 2022, le prix de la baguette de pain a évolué de façon marginale pour arriver à 0,93€ en moyenne. En 2024, son prix a franchi le seuil symbolique de 1€ et en 2025 le prix de 1,06 €. Soit + 13 %. Les augmentations de salaires précédentes étant sous cette base, un écrasement des salaires, par rapport au minima sociaux, est constaté. L’inflation n’épargne personne. La rémunération médiane des OUVRIER/ETAM a progressé moins vite que l’inflation depuis 2019, révèle une étude réalisée par l’Association pour l’emploi (Apec), soit en augmentation de 1,9 %, quand l’inflation était de 4,9 % en 2023 selon l’Insee. Sur plus de six OUVRIER/ETAM sur dix interrogés, ont d’ailleurs le sentiment que leur pouvoir d’achat s’est dégradé et en aggravation une partie d’entre eux jugent leurs perspectives d’évolution salariale « non intéressante » dans les trois à cinq prochaines années.
a. Pour l'ensemble des collaborateurs ; Demandons une augmentation de 3,5 % comprenant 2 % pour l’inflation et une réelle augmentation de 1,5 %. Hors promotion.
Pour assurer l'équité groupe Demathieu bard de toutes les catégories de personnel et filiales
Demandons un 13ième mois pour l’ensemble des salariés.
Revalorisation des indemnités de déplacement :
Revalorisation des indemnités de repas de 10.10 € à 12.10 €
Demandons la reconduction de l’indemnité de déplacement pour les ETAM et Cadre
Administratif sédentaire, qui n’ont pas de véhicule de fonction, Son montant est fixé à 200€ nets par an, versés mensuellement à hauteur de 18€ par mois. Voir pour une augmentation de 20 % soit 21.6€ mois 259.2€ an (SUIVANT ARTICLE 25.7. Indemnité compensatrice de transport)
Demande d’une prime de SALISSURE ou indemnités de compensation pour le nettoyage de vêtements de travail (pour le personnel de maintenance :3.77 € par jour travaillée (Article R.4228-8 du code du travail 25.3.2 Indemnité journalière pour travaux salissants 25.3.3. Liste de travaux insalubres et salissants (complément à l'article R. 4228-8 du code du travail) :
- démontage et remontage de filtres gras et associés ; - nettoyage de gaines de ventilation et remplacement ou nettoyage des filtres de ventilation ; - détartrage d'échangeurs ou appareils similaires ; - travaux sur sanitaires ;
Nous vous demandons également dans le cadre de la transmission des informations impératives de nous informer sur :
o La situation économique et financière, o Sur l’orientation stratégique, o Sur le suivi du forfait jour annuel (Cadres et Etam), o Sur la mise en place du télétravail, de la durée et l’organisation du travail, la mise en place du temps partiel (pendant ou en fin de carrière), o Sur le suivi de la pénibilité, sur les mouvements du personnel, o Sur le suivi de l’égalité professionnelle, sur le suivi de la formation et du parcours professionnelle, (article L323-33 du code du travail). o Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la typologie des contrats de travail, o Sur le maintien dans l’emploi des RQTH et des séniors présents dans l’entreprise et sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle
Revalorisation des indemnités d’astreinte.
Actuellement la prime est de 176 € Nous demandons la révision de l'indemnité astreinte portée à 200 €
Divers
Dispositif Prime de partage de valeur (PPV) qui a succédé à la prime PEPA, demandons le versement d’une prime PPV 2025 à l’ensemble des salariés ayant droit, le calcul de la prime reste à définir lors de cette négociation.
Mise en place d’une prime Présent au travail, vigilance Accident
Mise en place d’une prime des médailles du travail.
Temps de travail en télétravail
Budget CSE augmentation œuvre social 1.05% /fonctionnement 1.02%
INTRODUCTION
A titre préliminaire et pour répondre à la demande « 4. Situation économique et financière de l’entreprise et orientation stratégique » du syndicat, la Direction a fait un rappel de la situation de l’activité économique de la société et de ses orientations.
La société DB MAINTENANCE
Négociation sur propositions du syndicat CFDT
Revalorisation des salaires
La négociation annuelle s’inscrit dans un contexte économique d’inflation presque similaire à celui de l’année précédente. L’INSEE enregistre un indice d’inflation à 1,2% à fin octobre 2025 sur un an.
La Direction souligne
La Direction propose pour 2026, dans la continuité de ce qui est fait au niveau du Groupe :
-
Prime de gratification / 13ième mois
La mise en place d’une gratification 13ième mois représenterait un coût supplémentaire de 8% de la masse salariale globale, incompatible avec les résultats de la filiale.
Cette mesure s’avère économiquement impossible et mettrait par ailleurs l’équilibre de nos opérations en cours de réalisation en difficulté.
Indemnités de déplacement
Indemnités repas
Prime transport / salariés véhicule personnel
Le nouvel accord Qualité de Vie et des Conditions de Travail Groupe (QVCT, signé en novembre 2024, pour une durée de 4 ans, a repris cette disposition, en substitution de notre accord d’entreprise qui a pris fin le 31/12/2024, pour une application selon les mêmes modalités au 01/01/2025 à l’ensemble des entités du Groupe en France.
Pour rappel,
Néanmoins, la Direction souligne les mesures complémentaires mises en place par le nouvel accord QVCT pour favoriser la mobilité douce des collaborateurs :
La mise en place du Forfait Mobilité Durable :
Ainsi qu’une subvention de (1 achat possible tous les 4 ans/ sous réserve plafond URSSAF et abonnement transports en commun/Prime transport déjà versées) :
Prime de salissure ou indemnités de compensation pour le nettoyage de vêtements de travail
Astreintes
La négociation a abouti à une revalorisation de par jour d’astreinte, représentant une augmentation de % pour l’astreinte monosite et % pour l’astreinte multisites. Les indemnités d’astreinte seront donc revalorisées comme suit :
-
Une annexe au présent PV est également signée, afin de présenter les barèmes détaillés.
Divers
Dispositif Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui a succédé à la prime PEPA, demandons le versement d’une prime PPV 2025 à l’ensemble des salariés ayant droit, le calcul de la prime reste à définir lors de cette négociation.
La Prime de Partage de la Valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou encore prime de pouvoir d'achat (PEPA), est un dispositif qui permet à l'employeur, et sans obligation, de verser aux salariés une prime.
La demande de versement d'une prime PPV formulée par le délégué syndical lors des NAO a été soigneusement examinée. Les nouvelles mesures du traitement fiscal de cette prime prévoient l’obligation pour l’employeur de proposer au collaborateur de la placer dans un dispositif d’épargne salariale ou de la percevoir. Le Groupe étant en discussion pour changer de prestataire de gestion de l’épargne salariale, cela pourrait être matériellement possible courant printemps 2026.
Mise en place d’une prime Présent au travail, vigilance Accident
Ce sujet a commencé à être abordé en séance de CSE pendant l’année 2025.
Mise en place d’une prime des médailles du travail
Comme l’année précédente, la Direction propose que les salariés qui souhaitent monter un dossier de médaille du travail puisse se rapprocher du service RH, afin de bénéficier d’un accompagnement administratif. Aucune demande n’a été formulée au cours de cette année 2025. A l’avenir, et en fonction du nombre de dossiers déposés, nous pourrions envisager un versement de prime en lien.
Temps de travail en télétravail
Le Délégué Syndical n’a pas su expliquer en détail le fond de cette revendication. Elle est donc abandonnée.
Budget CSE augmentation œuvre social 1.05% / fonctionnement 1.02%
A date, le budget alloué aux œuvres sociales est déjà de %. La Direction ne comprend donc pas cette revendication et précise qu’il s’agit déjà d’un budget plus élevé que d’autres structures indépendantes.
La Direction précise qu’elle avait tenue à conserver ce niveau de budget, qui était historiquement versé au CSE de DBC, avant que les œuvres sociales ne soient gérées en direct par les membres du CSE DB MAINTENANCE élus en octobre 2024.
Le budget de fonctionnement, quant à lui, est de % et il n’est pas prévu de le faire évoluer.
Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales.
Fait à Metz, en 3 exemplaires originaux
Le 28 novembre 2025
Pour DB MAINTENANCEPour l’organisation syndicale CFDT
