Accord d´entreprise portant sur les évolutions au sein de DBK liées à l´application de la nouvelle convention collective de la Métallurgie le 1er janvier 2024
Il a été convenu
Entre La société DBK France 1 rue Louis Pasteur 67160 Wissembourg Représentée par Et
Déléguée syndicale CFDT
Préambule
DBK France peut adosser dans la plupart des cas son fonctionnement aux dispositions de la nouvelle convention collective de la Métallurgie signée le 07 février 2022 et qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Dans le présent accord d´entreprise il est prévu de traiter les dispositions existantes chez DBK France pour éviter d´impacter soit le fonctionnement quotidien soit la compétitivité et la pérennité de l´entreprise à moyen et long terme.
Le présent accord adapte aussi quelques modalités du nouvel accord à son propre environnement.
Comme il s´agit d´un changement très important, il prévoit aussi un suivi annuel et pour donner la possibilité de faire des ajustements par avenant.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de DBK France.
Aménagements à faire pour accompagner l´instauration de la prime d´équipe successive.
La mise en place de la prime d’équipes successives est positive pour le personnel. La Direction et les représentants du personnel sont néanmoins conscients qu’elle a un impact négatif sur la compétitivité de l’entreprise. La prime d’équipes successives vient en doublon de la prime de présence (PP) existante chez DBK depuis le 1er juillet 2003 dans l’accord portant sur la prime de production. Cet accord d’entreprise de 2003 inclut aussi une prime de rendement (PR). La Direction et les représentants du personnel ont pris la décision d’annuler l’accord d’entreprise portant sur la prime de production instaurée en juillet 2003. En contrepartie il est prévu de mettre en place une prime d’assiduité pour le personnel travaillant en équipe à compter de 2025. Voir modalités dans l’article 3. Il est aussi prévu de créer une nouvelle prime de rendement suivant les contours précisés dans l’article 4.
Mise en place d’une prime d’assiduité
Les représentants du personnel et la Direction veulent reconnaître et récompenser dans le futur les salariés dont l’assiduité au travail est exemplaire. Il est convenu dès ce jour que les discussions communes pour mettre en place cette nouvelle prime vont avoir lieu durant le 1er trimestre 2025. Cette nouvelle prime d’assiduité aura un impact financier sur les comptes de l’entreprise, la Direction et les représentants du personnel sont d’accord que lors des discussions il faudra tenir compte des deux points suivants : -est-ce que la suppression de l’ancienne prime de présence a eu un effet négatif ou non sur l’absentéisme en 2024. -la situation économique du Groupe DBK et de la BU Automotive doit permettre d’absorber cette nouvelle prime : EBIT du Groupe et EBIT de la BU Automotive positifs.
Prime de rendement à compter du 1er janvier 2024
Cette nouvelle prime a pour objectif de répondre à deux critères principaux :-continuer à motiver les salariés en reconnaissant leurs performances individuelles ou en groupes. -maintenir la compétitivité de l´entreprise.
Le coefficient de rendement « R » pour une production donnée est déterminé par le rapport :
R = (Temps alloué gamme /Temps réel utilisé - 1) x 100 en %.
Le coefficient de rendement « R » peut être calculé soit pour une personne isolée soit pour un groupe de personnes travaillant ensemble pour la réalisation d´un même produit.
Le temps alloué gamme évolue suite à toute modification intervenue sur le produit, le processus ou l´organisation.
Le nouveau calcul de la prime de rendement se fera en suivant la courbe ci-dessous :
Les montants indiqués sont pour les salariés de production à temps plein. Pour les temps partiels les montants sont proportionnels. Les montants seront indexés sur l´évolution des salaires de base conclus lors des NAO. La prime de rendement ne s´arrête plus à 120%.
Pour les autres salariés (team leader, conducteurs de ligne) qui touchent une prime de rendement, le calcul sera fait en pourcentage de leur salaire de base.
Travail de nuita) Mise en place
Le travail de nuit chez DBK est utile pour l´exploitation des nouvelles lignes d´assemblages. De ce fait il doit pouvoir être mis en place de façon harmonieuse pour limiter les effets sur le personnel. A compter du 1er janvier 2024, la mise en place du travail de nuit se fera dans les conditions suivantes :
Appel à volontaires.
Si volontaires pas suffisant choix des autres personnes temps pleins < 55 ans.
Si pas suffisant choix de personnes à temps partiels < 55 ans.
Si pas suffisant choix de personnes temps plein > 55 ans.
Si pas suffisant choix de personnes temps partiels > 55 ans.
Si plus de volontaires que de besoin de personnel rotation possible tous les 6 mois.
Il est prévu de conclure des avenants de contrat de travail avec les salariés dont le contrat ne rentrerait pas dans le schéma du 3X8h.
b) Majoration des heures de nuit
La majoration des heures de nuit se fera dès la première heure travaillée avec un taux de 20% du SMH (15% du SMH dans la nouvelle convention collective) et sans imputer la prime d’équipes successives (imputation prévue dans la nouvelle convention collective).
Versement de la prime de panier de jour
Le versement de cette prime mise en place en 2009 (accord salarial 2008/2009) est supprimé au 1er janvier 2024 pour le personnel travaillant en équipes successives. Elle est maintenue pour le personnel travaillant de journée. L´évolution de son montant sera définie lors des NAO.
Préavis suite licenciement
Pour maintenir un équilibre entre les durées des périodes d´essais et les préavis en cas de démission DBK souhaite, comme le prévoit la nouvelle convention collective, appliquer les durées suivantes pour les séparations en cas de licenciement.
Ancienneté du salarié
Groupe d´emplois concernés
Age du salarié
Durée du préavis
Inférieur à 2 ans Tout groupe d´emplois Tout âge 1 mois calendaires Au moins égal à 2 ans Tout groupe d´emplois Tout âge 2 mois calendaires Au moins égale à 3 ans Groupe d´emplois E Tout âge 2 mois calendaires
Groupes d´emplois F, G, H et I Moins de 50 ans 2 mois calendaires
50 ans et plus 3 mois calendaires Au moins égale à 5 ans Groupes d´emplois F, G, H et I 50 ans et plus 4 mois calendaires
Evaluation, révision du fonctionnement du nouvel accord d’entreprise
Il est prévu dans les 3 premières années de faire une évaluation du fonctionnement de l’accord. Cette évaluation se fera durant les deux premiers mois de l’année.
Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai de 3 mois à compter de la demande.
Durée de l´accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2024.
Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment. La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord et déposée dans les conditions prévues par le code du travail. Cette notification fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’accord de substitution.
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Le CSE a été informé et consulté lors de réunions le 20 et 27 novembre et le 05 décembre 2023.
Après la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau
