Madame, Salariée de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, D’autre part, Il est conclu le présent accord d'intéressement.
Préambule
La société « x » a souhaité associer ses salariés à son fonctionnement, à ses performances et à ses résultats. Le présent accord est conclu en application des articles L.3311-1 à L.3315-5 du Code du travail. L’Entreprise employant une seule salariée et ne disposant ni de délégué syndical ni de comité social et économique, le présent accord est conclu directement entre l’employeur et la salariée, conformément à l’article L.3312-5 du Code du travail. Le dispositif d’intéressement mis en place présente un caractère collectif et aléatoire et a pour objet d’associer la salariée aux résultats et performances de l’Entreprise. Il ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire.
1 Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : — la durée pour laquelle il est conclu ; — les bénéficiaires ; — les modalités de calcul de l'intéressement ; — les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement ; — la période des versements ; — les modalités d'information individuelle et collective du personnel ; — les modalités d'exécution de l'accord ; — les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord, ou lors de sa révision. Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord. En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues.
2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de deux exercices sociaux. Il prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2026 et cessera de plein droit au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
3 Bénéficiaires
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail et comptant au moins
3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Conformément à l’article L3312-3 du Code du travail, bénéficie également du présent accord le Président de la société, en sa qualité de mandataire social, dès lors que l’entreprise emploie au moins un salarié et que son effectif est inférieur à 250 salariés. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
4 Calcul de l'intéressement
L’intéressement est déclenché uniquement si le résultat d’exploitation comptable de l’exercice est
positif.
L'intéressement applicable dans l'ensemble de l'entreprise est calculé de la façon suivante : - 4% de la masse brute salariale annuelle de l’ensemble des salariés concernés, à partir de 30 000 euros et jusqu’à 40 000 euros de résultat d’exploitation de la SAS. - 5% de la masse brute salariale annuelle de l’ensemble des salariés concernés, de 40 001 à 50 000 euros de résultat d’exploitation de la SAS. - 6% de la masse brute salariale annuelle de l’ensemble des salariés concernés, de 50 001 à 60 000 euros de résultat d’exploitation de la SAS. - 7% de la masse brute salariale annuelle de l’ensemble des salariés concernés, de 60 001 à 70 000 euros de résultat d’exploitation de la SAS. - 8% de la masse brute salariale annuelle de l’ensemble des salariés concernés, de 70 001 à 80 000 euros de résultat d’exploitation de la SAS. - 10% de la masse brute salariale annuelle de l’ensemble des salariés concernés, de 80 001 à 100 000 euros de résultat d’exploitation de la SAS. - 12% de la masse brute salariale annuelle de l’ensemble des salariés concernés, au-delà de 100 001 de résultat d’exploitation de la SAS. Le résultat d’exploitation retenu est celui figurant dans les comptes annuels approuvés.
5 Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires
Les modalités de répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires seront établies d’une manière uniforme, tous les salariés recevront le même montant.
6 Plafonnement
En tout état de cause : — l'intéressement annuel global est plafonné à 20% de la masse salariale brute des bénéficiaires ; — le montant d'intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d'un exercice, excéder le plafond individuel légal, c’est-à-dire 75% du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.
7 Modalités de versement de l'intéressement
L'intéressement annuel sera versé, au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l’exercice.
8 Régime fiscal et social
Les sommes versées au titre du présent accord d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette. Seule la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sont prélevées. (CSG/CRDS) Elles sont en revanche soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
9 Information individuelle du personnel
Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de la société. Chaque salarié de l'entreprise recevra une note l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement. Chaque versement de prime d'intéressement fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye, indiquant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS.
Cette fiche comportera, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul de l'intéressement et de la répartition telles qu'elles résultent du contrat. En cas de départ de l'entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l'employeur l'adresse à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis.
10 Non-substitution
Conformément à l’article L.3312-4 du Code du travail, le présent accord ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’Entreprise ou devenu obligatoire par usage, contrat de travail ou accord collectif.
11 Reconduction, révision, dénonciation
A l'issue de la période de validité du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité de son renouvellement ou de son abandon, sous la même forme ou sous une forme différente. L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial.
12 Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction. Fait à Saint-Paul-Et-Valmalle, le 26 février 2026 Pour la société, Monsieur
