Accord relatif à la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2026 au sein de l’entreprise DBV Technologies
Entre : La société DBV Technologies SA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 441 772 522, dont le siège social est situé 107 avenue de la République - 92320 Châtillon, représentée par, agissant en qualité de directrice des Ressources Humaines France, Ci après la Direction d’une part,
Et :
Le Syndicat CFE CGC, représenté par, Déléguée syndicale d’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et qui concerne uniquement les collaborateurs de DBV dotés d’un contrat de travail français.
Au cours des réunions des 15, 21 janvier et 30 janvier 2026, la Direction et la Déléguée syndicale ont échangé des informations sur le contexte macro-économique mondial et européen ainsi que des informations économiques sur le secteur des Sciences de la vie.
Chacune des parties en présence a exprimé ses besoins, attentes et demandes de sorte que sont arrêtées au bénéfice des collaborateurs les mesures suivantes :
La valeur faciale des
tickets restaurant est maintenue à 12 Euros, avec une répartition fixée à 60 % pour l’entreprise.
Les parties conviennent que l’entreprise porte la prise en charge des
frais d’abonnement aux transports publics utilisés pour les trajets domicile–travail à 65 % du coût des titres souscrits contre le taux précédemment appliqué.
Afin d’encourager le recours à des solutions de mobilité alternatives et respectueuses de l’environnement, le
forfait mobilités durables est revalorisé et son plafond annuel porté à 500 euros, contre le montant en vigueur jusqu’à présent.
Pour rappel, ces dispositifs, qui répondent à des usages distincts, ne sont pas cumulables pour un même salarié et sur une même période. Chaque salarié bénéficie du mécanisme correspondant à son mode de transport principal pour ses déplacements domicile–travail. En cours d’année, il est possible de passer d’un mécanisme à l’autre.
Il est également prévu de revaloriser l’indemnité de télétravail afin de mieux prendre en compte les frais engagés par les salariés dans ce cadre
L’indemnité de télétravail est fixée à :
15 euros par mois pour un jour de télétravail par semaine,
30 euros par mois pour deux jours de télétravail par semaine,
contre les montants précédemment en vigueur. Cette indemnité est versée dans les conditions définies précédemment.
Dans le cadre de la politique d’épargne salariale, l’entreprise augmente
l’abondement employeur à hauteur de 20 % des versements volontaires effectués par les salariés sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Le montant de cet abondement est plafonné à 300 euros par salarié et par an. Il est précisé que l’abondement s’applique aux versements volontaires réalisés par les salariés dans les conditions prévues par le règlement du PEE et par la réglementation en vigueur.
Ces mesures s’appliquent à compter du
1er mars 2026.
L’enveloppe consacrée aux
augmentations individuelles de 2026 liées au mérite est de 3,5% et cette mesure prend effet au 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur des différentes mesures négociées et demeure applicable jusqu'au 31 janvier 2027.
DEPOT ET PUBLICITE
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
