DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La Direction de la Société DC PLASTIQUES, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur de Filiale, ci-après nommée "La Société",
d'une part
et
Les membres élus du Comité Social et Économique, -Monsieur XXXX, élu non-mandaté de la délégation du CSE -Monsieur XXXX, élu non-mandaté de la délégation du CSE -Madame XXXX, élue non-mandatée de la délégation du CSE -Madame XXXX, élue non-mandatée de la délégation du CSE d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Économique (CSE).
Conformément à la législation en vigueur (articles L. 2313-2 et suivants du Code du Travail), le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord avec les membres du CSE, ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur, et non plus par le protocole d’accord pré-électoral.
La Direction et les membres élus du Comité Social et Économique se sont réunis le 01/09/2026 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE dans chaque établissement dont l'effectif est d'au moins 11 salariés et bénéficiant d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
La Société DC Plastiques est composée de 20 établissements : - un établissement principal sous le n° de SIRET 780 154 019 00449 et situé DECINES (69150), - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00456 et situé à ANGLET (64600) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00373 et situé à BORDEAUX (33000) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00365 et situé à BEGLES (33130) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00522 et situé à LA TESTE DE BUCH (33260) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00340 et situé à BOULAZAC (24750) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00571 et situé à CREYSSE (24100) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00324 et situé à THIERS (63300) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00498 et situé à CHENOVE (21300) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00613 et situé à L’ARBRESLE (69210) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00399 et situé à ETUPES (25460) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00415 et situé à SOUFFELWEYERSHEIM (67460) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00589 et situé à GEISPOLSHEIM (67118) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00506 et situé à SARREBOURG (57400) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00530 et situé à JARVILLE (54140) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00597 et situé à NORROY LE VENEUR (57140) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00605 et situé à LE HAVRE (76600) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00357 et situé à LE MANS (72100) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00621 et situé à RENNES (35000) - un établissement secondaire sous le n° de SIRET 780 154 019 00480 et situé à ST SULPICE (41000)
En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché à un CSE, il est ici convenu de mettre en place un seul CSE couvrant l'ensemble du personnel de ces établissements.
Article 2 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi
Article 2.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 2.3).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 2.2 - Durée
Cet accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions de l'article 2.4.
Article 2.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.
Article 2.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours, lors de la négociation d'un nouvel accord pour la mandature suivante.
Fait à Décines, le 01/09/2026 en 3 exemplaires originaux
La Société XXXX, Directeur de la Filiale DC Plastiques Précédée de la mention « lu et adopté »
Les Membres élus du CSE
NOM et Prénom
Mention « Lu et Approuvé » Signature Monsieur XXXX
